Arrêté interministériel du 29 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 29 décembre 2016 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 10 Ramadhan 1435 correspondant au 8 juillet 2014 fixant les conditions et modalités de délivrance de l’agrément des opérateurs pour l’exercice des activités nécessitant l’emploi des matières et produits chimiques dangereux ainsi que les récipients de gaz sous pression

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 03 15 19 Rabie Ethani 1438 18 janvier 2017 MINISTERE DE L�INDUSTRIE ET DES MINES Arrêté du 27 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 27 décembre 2016 modifiant l�arrêté du 16 Rabie Ethani 1437 correspondant au 26 janvier 2016 portant désignation des membres de la commission sectorielle des marchés du ministère de l�industrie et des mines. ���� Par arrêté du 27 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 27 décembre 2016, l�arrêté du 16 Rabie Ethani 1437 correspondant au 26 janvier 2016 portant désignation des membres de la commission sectorielle des marchés du ministère de l�industrie et des mines, est modifié comme suit : � « Mme. Bellatrache Karima née Grini et M. Khaili Brahim, représentants du ministre des finances (direction générale du budget), respectivement membre titulaire et membre suppléant ; � Mme. Kellou Ilhem et M. Korchi Mouloud, représentants du ministre du commerce, respectivement membre titulaire et membre suppléant. Le secrétariat de la commission sectorielle des marchés du ministère de l�industrie et des mines est assuré par Mlle. Lamoudi Leila et M. Harhoura Alaà Eddine, suppléant ». MINISTERE DE L�ENERGIE Arrêté interministériel du 29 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 29 décembre 2016 modifiant et complétant l�arrêté interministériel du 10 Ramadhan 1435 correspondant au 8 juillet 2014 fixant les conditions et modalités de délivrance de l�agrément des opérateurs pour l�exercice des activités nécessitant l�emploi des matières et produits chimiques dangereux ainsi que les récipients de gaz sous pression. ���� Le ministre de la défense nationale, Le ministre de l�intérieur et des collectivités locales, Le ministre de l'énergie, Le ministre de l�industrie et des mines, ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DES FINANCES Arrêté du 15 Ramadhan 1437 correspondant au 20 juin 2016 portant nomination des membres du conseil d�orientation de l�office national des statistiques. ���� Par arrêté du 15 Ramadhan 1437 correspondant au 20 juin 2016, les membres dont les noms suivent sont nommés, en application des dispositions de l�article 12 du décret exécutif n° 95-159 du 4 Moharram 1416 correspondant au 3 juin 1995 portant réaménagement des statuts de l�office national des statistiques, au conseil d�orientation de l�office national des statistiques pour une durée de trois (3) ans, MM. : � Hamid Chaouchi, représentant du ministre chargé des finances, président ; � Mohamed Ikbal Mimoune, représentant du ministre de la défense nationale, membre ; � Abdelbaki Boulegroun, représentant du ministre de l�intérieur et des collectivités locales, membre ; � Mohamed Amri, représentant du ministre chargé des finances, membre ; � Bachir Kechroud, représentant du ministre chargé de l�industrie, membre ; � Hassane Belbachir, représentant du ministre chargé de l�enseignement supérieur et de la recherche scientifique, membre ; � Abdelahabib Mezerak, représentant du ministre chargé de l�éducation nationale, membre ; � M�Hamed Tifouri, représentant du ministre chargé de l�agriculture, du développement rural et de la pêche, membre ; � Allal Amrouni, représentant du ministre chargé du travail, de l�emploi et de la sécurité sociale, membre ; � Yacine Boufetta, représentant de la direction générale de la fonction publique et de la réforme administrative, membre. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 0316 19 Rabie Ethani 1438 18 janvier 2017 Vu le décret présidentiel n° 13-317 du 10 Dhou El Kaâda 1434 correspondant au 16 septembre 2013 fixant les missions et attributions du vice-ministre de la défense nationale ; Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 94-247 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994, modifié, fixant les attributions du ministre de l'intérieur et des collectivités locales ; Vu le décret exécutif n° 03-451 du 7 Chaoual 1424 correspondant au 1er décembre 2003, modifié et complété, définissant les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les matières et produits chimiques dangereux ainsi que les récipients de gaz sous pression, notamment son article 5 ; Vu le décret exécutif n° 14-241 du Aouel Dhou El Kaâda 1435 correspondant au 27 août 2014 fixant les attributions du ministre de l'industrie et des mines ; Vu le décret exécutif n° 15-302 du 20 Safar 1437 correspondant au 2 décembre 2015 fixant les attributions du ministre de l�énergie ; Vu l�arrêté interministériel du 10 Ramadhan 1435 correspondant au 8 juillet 2014 fixant les conditions et modalités de délivrance de l�agrément des opérateurs pour l�exercice des activités nécessitant l�emploi des matières et produits chimiques dangereux ainsi que les récipients de gaz sous pression ; Arrêtent : Article 1er. � Les dispositions des articles 4, 6 et 14 de l�arrêté interministériel du 10 Ramadhan 1435 correspondant au 8 juillet 2014, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 4. � ........... (sans changement jusqu�à) : � .... (sans changement).......... ; � une copie conforme à l�original du titre d�occupation du local devant abriter l�activité avec précision, de la superficie de la surface bâtie du dépôt de stockage ; � ..... (sans changement) ........... ; � une copie de l�habilitation du personnel affecté aux tâches de stockage des matières et produits chimiques dangereux ; � le plan de sûreté interne ou les mesures de sûreté interne, selon le cas ; � tout autre document prévu par les dispositions des points 7 et 8 de la notice de renseignement jointe en annexe III du présent arrêté. Le dossier de demande comporte également : Pour les personnes physiques : � un certificat de nationalité du demandeur pour l�exercice des activités objet du présent arrêté ; � un extrait du casier judiciaire du demandeur pour l�exercice des activités objet du présent arrêté ; � une copie des attestations justifiant les capacités professionnelles du demandeur pour l�exercice des activités objet du présent arrêté ; � ..... (sans changement) ........... ; Pour les personnes morales : � ..... (sans changement) ........... ; � un certificat de nationalité des associés et du gérant ; � un extrait du casier judiciaire des associés et du gérant ; � ..... (sans changement) ........... ; � une copie d�une attestation ou diplôme des associés et du gérant justifiant les capacités professionnelles pour l�exercice des activités objet du présent arrêté ; � ..... (sans changement) ........... » ; « Art. 6. � ...... (sans changement jusqu�à) : Les avis portent, notamment sur : � les capacités professionnelles nécessaires aux activités objet de la demande d�agrément ou de renouvellement ; � la probité des associés, des gérants et du personnel affectés aux tâches de stockage des matières et produits chimiques dangereux ; � ..... (sans changement) ........... ; � ..... (sans changement) ........... ». JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 03 17 19 Rabie Ethani 1438 18 janvier 2017 Le ministre de l�intérieur et des collectivités locales Nour-Eddine BEDOUI Pour le ministre de la défense nationale Le Vice-ministre de la défense nationale, chef d�Etat-Major de l�Armée Nationale Populaire Le général de corps d�armée Ahmed GAID SALAH Le ministre de l'énergie Noureddine BOUTARFA Le ministre de l�industrie et des mines Abdesselem BOUCHOUAREB « Art. 14. � Les personnes physiques ou morales exerçant, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, des activités professionnelles portant sur des matières et produits chimiques dangereux ainsi que les récipients de gaz sous pression, sont autorisées à poursuivre leurs activités, elles sont tenues, toutefois, de se conformer aux dispositions du présent arrêté avant le 31 décembre 2017. Le refus de l�agrément entraîne la cessation de l�activité ». Art. 2. � Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 29 décembre 2016. MINISTERE DU TRAVAIL, DE L�EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE Arrêté du 17 Ramadhan 1437 correspondant au 22 juin 2016 fixant l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection, de validation et de financement de l'antenne locale de l'agence nationale de soutien à l�emploi des jeunes ainsi que les modalités de traitement et le contenu des dossiers des projets d'investissements des jeunes promoteurs. ���� Le ministre du travail, de l�emploi et de la sécurité sociale, Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 96-296 du 24 Rabie Ethani 1417 correspondant au 8 septembre 1996, modifié et complété, portant création et fixant les statuts de l'agence nationale de soutien à l'emploi des jeunes ; Vu le décret exécutif n° 98-200 du 14 Safar 1419 correspondant au 9 juin 1998, modifié et complété, portant création et fixant les statuts du fonds de caution mutuelle de garantie risques/crédits jeunes promoteurs ; Vu le décret exécutif n° 03-290 du 9 Rajab 1424 correspondant au 6 septembre 2003, modifié et complété, fixant les conditions et le niveau d'aide apportée aux jeunes promoteurs ; Vu l'arrêté du 10 Safar 1432 correspondant au 15 janvier 2011 fixant l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection, de validation et de financement de l'antenne locale de l'agence nationale de soutien à l'emploi des jeunes ainsi que les modalités de traitement et le contenu des dossiers des projets d'investissements des jeunes promoteurs ; Vu l'arrêté du 25 Joumada Ethania 1433 correspondant au 17 mai 2012 fixant l'organisation et le fonctionnement de la commission nationale de recours de l'agence nationale de soutien à l'emploi des jeunes ainsi que les modalités d'examen et le contenu des recours relatifs aux dossiers des projets d'investissements des jeunes promoteurs ; Arrête : Article 1er. � Le présent arrêté a pour objet de fixer l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection, de validation et de financement de l'antenne locale de l'agence nationale de soutien à l'emploi des jeunes ainsi que les modalités de traitement et le contenu des dossiers des projets d'investissements des jeunes promoteurs, en application des dispositions des articles 16 bis à 16 octies du décret exécutif n° 03-290 du 9 Rajab 1424 correspondant au 6 septembre 2003 fixant les conditions et le niveau d'aide apportée aux jeunes promoteurs. CHAPITRE 1er ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE DE SELECTION, DE VALIDATION ET DE FINANCEMENT DES PROJETS D'INVESTISSEMENTS Art. 2. � Le comité de sélection, de validation et de financement des projets d'investissements, désigné ci-après « le comité », présidé par le directeur de l�antenne locale de l�agence nationale de soutien à l�emploi des jeunes ou son représentant, est composé des membres dont la liste nominative est fixée par décision du ministre chargé du travail et de l�emploi pour une durée de trois (3) ans, renouvelable.