Arrêté interministériel du 26 Chaoual 1434 correspondant au 2 septembre 2013 fixant les caractéristiques techniques des étiquettes des déchets spéciaux dangereux

1 Arrêté interministériel du 26 Chaoual 1434 correspondant au 2 septembre 2013 fixant les caractéristiques techniques des étiquettes des déchets spéciaux dangereux ............................. Le ministre de l’aménagement du territoire, de l’environnement et de la ville, Le ministre des transports, Vu le décret présidentiel n°12-326 du 17 Chaoual 1433 correspondant au 4 septembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n°04-409 du 2 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 14 décembre 2004 fixant les modalités de transport des déchets spéciaux dangereux ; Vu le décret exécutif n°06-104 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 fixant la nomenclature des déchets, y compris les déchets spéciaux dangereux ; Arrêtent : Article 1 En application des dispositions de l’article 6 du décret exécutif n°04-409 du 2 Dhou EI Kaada 1425 correspondant au 14 décembre 2004, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les caractéristiques techniques des étiquettes des déchets spéciaux dangereux. Article 2 Il est entendu au sens du présent arrêté par caractéristiques techniques des étiquettes des déchets spéciaux dangereux, l’ensemble des informations apposées sur l’emballage du déchet spécial dangereux conformément aux dispositions du décret exécutif n°06-104 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006, susvisé, lors de son transport. Article 3 L’étiquette doit comporter les informations suivantes : la mention « déchets spéciaux dangereux » ; le nom du déchet spécial dangereux ; le code du déchet selon la nomenclature des déchets ; l’indication du critère de dangerosité du déchet spécial dangereux fixé par les dispositions du décret exécutif n°06-104 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006, susvisé ; indication du risque et des conseils de prudence ; la quantité du déchet spécial dangereux ; l’origine du déchet spécial dangereux (nom et adresse du générateur et/ou détenteur et du destinataire) ; la destination du déchet spécial dangereux. Article 4 L’étiquette, doit être conforme au modèle présenté en annexe du présent arrêté et doit occuper le 1/10ème de la surface de l’emballage. Article 5 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 Chaoual 1434 correspondant au 2 septembre 2013. Le ministre de l’aménagement du territoire, de l’environnement et de la ville Amara BENYOUNES Le ministre des transports AMAR TOU 2 Annexe ةــــالبطاق اقـــــإلص وذجــــــــنم Modèle d’étiquetage * الخطرة الخاصت النفاياث Déchets spéciaux dangereux * : .......................... النفايت Déchet : ........................... ........... رقم النفايت : ........... الرمز Code : ............. Déchet n°........... ..................... النفايات خطر مدى تحديد معيار * * Critère de dangerosité : ................................... كغ : الكميّة Quantité : kg إليه رسللم ا / الحائز أو/و نتجلم ا : االسم Nom : générateur et/ou détenteur/destinataire إليه سللمر ا / الحائز أو/و نتجالم : العنوان Adresse : générateur et/ou détenteur/destinataire * il est à signaler que les informations indiquées par un astérisque doivent être en rouge.