Arrêté interministériel portant application de l'article 155 de la loi minière fixant les modalités de paiement de tous droits, redevances ou pénalités

Art. 3. - Confonnement aux di:-,pa5itions de !'article 44 de la loi miniere susvisee l'Agence narionale du patrimoine minier et ses demembrements eventuels sont charges d·e1nettre l"ordre de perception relatif au droit d'etablissement d'acte, selon le bareme the dans la Joi miniere. Le modele de 1"01d re de perception est the en anne.xe I du present arrete.

Art. 4. - La taxe supe1ficiaire instin1ee par les dispositions de l"aiticle 157 de la Joi miniere sus\~see est payable aupres du recevelu· des imp6ts du resso1t dans lequel se situe la strucntre de l"Agence nationale du patrimoine minier qui a emis l'ordre de perception.

Art. 5. - Confonnement aux dispa5itions de !'article 44 de la loi miniere susvisee l"Agence nationale du patrimoine minier et ses deme1nbrements sont charges d·emettre J'orch de perception relatif a la ta.xe superficiaire, selon le bare111e fixe dans la Joi miniere. Le 1nodele de l"i1nprime portant ordre de perception de la taxe superficiaire est donne en anne.xe II du present arrete.

Art. 6. - Les recettes provenant des adjudications des titres miniers d' exercice des acth~tes minieres sont versees au recevelu· des imp6ts du ressort dans lequel se situe le siege central de 1•Agence nationale du patrimoine 1ninier.

Art. 7. - Confonnement aux dispa5itions de !'article 44 de la loi 1niniere sus\~see et de !'article 9 du decret e.,ecutif 1i<' 02-66 du 23 Dhou BI Kaada 1422 correspondant au 6 fev1ier 2002 fi xant Jes modalites d'adjudication des titres miniers, l'adjudicataire retenu remet le cheque certifie du montant de son offre libelle lt 1"01d re du recevelu· des imp6ts designe a !"article 6 ci-dessus.

Art. 8. - La redevance d"extracrion, insrituee 1"1r les dispositions de 1·article 159 de la loi miniere susvisee, est acquittee aupres du recevelu· des imp6ts du lieu de sin1ation de !"exploitation miniere concemee, sur la base d'lU1e declaration spontanee etablie par J'exploitant mini er, slu· LUl fonnulaire mis a sa disposition aupres des stmctures de l"Agence nationale de la geologie et du contr6le minier. Cette declaration doit etre faite au plus tard le 31 1nars suivant 1·exercice clos.

Art. 9. - Confonnement aux dispa5itions de !'article 162 de la Joi miniere susvisee, Jes agents de l"Agence nationale de la geologie et du conhi>le mini er sont charges du contr61e et de la velification de la declaration spontanee faite par I' e.,ploitant. Ces agents sont habilites a operer Jes redressements dfunent justifies et a emettre l"ordre de paiement du montant du redressement constate et de la penalite qui lui est associee. Les paie1nent-s des montants du redressement et de la ANNEXE II pena lite se font aupres du recevelu· des imp6t-s du lieu de 1·exploitation miniere. REPUBLI QUE ALOERI ENNE Le 1nodele d"orch de paiement et de penaJite est donne DEMOCRATIQUE ET POPULAI RE en annexe Ill du present arrete. Alt. 10. - Le recouvrement de l"i1np6t Slu· les M INISTERE DE L.ENEROIE ET DES M INES benefices 1niniers instin1e par les dispositions de l"aiticle 163 de la loi miniere SllS\~see s•effectue dans Jes memes conditions que celui de I" imp6t sur Jes benefices des Agence natio11ale du patrimolne 111i11ler societes. A1t. 11. - Le present arrete sera publie au Journal Sl~e u .ntral Ante11ne reg1011ale ················-· qffecte/ de la Republique algerienne de1nocratique et Vu la Joi n• 0 1-1 0 du II Rabie Ethru1i 1422 IX)pulaire. correspondant au 3 jui Uet 200 1 po11ant loi miniere, Fait .; Alger, le 27 Safar 1424 corresix>ndant au 29 avlil notamment ses articles 44, 154 et 157; 2003. Vu le dec.ret exeCldi f n• 02-471 du 20 Chaoual 1423 Le mhllsfre desJimmces Le mhl/st're de /'eue,-gte correspondant au 24 dece1nbre 2002 fixant la rel)<irrition el des mines des revenus de la redevance d"e.xtraction et de la taxe Mohamed TERBECHE superficiaire entre le Fonds du patrimoine public minier et d 1akib KH ELI L le Fonds conumu1 des collectivites locales, au profit des conumu1es ; ANNBXB I Vu l"arrete intenninisteriel du 27 Safar 1424 correspondant au 29 avlil 2003 portant application de REPUBLIQUE A LGERI ENNE !"article 155 de la loi miniere fixant Jes modalites de DEMOCRA TIQUE ET POPULA IRE paiement de tous droits. redevances ou penalites ; M INISTERE DE L.ENEROIE E.T DES M INES Ordre de per(eptlon 11°................... . Un 01d re de perception est emis par l"Agence nationale Age.nee natlonale du patri111oi11e 111i11ler du patrimoine minier (siege central ou antenne regionale Sl~ge u .ntral A11te11ne reglonale .................. . de ................... ) d"lU1 montant de ..................... (montant en cbi ffres) au profit du receveur des imp6ts de . Vu la Joi n• 0 1-1 0 du II Rabie Ethaui 1422 au titre de paiement de la taxe superficiaire par . corresix>ndant au 3 juillet 200 1 portant loi miniere, pOlu· la periode de .. notamment ses articles 44, 154 et 156; Vu le decret executi f n° 02-471 du 20 Chaoual 1423 La quote-part de la taxe superficiaire a verser au Fonds corresix>ndant au 24 decembre 2002 fi xant la repartition du patrimoine public minier est fi xee a cinquante polo· des revemis de la redevance d"extraction et de la ta..xe cent (50%). Les cinquante pour cent (50%) restants sont.; superficiaire entre le Fonds du i:otrimoine public minier et verser au Fonds conumu1 des collecti\~tes locales, au le Fonds co111mun des collecth~tes locales, au profit des profit des con1111unes. COlllnllUleS ; Vu l"arrete interministeriel du 27 Safar 1424 Fait a ........................... , le .. corresix>ndant au 29 avril 2003 portant application de !"article 155 de la loi miniere fix.ant les mcxlalites de signataire 1)<1iement de tolis cb-oit-s, redevances ou penalites; ( 110 111, qualite et cachet) Ord re de per(.eptlon n°............... . Un ordre de perception est emis par I" Agence nationale du pallimoine 111inier (siege central ou antenne regionale ANNEXE Ill de ....................) d. llll montant de ........................ (montant REPUBLI QUE ALOERI ENNE en chiftTes) au profit du receveur des imp6t'S de .. au titre de paiement des droits d·etablisse1nent d·acte de DEMOCRATIQUE ET POPULAI RE (titre/autolisation miniers) 1)<1f. Le montant de l"ordre de perception 1nentionne M INISTERE DE L .ENEROIE ET DES M INES ci-dessus est inscrit par le receveur des i1np6ts au credit du co1npte d"affectation speciale n° 302-105 intitule " Fonds du patrimoine public minier'·. Agence nationale de la grologle et du co11trOle mlnler Fait a ........................... , le . St~e u .ntral A11te11ne regionale ·················~ signataire Vu la Joi n• 0 1-1 0 du 11 Rabie Ethru1i 1422 correspondant au 3 jui Uet 200 I po11ant Joi miniere, ( 110 111, qualite et cachet) notamment ses articles 45, 53, 54, 154 et 162; Vu le decret e.xecuti f 11° 02-471 du 20 Chaoual 1423 corre:-,pondant au 24 decembre 2002 fi xant la repartition de:-, revenus de la redevance d·extmction et de la ta..xe supe1ficiaire entre le Fonds du ixitrimoine public mini er et le Fonds con1mlm des coUecth~tes locales, au profit des COlllllllUleS; Vu l"arrete intenninisteriel du 27 Safar 1424 corre:-,pondant au 29 avril 2003 portant application de 1·article 155 de la loi 1niniere fix.ant les modalite:-, de paiement de tous ckoits, redevances ou penalites; Vu la declaration :-,pontanee du titulaire du titre minier d·e.xploitation Vu le rapport de !"agent de la police des mines; O rd r e de perc.eptlon n°.............. .. Un ordre de perception est €:mi$ par I' Agence nationale de la geologie et du contr6le minier (antenne regionale de .......) d·un montant de ................. (montant en chiffres) au profit du recevelo· des imp6ts de .............. au titre : - de redressement du montant de la redevance d·e.xtraction d·un 1nontant de (montant en chiffres) de l"annee ............................ par le titulairedu titre minier d"e.xploitation. La quot~pa11 du 111ontant de rech sse1nent versee au Fonds du patrimoine public minier est fixee.; quatre-\~ngt pour cent (80%). Les \~ngt pour cent (20%) re:-,t.1nts sont a verser au Fonds commlo1 des collectivites locales. au profit des commlmes. - de penalite sur fousse declaration du titldaire du titre minier d"e.xploitation de la quantite extrnite de J'annee .............. d°l01 montant de ................. (montant en chiffres) Le montant de la penalite e:-,t verse au budget de 1· Etat Fait a ........................... , le . signat.1ire (110 111, qualite et cachet) - - -•- - -