Arrêté interministériel du 7 octobre 1998 relatif aux spécifications du lait en poudre industriel et aux conditions et modalités de sa présentation, sa détention, son utilisation et sa consommation

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ARRETES::J)ECISIONSiEtlAViSl:::::: ...................... , ..................................................... . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ................... . . . . . . . . . . . . . . . . ........................ . . . . . . . . . . . . . . . . . ...................... . ........................ . . . . . . . . . ...................... . MINISTERE DE L'INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L'EN VI RONNEMENT Arrete du .22 Joumada El Oula 1420 correspondant au 3 septembre 1999 portant agrement du parti politique denomme "Front national algerien 11 • Le minislrc de l'intericur, des collectivitcs locales cl de l'environnc111ent, Vu la Constitution, notamment son article -l-2; Vu l'ordonnance n° 97-09 du 27 Chaoual l-l-17 correspondant au 6 mars 1997 porlant Joi organique relative au.\ partis politiques, notammcnt scs ,u-ticlcs 1-l-, 15, 18, 19, 22, 23 et 24; Vu le rcccpisse de declaration du 6 Chaoual 1-l-19 correspond.mt au 23 ja.111 ,er 1999 relatif a la constitution du parti politique denommc · "Front national algcrien"; Vu le rccepisse de depc"11 11 • .n199 du I 9 Rabie LI . \oucl 1420 conL·spondant au ., Juillet 1999 du dossier de demandc d'agrement prescntc a !'issue du congrcs constitutif tenu en date du 17 et 18 juin l<J(J<J au Gouvemornt du Grand ;\lgcr. Al'l'ete: Article -I er. - Est agree le parti politiq UC dcnommc "Front national algerien" dont le siege social est situe au 18, rue Ah,m:d Cha·1b, Gmncrnorat du (,rand .\lgcr. Art. 2. -- Le present arrcte sera public au .!011mal officiel de la Republiquc algcriennc dcmocratiquc ct populairc. Fait a Alger, le 22 Joum1d,1 I :I Oula l-l-20 corrcspondant au3 seplcmhre 1999. Abdelmalck SI :I J .. \I. MINISTERE DU COMMERCE Arrete du 17 Rajah 1420 correspondant au 27 octobre 1999 relatif aux specifications du lait en poudre industriel et aux conditions et moclalites de sa presentation, sa detention, son utilisation et sa commercialisation. Le ministrc du commerce, Vu la Joi 11° 85-05 du I() fcnicr 198.-'i. modificc ct completcc. relative a la prolcction ct a la promotion de la santc ; Vu la Joi n° 88-08 du 26 janvicr 1988 relative aux activites de medecine veterinaire ct i1 la protection de la sante animale ; Vu la loin° 89-02 du 7 fev1ier 1989 relative aux regles generalcs de protection du cons01ru1iatcur ; Vu le decret presidentiel n° 98-428 du Aouel Ramadhan 1419 correspondant au 19 dcccmhre 1998 portant nomination des membres du Gouvemcment ; Vu le decret executif n° 90-367 du IO novemhre 1990 relatif a l 'etiquetage et a la presentation des denrees alimentaires ; Vu le decret executifn° 91-0-l- du 19 janvier 1991 relatif aux materiaux destines a etre mis en contact avec les denrees alimentaires et les produits de ncttoyagc de ces materiaux; Vu le decrct executif n° 92-6.-'i du 12 fcnicr 1992, modifie et complete, relatif au contrtilc de la confonnite des produits fabriques localement ou importes ; Vu le decret executif n° 94-207 du 7 Safar 1415 correspondant au 16 juillet 1994 fixanl Jes allrihutions du ministre du commerce; Vu l'arrcte du 14 Safar 1415 cmTespondant au 23 juillet 1994, moclifie et complete, relatif aux specifications microbiologiques de certaines denrccs alimcntaircs ; Arrete: Article ler. - En application des dispositions de !'article ler du decret executif 11° 92-6.-'i du 12 fev1ier 1992 susvise, le present arrete a pour objet de clcfinir Jes specifications du lait en poudrc industricl et de detenniner Jes conditions et les modalites de sa presentation, sa detention, son utilisation et sa commc,nalisation. Art. 2. - Le lait en poudre ou lait deshydratc ou lait sec industriel est le produit obtenu directcmcnt par elimination de l'eau du !ail. Art. 3. - La denomination lait en poudrc industriel correspond a un lait dont la teneur en maticrc grasse est egale au minimum a 26 %. La denomination lait ecreme Cll poudrc industriel correspond a un lait dont la teneur en maticrc grasse ne doit pas needer 1,5 %. Art. 4. - Le lait en poudre industrcil conticnt, au minimum, 3-l- grammes de proteinc de lait clans 100 grammes d'extrait sec degraissc cl O,S gramme d'amidon pour 100 grammes de poudre de !ail. · · · · · · · · · · · ·. ·. ·. · .. ·. · · · · · · · · · ·. ·. ·. ·. ·. ·. ·. ·. ·. ·. ·. ·. ·. ·. · · ·. ·. ·. ·. ·. ·. ·. ·. ·. · · ·. 6"Chaab"ane"l42Cf ·. ·. · · 8. ·. ·. ·. ·. ·. ·. ·. ·. · .JC>l:JRN AL C>FFICI"EL DE·LA· REPUBL.IQUE·ALG"ERIENNE·N~ -SO.·.·.·.·.· · ·. ·. ·. ·. ·. ·. · · ·. ·. ·. ·. ·. ·. ·. ·. ·. ·. ·. ·. ·. ·. ·. ·. ·. ·. ·. ·. ·. ·. ·. ·. ·. ·. ·. ·. ·. ·. ·. ·. ·. ·. ·. ·. ·. ·. ·. ·. ·. ·. ·. ·. ·. ·. ·. ·. ·. ·. ·. ·. ·. ·. ·. ·. ·. · )4 noyembre.l~. ·. ·. II conticnt cgalement un l,llI:\ de : -I- % d'eau au minimum : 0,15 d'acide lactiquc au maximum pour le Jail cnlicr en poudre indust1iel ct au minimum, 0,15 c, d'acidc lactique pour le lait ecrcmc en poudrc industricl. Art. 5. - Le lait en poudrc industriel doit ctrc exempt de graisses etrangeres, d'impuretes, d'antioxydants, d'agents neutralisants, de colorants ct de toute substance nocivc ou toxique. Art. 6. - Les specifications toxicologiqucs du lait en poudre industriel sont fixees comme suit: Antiseptiques . ti hiotiques Dioxinc Absence .\hscncc \bscncc Fer 10 parties par million au maximum Cuinc 1,5 parties par million au max11num Art. 7. - I ,es concentrations radioactivcs maximalcs cl:ms le lait en poudre industriel sont fixees commc suit: Americium Plutonium Ioele Strontium Cesium Cesium 241 239 131 90 134 137 Source Concentrations radioacti,es 1 Becquerel / kg 1 Becquerel / kg 100 Becquerel / kg 100 Becquerel / kg 1000 Becquerel / kg 1000 Becquerel / kg Art. 8. - Les specifications microbiologiques du lait en poudre industriel sont fixees comme suit : Criteres Gcnncs acrobies a 30°<, Coliformcs Closuidrum sulfito-reductcur it -1-6°C Antibiotiqut:s Mycoto.,incs Au sem du present arrctc. Oil cntend p,u- : n . nomhrc d'unites composant l'ech,mtil1011 . 11 c . nombrc d'unites de l 'cchantillon donna11t des , alcurs situccs cntrc "m" et "M": m scuil au-dessous duqucl le produi t est considcre commc ctant de qualitc s,11isfaisantc. T(rns !cs rcsultats egaux Oll infciieurs a cc critcrc sont considcres comme satisfaisants : ~vi scuil limitc d'acccptahilitc au-dcli1 duqucl Jes resultats nc sont plus considcrcs commc sati-'faism1ts sans pour autant que le produit -'oil considerc com me toxique ; !\I = JO m !ors du dcno111hrcmcnt cffcctuc en milieu solidc; .\I = 3(1 m lors du dcnrnnhrcmcnt cffcc111c en milieu liqu1dc. Art. 9. - I ,cs cmballagc, du lait en poudre industriel doi,cnt ctrc conformes aux dispositions du dccret c,ccutif n°<JJ-O-l-du l9janvier J9<JJ sus,isc. C Ill 2. JOS I 2 absence 0 absence absence Ces emballages doivent etre stockcs d:ms des locaux a l'abri de l'humidite. Art. 10. - Conformement au., dispositions du decret executif 11° 90-367 du 10 nO\"Clllhre 1990 susvise, l'etiquetage du lait en poudre industricl doit comporter les mentions suiv:mtes: 1) la denomination de vente ; 2) le nom ou la raison soeialc ou la marque du fabriquant ct de l'importateur. Ior,quc le produit est importc; 3) le poids net du procluit ; I-) la elate de fabrication ; 5) la date limite d'utilisation ; 6) la tcncur en matiere grasse ; 7) le pays d'origine ; 8) le numero du lot ; 9) le numcro d'identification oll,ciel de l 'usine de fabrication ; 10) les conditions particuliercs de conserYation. Art. 11. - Le lait en poudrc industriel doil etre utilise exdusivemcnt par les industries alimenlaires, pour la preparation des produits de\ an! subir unc cuisson ou tout autrc traitement thermiquc. Les quanlites de lail en poudrc induslriel utilisees mensuellemcnt doivent ctrc indiquecs sur 1111 registrc cote et paraphe par le professionncl concernc. < \: registrc est mis it la disposition des agents de controlc. Ari. 12. - Le lait en poudre industricl destine it la transformation ne doit pas etre commercialise au consonunatcur, au detail. ni conditionne en emballage divisionnairc. Ari. 13. - Le lait en poudrc industriel nc doit, en aucun cas, etre dctenu sous quclque forme ct en quclque proportion que ce soil: 1) par les producteurs de lait frais ; 2) dans Jes centres de collecte de lait ctou de transfom1atio11 ; 3) dans !cs locaux ct \ehicnles des intcrmediaircs recnant ou collectant du lai t frais ; 4) par les crcmiers. Art. 14. - L'entree en \·igueur des dispositions du present arretc est fixee it si., (6) mois a comptcr de la date de sa publication au Journal of/LCiel de la Rcpublique algerienne democratiquc ct populairc. Art. 15. - Le present arrcte sera public au Journal ojjiciel de la Republiquc algerienne democratiquc et populaire. Fait .a Alger, le 17 Rajah 1420 corrcspondant au 27 octobre 1999. Bakhti BEL\IB. ~ --* Arrete du 17 Rajah 1420 correspondant au 27 octobre 1999 relatif aux specifications de la matiere grasse laitiere anhydre et aux conditions et modalites de sa presentation, sa detention, son utilisation et sa commercialisation. Le ministrc du commerce. Vu la Joi 11° 85-05 du I (i fcvrier 1985. modi rice ct completee, relative a la protection cl a la promotion de la sank~; Vu la loi 11° 88-08 du '.:.(, janvicr 1988 rclati,c aux activites de medecine , ctcrinaire el a la protection de la sante animalc ; Vu la loi 11° 89-02 du 7 le\ ricr 1989 relati\ c au.-.; rcglcs gencrales de protection du c, ,nsonunateur ; Vu le decrct presidenticl 11° <>8-428 du Aoucl Ramadhan 1419 corrcs pondant au I') deccmbre I 998 port ant nomination des membres d11 nouvememenl ; Vu le decret executif 11° 90-367 du 10 novembre 1990 relatif a l'etiquetage et a la presentation des denrees alimentaires ; Vu le decret executif 11° 91-04 du I <J 1anvier 1991 relatif aux materiaux destines a etre mis en contact avec les denrees alimentaires et les procluits de nettoyagc de ces materiaux; Vu le decret executif 11° 92-65 du 12 fcvrier 1992, moclifie et complete, relatif au contrlllc de la conformite des procluits fabriques localemcnt ou importcs ; Vu le decret executif 11° 94-207 du 7 Safar 1415 correspondant au 16 juillet 1994 fixant les attributions du ministre dn cmmnerce ; Vu l'arrete du 14 Safar l-l-15 corrcspondant au 23 juillet 1994, modifie et complete, relatif aux specifications microbiologiq ues de certaincs dcnrees alimentaires ; Arrete: Article ler. - En application dn dispositions de !'article ler du decret executif 11° 92-<,5 du 12 fevrier 1992 snsvise, le present arrete a pour ohjcl de dcfinir les specifications de la matiere grassc lai ti ere anhydrc et de determiner Jes conditions et !cs modalites de sa presentation, sa detention, son utilisation et sa commercialisation. Art. 2. - La matiere grasse laiticrc anhydre est le produit obtenu, exclusivement, a part1r du lait, de heurre ou de creme au moyen de procedcs entrainant !'elimination quasi-totale de l'eau et de l'extrait sec 11011 gras. Art. 3. - La matiere grasse laiticre anhydre doit contenir, au minimum, 99,8 % de maticrcs grasses et au mm,;.imum, 0,1 % d'eau. Art. 4. - l !indice de peroxydc clan, la maticrc grasse laitiere anhyclre est fixe au maximum i1 0,2 millicquivalent d'oxygene par kilogramme de maticrc grasse. La teneur en acides gras libres est fixcc it 0,3 % au mmmuum. Art. 5. - Les concentrations maximalcs des contaminants clans la matiere grassc laiticrc anhydre sont fixees commc suit: fer : 0,2 partie par million (ppm) ; cuivre : 0,05 partie par million (ppm) ; dioxine : absence. A1t. 6. - Les concentrations radioacti\cs ma.-.;imalcs dans la malicre grasse laitierc m1hydr~· s(mt fi.-.;ccs comme suit: