Arrêté interministériel du 29 Moharram 1434 correspondant au 13 décembre 2012 fixant la liste des marchés d’études et de services dispensés de la constitution de la caution de bonne exécution

38 19 Joumada El Oula 1434 31 mars 2013JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 18 MINISTERE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES Arrêté interministériel du 29 Moharram 1434 correspondant au 13 décembre 2012 fixant la liste des marchés d�études et de services dispensés de la constitution de la caution de bonne exécution. ���� Le ministre des finances, Le ministre de la pêche et des ressources halieutiques, Vu le décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, modifié et complété, portant réglementation des marchés publics, notamment son article 97 ; Vu le décret présidentiel n° 12-326 du 17 Chaoual 1433 correspondant au 4 septembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ; Vu le décret exécutif n° 2000-123 du 7 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 10 juin 2000 fixant les attributions du ministre de la pêche et des ressources halieutiques ; Vu l'arrêté interministériel du 4 Safar 1430 correspondant au 31 janvier 2009 fixant la liste des marchés de services dispensés de la constitution de la caution de bonne exécution ; Arrêtent : Article 1er. � En application des dispositions de l'article 97 du décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, modifié et complété, susvisé, le ministre de la pêche et des ressources halieutiques dispense ses partenaires contractuels de la constitution de la caution de bonne exécution du marché pour certains types de marchés d'études et de services énumérés à l'article 2 ci-dessous. Art. 2. � Sont concernés par la dispense citée à l'article 1er ci-dessus : � les marchés d'études relatifs à la réalisation des études d'évaluation des ressources halieutiques ; � les marchés de prestations de services relatifs aux transports aérien et maritime ; � les marchés de prestations de services relatifs aux moyens de poste et des technologies de l'information et de la communication ; � les marchés de prestations de services relatifs à l'approvisionnement en eau, électricité et gaz ; � les marchés de prestations de services relatifs à l'approvisionnement en journaux nationaux et étrangers. Art. 3. � Des retenues de bonne exécution peuvent être substituées à la constitution de la caution de bonne exécution pour les marchés d'études et de services cités à l'article 2 ci-dessus, conformément à l'article 99 du décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, modifié et complété, susvisé. Art. 4. � Sont abrogées les dispositions de l'arrêté interministériel du 4 Safar 1430 correspondant au 31 janvier 2009 fixant la liste des marchés de services dispensés de la constitution de la caution de bonne exécution. Art. 5. � Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 Moharram 1434 correspondant au 13 décembre 2012. Le ministre des finances Karim DJOUDI Le ministre de la pêche et des ressources halieutiques Sid Ahmed FERROUKHI ����★���� Arrêté du 12 Safar 1434 correspondant au 25 décembre 2012 portant désignation des membres du conseil d'orientation de l'institut de technologie des pêches et de l'aquaculture de Collo. ���� Par arrêté du 12 Safar 1434 correspondant au 25 décembre 2012, sont désignés membres du conseil d'orientation de l'institut de technologie des pêches et de l'aquaculture de Collo, en application des dispositions de l'article 13 du décret exécutif n° 05-179 du 8 Rabie Ethani 1426 correspondant au 17 mai 2005, complété, portant transformation de l'école de formation technique de pêcheurs de Collo (EFTP de Collo) en institut de technologie des pêches et de l'aquacuture de Collo (ITPA de Collo), MM. : � Hamid Brahmia, représentant du ministre chargé de la pêche et des ressources halieutiques, président ; � Fouad Kouchiri, représentant du ministre de la défense nationale ; � Saïd Ouamri, représentant du ministre chargé des finances ; � Djamel Lagrid, représentant du ministre chargé de la marine marchande ; � Abdelmalek Setre Errahmen, représentant du ministre chargé de la formation et de l'enseignement professionnels ; � Ismail Kezai, représentant de l'autorité chargée de la fonction publique ; � Youcef Elouali, représentant élu des personnels administratifs et techniques ; � Faouzi Rouag, représentant des enseignants de l'institut élu par ses pairs ; � Azzedine Boukzia, représentant de la chambre de la pêche et de l'aquaculture de la wilaya de Skikda. Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 2 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 10 mars 2008 portant désignation des membres du conseil d'orientation de l'institut de technologie des pêches et de l'aquaculture de Collo.