Arrêté interministériel du 29 Rajab 1444 correspondant au 20 février 2023 fixant les mesures de prévention et de lutte spécifiques à la péripneumonie contagieuse bovine

Art. 7. — Dès qu’il prend connaissance de la suspicion de Cette vaccination peut être opérée dans et/ou autour du foyer la clavelée ou variole ovine et de la variole caprine, par les services vétérinaires, territorialement compétents, et ce, l’inspecteur vétérinaire de wilaya ou son représentant, en fonction du contexte épidémiologique. dûment mandaté, se rend sur les lieux pour :

Art. 14. — La levée des mesures prises, suite à la — contrôler les mesures prises par le médecin vétérinaire déclaration de l’infection, est prononcée par le wali sur et les compléter, en tant que de besoin ; proposition de l’inspecteur vétérinaire de wilaya. — mener une enquête exhaustive, afin de compléter celle La levée des mesures intervient, au moins, vingt-et-un (21) initiée par le médecin vétérinaire déclarant. Il doit jours après l'abattage et/ou la guérison du dernier animal atteint communiquer les résultats de cette enquête à l’autorité et à la fin de l’opération de désinfection de l’exploitation vétérinaire nationale et au wali, territorialement compétent ; d’élevage. — informer les wilayas limitrophes, de la déclaration de Art. 15. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel la suspicion d’infection et des mesures sanitaires prises. de la République algérienne démocratique et populaire.

Art. 8. — Le laboratoire de diagnostic procède à l’analyse Fait à Alger, le 29 Rajab 1444 correspondant au 20 février 2023. des prélèvements, selon les épreuves officielles de diagnostic et communique les résultats au médecin vétérinaire expéditeur, à l’inspecteur vétérinaire de wilaya concerné et Le ministre de l’agriculture Le ministre de l’intérieur, et du développement rural des collectivités locales à l’autorité vétérinaire nationale. et de l'aménagement du territoire

Art. 9. — Les épreuves officielles de diagnostic sont : Mohamed Abdelhafid Brahim • isolement du virus ; HENNI MERAD • réaction en chaîne par polymérase (PCR) ; ————H———— • toute autre épreuve autorisée par le ministre chargé de Arrêté interministériel du 29 Rajab 1444 correspondant l’agriculture. au 20 février 2023 fixant les mesures de prévention et de lutte spécifiques à la péripneumonie

Art. 10. — En cas de confirmation de la clavelée ou variole contagieuse bovine. ovine et de la variole caprine et sur proposition de ———— l’inspecteur vétérinaire de wilaya, le wali territorialement compétent, prend un arrêté de déclaration d’infection qui fixe Le ministre de l’agriculture et du développement rural, les mesures sanitaires à appliquer en fonction de la situation Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de épidémiologique et qui délimite la zone de protection et de l'aménagement du territoire, surveillance autour du foyer. Vu la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 Cet arrêté doit être communiqué par tout moyen approprié correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances et affiché dans le chef-lieu de wilaya ainsi que dans toutes pour 2022, notamment son article 183 ; les communes concernées. Vu le décret présidentiel n° 22-305 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 portant nomination des L’arrêté doit être communiqué aux wilayas limitrophes. membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 95-66 du 22 Ramadhan 1415

Art. 11. — Le wali, sur proposition de l’inspecteur correspondant au 22 février 1995, modifié et complété, fixant vétérinaire de wilaya, étend, en tant que de besoin, la liste des maladies animales à déclaration obligatoire et les l’arrêté portant déclaration de l’infection à l’ensemble mesures générales qui leur sont applicables, notamment son de la wilaya. article 3 ;

Art. 12. — L'ordre d'abattage et de destruction sur place Vu le décret exécutif n° 03-173 du 12 Safar 1424 des animaux atteints de la clavelée ou variole ovine et de la correspondant au 14 avril 2003 fixant les modalités de variole caprine peut être ordonné par le ministre chargé de mobilisation des vétérinaires en cas d’épizootie et lors l'agriculture ou par le wali, territorialement compétent, dans d’opérations de prophylaxie collective des maladies des le cadre d'une stratégie nationale de lutte contre ladite animaux, ordonnées par l’autorité vétérinaire nationale ; maladie fixée par l’autorité vétérinaire nationale. Cette Vu le décret exécutif n° 04-82 du 26 Moharram 1425 opération doit être effectuée sous contrôle des services correspondant au 18 mars 2004, complété, fixant les vétérinaires. Dans ce cas, les propriétaires des animaux conditions et modalités d’agrément sanitaire des peuvent bénéficier d'une indemnisation, conformément à la établissements dont l’activité est liée aux animaux, produits législation et à la réglementation en vigueur. animaux et d’origine animale ainsi que de leur transport ; 17 Chaoual 1444 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 31 19 7 mai 2023 Vu le décret exécutif n° 10-124 du 13 Joumada El Oula CHAPITRE 1er 1431 correspondant au 28 avril 2010 portant statut particulier MESURES SANITAIRES A PRENDRE des fonctionnaires appartenant aux corps des médecins EN CAS DE SUSPICION vétérinaires, des inspecteurs vétérinaires et des médecins vétérinaires spécialistes ; Art. 3. — Toute personne physique ou morale ayant à quelque titre que ce soit, la charge des soins ou de la garde Vu le décret exécutif n° 13-280 du 23 Ramadhan 1434 d’animaux de l’espèce sensible même à titre temporaire, ayant correspondant au 1er août 2013 fixant les modalités de constaté des symptômes d’une maladie spécifique à l’espèce fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-139 bovine, est tenue d’informer immédiatement le médecin intitulé « Fonds national du développement agricole » ; vétérinaire le plus proche ou le président de l’assemblée populaire communale, territorialement compétent. Vu le décret exécutif n° 15-70 du 21 Rabie Ethani 1436 correspondant au 11 février 2015 fixant les conditions Art. 4. — Tout médecin vétérinaire avisé de l’apparition d’exercice, à titre privé, de la médecine vétérinaire et de la de symptômes ou de lésions chez les animaux de l’espèce chirurgie des animaux ; sensible ou de mortalités faisant penser à la péripneumonie Vu le décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 contagieuse bovine, doit se déplacer sur les lieux de la suspicion et prendre les mesures conservatoires suivantes : correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de — déclaration de la suspicion de la maladie par le moyen l’aménagement du territoire ; le plus rapide, à l’autorité vétérinaire nationale, au président de l’assemblée populaire communale, territorialement Vu le décret exécutif n° 20-128 du 28 Ramadhan 1441 compétent, et à l’inspecteur vétérinaire de wilaya ; correspondant au 21 mai 2020 fixant les attributions du — séquestration ou cantonnement des animaux de ministre de l’agriculture et du développement rural ; l’exploitation d’élevage ; Vu le décret exécutif n° 20-368 du 22 Rabie Ethani 1442 — recensement des animaux de l’exploitation d’élevage, correspondant au 8 décembre 2020 portant réorganisation du identification et isolement des animaux suspects d’être bureau d'hygiène communal ; atteints ; — réalisation des prélèvements nécessaires pour le Arrêtent : diagnostic de laboratoire, selon les procédures consacrées ;

Article 1er. — En application des dispositions de — ordonner la destruction ou l’enfouissement sur place l’article 3 du décret exécutif n° 95-66 du 22 Ramadhan 1415 des animaux morts et des avortons ; correspondant au 22 février 1995, modifié et complété, — réalisation d’une enquête épidémiologique ; susvisé, le présent arrêté a pour objet de définir les mesures — notification de l'interdiction de toute sortie ou entrée de prévention et de lutte spécifiques à la péripneumonie des animaux sensibles de l’exploitation d’élevage ; contagieuse bovine. — nettoyage et désinfection de l’exploitation d’élevage à

Art. 2. — Au sens du présent arrêté, on entend par : l’aide de désinfectants autorisés. — la péripneumonie contagieuse bovine (PPCB) : est Art. 5. — L’inspecteur vétérinaire de wilaya ou son une mycoplasmose touchant uniquement les bovins. Elle se représentant, dûment mandaté, dès qu’il prend connaissance traduit par une morbidité et une mortalité élevées où elle de la suspicion de la péripneumonie contagieuse bovine, se associe des symptômes généraux non spécifiques et des rend immédiatement sur les lieux pour : symptômes respiratoires intenses. La transmission se fait par — contrôler les mesures prises par le médecin vétérinaire contact direct entre les animaux ; et les compléter, en tant que de besoin ; — un animal sensible : tout animal de la famille des — effectuer ou faire effectuer les prélèvements nécessaires bovidés (bovins et buffles) pouvant être contaminé par pour le diagnostic de laboratoire si cela n'a pas encore été fait ; l’agent « Mycoplasma mycoides ssp » responsable de la — mener une enquête exhaustive, afin de compléter celle péripneumonie contagieuse bovine ; initiée par le médecin vétérinaire déclarant. Il doit communiquer les résultats de cette enquête à l’autorité — un animal suspect d’être atteint de la péripneumonie vétérinaire nationale et au wali, territorialement compétent ; contagieuse bovine : tout animal sensible, vivant ou mort, présentant des symptômes cliniques et/ou des lésions — informer les wilayas limitrophes, de la déclaration de viscérales évoquant la maladie et non susceptibles d’être la suspicion de l’infection et des mesures sanitaires prises. rapportés de façon certaine à une autre pathologie ;

Art. 6. — Les prélèvements nécessaires pour le diagnostic — un animal atteint de la péripneumonie contagieuse de laboratoire peuvent concerner : bovine : tout animal sensible présentant des symptômes cliniques caractéristiques de la maladie et confirmé par le Sur le cadavre : diagnostic d’un laboratoire agréé par le ministre chargé de • le liquide pleural (5 ml) ; l’agriculture ou tout animal sensible présentant des • les ganglions régionaux (entiers) ; symptômes cliniques de la maladie et ayant un lien épidémiologique avec un foyer. • des fragments de poumon hépatisé (5x5 cm). 17 Chaoual 1444 20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 31 7 mai 2023 Sur l'animal vivant : Art. 12. — L’abattage sanitaire des animaux atteints de la péripneumonie contagieuse bovine, peut donner lieu à une • écouvillonnages nasaux et/ou lavages pulmonaires ; indemnisation, conformément à la législation et à la • le liquide pleural (5 ml) ; réglementation en vigueur. • prélèvements de sérum.

Art. 13. — La vaccination contre la péripneumonie

Art. 7. — Le laboratoire de diagnostic procède à l’analyse contagieuse bovine, peut être ordonnée par le ministre chargé des prélèvements, selon les épreuves officielles de diagnostic de l’agriculture sur tout ou partie du territoire national. et communique les résultats au médecin vétérinaire expéditeur, à l’inspecteur vétérinaire de wilaya concerné et Art. 14. — La levée de l’arrêté de déclaration de l’infection à l’autorité nationale vétérinaire. est prononcée par le wali, sur proposition de l’inspecteur vétérinaire de wilaya.

Art. 8. — Les épreuves officielles de diagnostic sont : • l’isolement de la bactérie ; La levée intervient, au moins, quarante-cinq (45) jours après la fin des opérations d’abattage sanitaire des animaux • la PCR ; confirmés atteints et de la désinfection de la ou des • la réaction de fixation du complément ; exploitations d’élevage infectées. • la méthode immuno-enzymatique (ELISA) de Art. 15. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel compétition ; de la République algérienne démocratique et populaire. • toute autre épreuve autorisée par le ministre chargé de l’agriculture. Fait à Alger, le 29 Rajab 1444 correspondant au 20 février 2023.

Art. 9. — En cas de résultats de laboratoire négatifs pour la péripneumonie contagieuse bovine, la suspicion est Le ministre de l’agriculture et Le ministre de l’intérieur, infirmée et si aucune autre maladie contagieuse n’est du développement rural des collectivités locales diagnostiquée, toutes les mesures conservatoires sont levées et de l'aménagement par l’inspecteur vétérinaire de wilaya. du territoire CHAPITRE 2 Mohamed Abdelhafid Brahim HENNI MERAD MESURES SANITAIRES A PRENDRE EN CAS DE CONFIRMATION ————H————

Art. 10. — En cas de confirmation de la péripneumonie Arrêté interministériel du 29 Rajab 1444 correspondant contagieuse bovine par le laboratoire, et sur proposition de au 20 février 2023 fixant les mesures de prévention l’inspecteur vétérinaire de wilaya, le wali, territorialement et de lutte spécifiques à la pleuropneumonie compétent, est tenu de prendre un arrêté de déclaration contagieuse caprine. d’infection qui énonce les mesures à prendre. ———— Cet arrêté doit être communiqué par tout moyen approprié Le ministre de l’agriculture et du développement rural, et affiché dans le chef-lieu de wilaya ainsi que dans toutes les communes concernées. Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire, L’arrêté doit être communiqué aux wilayas limitrophes. Vu la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443

Art. 11. — Les mesures sanitaires prescrites par l’arrêté correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances du wali sont les suivantes : pour 2022, notamment son article 183 ; — la destruction ou l’enfouissement sur place des animaux Vu le décret présidentiel n° 22-305 du 11 Safar 1444 morts et des avortons ; correspondant au 8 septembre 2022 portant nomination des membres du Gouvernement ; — l’abattage sanitaire des animaux confirmés atteints de la péripneumonie contagieuse bovine ; Vu le décret exécutif n° 95-66 du 22 Ramadhan 1415 — l’interdiction de la commercialisation des animaux correspondant au 22 février 1995, modifié et complété, fixant guéris, sauf pour l'abattage sanitaire sous couvert d'un la liste des maladies animales à déclaration obligatoire et les laissez-passer, délivré par un médecin vétérinaire officiel ; mesures générales qui leur sont applicables, notamment son article 3 ; — le nettoyage et la désinfection de l’exploitation d’élevage, de l’équipement, du matériel d’élevage et des Vu le décret exécutif n° 03-173 du 12 Safar 1424 véhicules ayant servi au transport des cadavres ou des correspondant au 14 avril 2003 fixant les modalités de animaux atteints, à l’aide de désinfectants autorisés ; mobilisation des vétérinaires en cas d’épizootie et lors d’opérations de prophylaxie collective des maladies des — toute autre mesure jugée nécessaire en matière de animaux, ordonnées par l’autorité vétérinaire nationale ; prévention et de lutte contre cette maladie. Vu le décret exécutif n° 04-82 du 26 Moharram 1425 Le transport des animaux atteints doit être effectué à l’aide correspondant au 18 mars 2004, complété, fixant les de véhicule étanche sous couvert d’un laissez-passer délivré conditions et modalités d’agrément sanitaire des par l’inspecteur vétérinaire de wilaya ou son représentant, établissements dont l’activité est liée aux animaux, produits dûment mandaté. animaux et d’origine animale ainsi que de leur transport ;