Arrêté interministériel du 27 janvier 2004 précisant les organismes agréés à délivrer le document attestant du bon état de navigabilité des navires de pêche anciens acquis par voie d’importation ou affrétés
颁布于 2004-01-27 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 阿尔及利亚
- 主题
- Fisheries and aquaculture
- 关键词
- access right, fishing vessel, foreign fishing
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MINISTERE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES Arrêté interministériel du 5 Dhou El Hidja 1424 correspondant au 27 janvier 2004 précisant les organismes agréés à délivrer le document attestant du bon état de navigabilité des navires de pêche anciens acquis par voie d’importation ou affrétés. ———— Le ministre des transports, Le ministre de la pêche et des ressources halieutiques, Vu le décret présidentiel n° 03-215 du 7 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 9 mai 2003, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 89-165 du 29 août 1989, modifié et complété, fixant les attributions du ministre des transports ; Vu le décret exécutif n° 2000-123 du 7 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 10 juin 2000 fixant les attributions du ministre de la pêche et des ressources halieutiques ; Vu le décret exécutif n° 02-419 du 23 Ramadhan 1423 correspondant au 28 novembre 2002 fixant les conditions et modalités d’intervention des navires de pêche dans les eaux sous juridiction nationale ; Arrêtent : Article 1er. — En application des dispositions des articles 7 et 11 du décret exécutif n° 02-419 du 23 Ramadhan 1423 correspondant au 28 novembre 2002, susvisé, le présent arrêté a pour objet de préciser les organismes agréés à délivrer le document attestant du bon état de navigabilité des navires de pêche anciens acquis par voie d’importation ou affrétés. Art. 2. — Les sociétés de classification reconnues en tant qu’organismes agréés à délivrer le document attestant du bon état de navigabilité des navires de pêche anciens acquis par voie d’importation et des navires de pêche affrétés sont : — Lyod’s Register of Shipping. — Det Norske veritas. — Americain Bureau of shipping. — Nippon Kaiji Kyokai. — Germansher Lloyd. — Bureau Veritas. Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 Dhou El Hidja 1424 correspondant au 27 janvier 2004. Le ministre des transports Abdelmalek SELLAL Le ministre de la pêche et des ressources halieutiques Smaïl MIMOUNE