Arrêté interministériel du 27 mai 2007 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur le compte d'affectation spéciale nº 302-113 intitulé Fonds national pour la protection du littoral et des zones côtières

12 10 Rajab 1428 25 juillet 2007JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 47 MINISTERE DE L�AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L�ENVIRONNEMENT ET DU TOURISME Arrêté interministériel du 10 Joumada El Oula 1428 correspondant au 27 mai 2007 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur le compte d�affectation spéciale n° 302-113 intitulé « Fonds national pour la protection du littoral et des zones côtières ». ���� Le ministre des finances, Le ministre de l�aménagement du territoire et de l�environnement, Vu le décret présidentiel n° 06-176 du 27 Rabie Ethani 1427 correspondant au 25 mai 2006 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ; Vu le décret exécutif n° 01-08 du 12 Chaoual 1421 correspondant au 7 janvier 2001 fixant les attributions du ministre de l�aménagement du territoire et de l�environnement ; Vu le décret exécutif n° 04-273 du 17 Rajab 1425 correspondant au 2 septembre 2004 fixant les modalités de fonctionnement du compte d�affectation spéciale n° 302-113 intitulé �Fonds national pour la protection du littoral et des zones côtières ; Arrêtent : Article 1er. � En application des dispositions de l�article 3 du décret exécutif n° 04-273 du 17 Rajab 1425 correspondant au 2 septembre 2004, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur le compte d�affectation spéciale n° 302-113 intitulé �Fonds national pour la protection du littoral et des zones côtières�. Art. 2. � Conformément aux dispositions de l�article 3 du décret exécutif n° 04-273 du 17 Rajab 1425 correspondant au 2 septembre 2004, susvisé, le Fonds national pour la protection du littoral et des zones côtières a pour recettes : � les taxes spécifiques fixées par les lois de finances ; � les produits des amendes perçues au titre des infractions à la législation sur la protection du littoral et des zones côtières ; � les indemnisations au titre des dépenses pour la lutte contre les pollutions accidentelles occasionnées par les déversements de substances chimiques dangereuses dans la mer ; � les dons et legs ; � les dotations éventuelles du budget de l�Etat ; � toutes autres contributions ou ressources. Art. 3. � La nomenclature des dépenses du Fonds national pour la protection du littoral et des zones côtières comporte : 1- Au titre du financement des actions de dépollution, de protection et de mise en valeur du littoral et des zones côtières : � assistance aux collectivités locales dans les actions de protection et de valorisation du littoral ; � opérations de dépollution du littoral et des zones côtières des villes situées dans la zone littorale (industriels, station d�épuration, centre d�enfouissement technique, assainissement...) ; � actions de protection des sites dégradés ou menacés de dégradation ou d�érosion et des zones naturelles d�intérêt écologique ; � maintien, restauration et réhabilitation des espaces terrestres et marins remarquables et/ou nécessaires au maintien des équilibres naturels en vue de leur conservation ; � promotion de programmes de sensibilisation, formation et éducation à l�environnement liés à la protection et à la valorisation du littoral. 2- Au titre du financement des études et programmes de recherches appliquées afférents à la protection du littoral et des zones côtières : � mise en place de banques de données et de systèmes d�information géographique liés au littoral ; � étude de classement des sites et zones littorales ; � étude portant sur la surveillance et le contrôle de la qualité des eaux marines et des sources de pollution ; � inventaire du littoral et des zones côtières et d�établissement d�Atlas cartographique ; � études de modélisation, de dispersion des polluants, d�ouvrages de protection, de dispersants et de biomarqueurs. 3- Au titre des dépenses relatives aux interventions d�urgence en cas de pollution marine accidentelle : � pollution due à un accident issu d�activité industrielle ou toute activité située en zone littorale ; � exercice de simulation de pollutions marines accidentelles par des déversements d�hydrocarbures et autres substances dangereuses. 4- Au titre du financement des études et expertises préalables à la réhabilitation des sites réalisés par les institutions de l�enseignement supérieur ou par des bureaux d�études nationaux et/ou étrangers : � études et expertises réalisées par des experts, institutions, organismes ou bureaux d�études nationaux ou étrangers relatives à la protection du littoral et des zones côtières et portant notamment sur : ARRETES, DECISIONS ET AVIS 13JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 4710 Rajab 142825 juillet 2007 � les sites naturels remarquables d�intérêt écologique, paysager et culturel ; � les aires marines protégées ; � les sites dégradés ou menacés de dégradation ou d�érosion ; � les espèces animales et végétales menacées et/ou en voie de disparition. Art. 4. � Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 10 Joumada El Oula 1428 correspondant au 27 mai 2007. « Article 1er. � En application des dispositions de l�article 9 du décret exécutif n° 01-288 du 6 Rajab 1422 correspondant au 24 septembre 2001, susvisé, des centres régionaux d�enseignement et de formation à distance sont créés dans les wilayas de Chlef, Laghouat, Béjaïa, Biskra, Bechar, Tébessa, Tlemcen, Tiaret, Tizi-Ouzou, Alger, Sétif, Saïda, Skikda, Annaba, Constantine, Médéa, Ouargla, Oran, Mostaganem, Djelfa et Adrar ». Art. 2. � Le tableau annexé à l�arrêté interministériel du 28 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 10 juin 2002, susvisé, est modifié comme suit : ���������� Le ministre de l�éducation nationale Boubakeur BENBOUZID Le ministre des finances Mourad MEDELCI MINISTERE DE L�EDUCATION NATIONALE Arrêté interministériel du 12 Joumada El Oula 1428 correspondant au 29 mai 2007 modifiant et complétant l�arrêté interministériel du 28 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 10 juin 2002 portant création des centres régionaux d�enseignement et de formation à distance. ���� Le secrétaire général du Gouvernement, Le ministre des finances, Le ministre de l�éducation nationale, Vu le décret présidentiel n° 06-176 du 27 Rabie Ethani 1427 correspondant au 25 mai 2006 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 01-288 du 6 Rajab 1422 correspondant au 24 septembre 2001, modifié et complété, portant modification du statut du centre national d�enseignement généralisé par correspondance, radiodiffusion et télévision ; Vu le décret présidentiel du 7 Rabie Ethani 1423 corrrespondant au 18 juin 2002 portant nomination du secrétaire général du Gouvernement ; Vu l�arrêté interministériel du 25 Safar 1423 correspondant au 8 mai 2002 portant organisation interne de l�Office national d�enseignement et de formation à distance ; Vu l�arrêté interministériel du 28 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 10 juin 2002 portant création des centres régionaux d�enseignement et de formation à distance ; Arrêtent : Article 1er. � Les dispositions de l�article 1er de l�arrêté interministériel du 28 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 10 juin 2002 , susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : TABLEAU ANNEXE LIEU D�IMPLANTATION DU CENTRE REGIONAL Wilaya de Chlef Wilaya de Laghouat Wilaya de Béjaïa Wilaya de Biskra Wilaya de Béchar Wilaya de Tébessa Wilaya de Tlemcen Wilaya de Tiaret Wilaya de Tizi Ouzou Wilaya d�Alger Wilaya de Sétif Wilaya de Saïda Wilaya de Skikda Wilaya de Annaba Wilaya de Constantine Wilaya de Médéa Wilaya de Ouargla Wilaya d�Oran Wilaya de Mostaganem Wilaya de Djelfa Wilaya d�Adrar Chlef - Aïn Defla Laghouat - Ghardaïa Béjaïa - Jijel Biskra - El Oued - Batna Béchar - Tindouf Tébessa - Souk Ahras - Khenchela Tlemcen - Aïn Témouchent Tiaret - Tissemsilt Tizi Ouzou - Boumerdès - Bouira Alger - Tipaza Sétif - Bordj Bou Arréridj Saïda - El Bayadh - Naâma - Mascara Skikda - Mila Annaba - Guelma - El Tarf Constantine - Oum El Bouaghi Médéa - Blida Ouargla - Illizi Oran - Sidi Bel Abbès Mostaganem - Relizane Djelfa - M�Sila Adrar - Tamenghasset WILAYAS RATTACHEES AU CENTRE REGIONAL Art. 3. � Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Joumada El Oula 1428 correspondant au 29 mai 2007. Pour le secrétaire général du Gouvernement et par délégation Le directeur général de la fonction publique Djamel KHARCHI Le ministre des finances Mourad MEDELCI Le ministre de l�aménagement du territoire et de l�environnement Chérif RAHMANI « » I I