Arrêté interministériel du 5 Chaâbane 1445 correspondant au 15 février 2024 fixant la classification de l’agence nationale de l’auto-entrepreneur et les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant

Art. 2. - L'agence nationale de l'auto-entrepreneur est correspondant au 15 fevrier 1995 fixant les attributions du ministre des finances ; classee a la categorie « A » section 3. Vu le decret executif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 Art. 3. - Les bonifications indiciaires des posies correspondant au 19 janvier 2008, modifie et complete, superieurs de l'agence nationale de !'auto-entrepreneur ainsi portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations que les conditions d ' acces a ces postes, sont fixees publiques ; conformement au tableau annexe ci-apres : ANNEXE Etablissement Postes Classification Conditions d'acces Mode public superieurs Categorie Section Niveau Bonification aux postes de hierarchique indiciaire superieurs nomination Directeur A 3 N 937 Decret general Directeur A 3 N-1 395 lngenieur principal en Arrete Agence des systemes informatique, au du ministre nationale d' information morns, justifiant de de !'auto- cinq (5) annees entrepreneur d' anciennete en qualite de fonctionnaire. lngenieur d' Etat en infonnatique, justifiant de cinq (5) annees de service effectif en cette qualite.  Algeria Government Gazette dated 2024-03-20 number 20 lU 8D I - ; : , 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20 20mars2024 (suite) Etablissement Postes Classification Conditions d'acces Mode public superieurs Categorie Section Niveau Bonification aux postes de hierarchique indiciaire superieurs nomination Directeur A 3 N-1 395 lngenieur principal en Arrete de informatique, au moins, du ministre l'accompagnement justifiant de cinq (5) et du controle annees d ' anciennete en qualite de fonctionnaire. lngenieur principal en statistiques, au moins , justifiant de cinq (5) annees d'anciennete en qualite de fonctionnaire. Administmteur principal , Agenee au moins , justifiant nationale de cinq (5) annees de d'anciennete en qualite !'auto- de fonctionnaire. entrepreneur lngenieur d'Etat en informatiq ue, justifiant de cinq (5) annees de service effectif en cette qualite. lngenieur d'Etat en statistiques, justifiant de cinq (5) annees de service effectif en cette qualite. Administrateur analyste OU administrateur justifiant de cinq (5) annees de service effect if en cette qualite. Directeur de A 3 N-1 395 Administmteur principal, Arrete I'administration au moms , OU grade du ministre generale et des equivalent, justifiant moyens de cinq (5) annees d'anciennete en qualite de fonctionnaire. Administrateur anal yste OU administrateur ou grade equivalent, justifiant de cinq (5) annees de service effectif en cette qualite.  Algeria Government Gazette dated 2024-03-20 number 20 IU _. _ _, JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20 11 20mars2024 ANNEXE (suite) Etablissement Postes Classification Conditions d'acces Mode public superieurs Categoric Section Niveau Bonification aux postes de hierarchique indiciaire superieurs nomination Chef de service A 3 N-2 273 lngenieur principal en Decision au niveau de la informatique, au moins, du direction des justifiant de trois (3) directeur systemes annees d'anciennete en general de d' information qualite de fonctionnaire. l'agence lngenieur d'Etat en informatique,justifiant dequatre(4) anneesde service effectif en cette qualite. Chef de service A 3 N-2 273 lngenieur principal en Decision au niveau de la informatique, au moins, du direction de justifiant de trois (3) directeur I' accompagnemenl annees d' anciennete en Agence general de et du controle qualite de fonctionnaire. l'agence nationale de lngenieur principal en l' auto- statistiques, au moins, cntrcpreneur justifiant de trois (3) annees d' anciennete en qualite de fonctionnaire. Administrateur principal, au moms , justifiant de trois (3) annees d' anciennete en qualite de fonctionnaire . lngenieur d'Etat en informatiq ue, justifiant de quatre (4) annees de service effectif en cette qualite. lngenieur d'Etat en statistiques, justifiant de quatre (4) annees de service effectif en cette qualite. Administrateur analyste ou administrateur, justifiant de quatre (4) annees de service effectif en cette qualite. Chef de service A 3 N-2 273 Administrateur principal, Decision au niveau de la au moins, ou grade du direct.ion de equivalent, justifiant directeur l'administration de trois (3) annees general de generate et des d' anciennete en qualite l'agence moyens de fonctionnaire . Administrateur analyste ou administrateur ou gr.re equi valent,justifiant de quatre (4) annees de service effectif en cette qualite.  Algeria Government Gazette dated 2024-03-20 number 20 IU 8D I - ; : , 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20 20mars2024

Art. 4. - Les fonctionnaires ayant vocation aoccuper des postes superieurs, doivent appartenir a des grades dont les COUR DES COMPTES missions sont en rapport avec les attributions des structures concemees. Arrete du 17 Dhou El Kaada 1444 correspondant au

Art. 2. - Le present arrete sera publie au Journal officiel 6 juin 2023 fixant le cadre d'organisation des de la Republique algerienne democratique et populaire. concours et examens professionnels pour I' acces Fait a Alger, le 5 Chaabane 1445 correspondant au 15 aux grades appartenant aux corps specifiques a fevrier 2024. l'administnltion de la Coor des comptes. Le ministre de l'economie Le minjstre de la connaissance, des start-up des finances Le president de la Cour des comptes, et des micro-entreprises Vu l'ordonnance n° 95-20 du 19 Safar 1416 correspondant Yacine El Mahdi OUALlD Laziz FAlD au 17 juillet 1995, modifiee et completee, relative a la Cour des comptes ; Pour le Premier ministre et par delegation, Vu le decret n° 66-145 du 2 juin I966 , modifie et complete, relatif a !'elaboration et a la publication de certains le charge de la gestion de la direction generate de la fonction puhlique et de la reforme administrative actes a caractere reglementaire ou individuel concemant la situation des fonctionnafres ; Abdelouahab LAOUICI Vu le decret presidentiel du 19 Chaoual 1415 ----*---- correspondant au 20 mars 1995 portant nomination du president de la Cour des comptes ; Arrete du 4 Rabie Ethani 1445 correspondant au 19 octobre 2023 modifiant l'arrete du 3 Dhou El Hidja Vu le decret executif n° 11-286 du 15 Ramadhan 1432 1442 correspondant au 13 juillet 2021 portant correspondant au 15 aoilt 2011 portant statut particulier des designation des membres du conseil fonctionnaires appartenant aux corps specifiques a d'administration de l'etablissement de promotion !'administration de la Cour des comptes; et de gestion des structures d'appui aux start-up. Vu le decret executif n° 12- I 94 du 3 Joumada Ethania 1433 correspondant au 25 avril 20 I 2 fixant Jes modalites d'organisation et de deroulement des concours , examens et Par arrete du 4 Rabie Ethani 1445 correspondant au I 9 tests professionnels au sein des institutions et administrations octobre 2023, l'arrete du 3 Dhou El Hidja 1442 publiques, notamment son article 8 ; correspondant au 13 juillet 2021 portant designation des Et apres avis conforme de I' autorite chargee de la fonction membres du conseil d' admjnistration de l'etablissement de publique et de la reforme administrative ; promotion et de gestion des structures d' appui aux start-up, est modifie comme suit : Arrete: « ........................... (sans changement jusqu' a) et des telecommunications ; Article ler - En application des dispositions de !'article 8 du decret executif n°12-194 du 3 Joumada Ethania 1433 - M. Djilali Tassalit, representant du mm1stre de correspondant au 25 avril 2012 susvise, le present arrete a l'enseignement superieur et de la recherche scientifique ; pour objet de fixer le cadre d' organisation des concours et examens professionnels pour l'acces aux grades appartenant - .......................... (sans changement) ....................... ; aux corps specifiques a l'administration de la Cour des - M. Karim Djelili, representant du ministre de l'industrie comptes. et de la production pharmaceutique ;

Art. 2. - Les concours sur epreuves et examens - ........................... (sans changement jusqu'a) et de la professionnels comportent les epreuves suivantes : promotion des exportations ; * Filiere verification financiere - Mme. Karima Hadji , representante de la ministre de l'environnement et des energies renouvelables ; Grade de verificateur financier (Concours sur epreuves - Mme. Nihad Zouadi, representante de la mjnistre de la pour l'acces a la formation specialisee) : numerisation et des statistiques ; 1. Epreuve de culture generate (duree 3 heures, - .................. (le reste sans changement) .................. » . coefficient 2) ;