Arrêté interministériel du 24 Joumada El Oula 1439 correspondant au 11 février 2018 portant création, organisation et fonctionnement de la commission locale d’identification du corail

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 22 2 Chaâbane1439 18 avril 2018 17 — M. Mohamed Lamine Rimouche et Mme. Sabrina Boumezbeur, représentants du ministère de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique, respectivement membre titulaire et membre suppléant ; — Mme. Dalila Haddoum et M. Noureddine Benahmed, représentants du ministère des finances (direction générale du budget), respectivement membre titulaire et membre suppléant ; — .............................. (sans changement) ........................ Le secrétariat de la commission sectorielle des marchés publics du ministère de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique, est assuré par la sous-direction des marchés et du patrimoine ». ————H———— Arrêté du 18 Joumada El Oula 1439 correspondant au 5 février 2018 modifiant l’arrêté du 22 Moharram 1437 correspondant au 5 novembre 2015 fixant la liste nominative des membres du conseil d’administration « d’Algérie - poste ». ———— Par arrêté du 18 Joumada El Oula 1439 correspondant au 5 février 2018, l’arrêté du 22 Moharram 1437 correspondant au 5 novembre 2015 fixant la liste nominative des membres du conseil d’administration « d’Algérie - poste » est modifié comme suit : — ........................ (sans changement) ........................... ; — ........................ (sans changement) ........................... ; — ........................ (sans changement) ........................... ; — ........................ (sans changement) ........................... ; — Boubakeur Dahlal, responsable chargé de la politique de la poste auprès du ministère chargé de la poste, membre ; — ........................ (sans changement) ........................... ; — Toufik Ammar, représentant élu des travailleurs, membre ; — ..................... (le reste sans changement) .................. ». ————H———— Arrêté du 20 Joumada El Oula 1439 correspondant au 7 février 2018 modifiant l’arrêté du 10 Ramadhan 1437 correspondant au 15 juin 2016 portant désignation des membres du conseil d’orientation de l’institut national des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication. ———— Par arrêté du 20 Joumada El Oula 1439 correspondant au 7 février 2018, l’arrêté du 10 Ramadhan 1437 correspondant au 15 juin 2016 portant désignation des membres du conseil d’orientation de l’institut national des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication, est modifié comme suit : « — Chaouki Chemmam, représentant de la ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique, président ; — ........................ (sans changement) ........................... ; — Larbi Benchohra, représentant de la ministre de l’éducation nationale ; — Nabil Tafaya, représentant du ministre des finances ; — ........................... (sans changement) .......................... ; — Abdelkader Bel Abbès, représentant du ministre de la défense nationale ; — ........................... (sans changement) ......................... ; — Merouane Tliba, représentant élu des étudiants » . MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DE LA PECHE Arrêté interministériel du 24 Joumada El Oula 1439 correspondant au 11 février 2018 portant création, organisation et fonctionnement de la commission locale d’identification du corail. ———— Le ministre de la défense nationale, Le ministre da l'agriculture, du développement rural et de la pêche, Le ministre des travaux publics et des transports ; Vu le décret présidentiel n° 17-01 du 3 Rabie Ethani 1438 correspondant au 2 janvier 2017 portant missions et organisation du service national de garde-côtes ; Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 01-135 du 28 Safar 1422 correspondant au 22 mai 2001 portant création, organisation et fonctionnement des directions de la pêche et des ressources halieutiques de wilayas ; Vu le décret exécutif n° 14-373 du Aouel Rabie El Aouel 1436 correspondant au 23 décembre 2014 portant création, organisation et fonctionnement de l'agence nationale de développement durable de la pêche et de l'aquaculture « ANDPA » ; JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 22 2 Chaâbane1439 18 avril 2018 18 Vu le décret exécutif n° 15-231 du 11 Dhou El Kaâda 1436 correspondant au 26 août 2015 fixant les conditions et les modalités d'exercice de la pêche au corail ; Vu l'arrêté interministériel du 17 Rabie Ethani 1438 correspondant au 16 janvier 2017 définissant les conditions et les modalités de mise en place du dispositif de traçabilité du corail brut et semi-fini ; Vu l'arrêté du 3 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 13 janvier 2016 fixant les conditions et les modalités d'élaboration du programme d'exploitation du corail ; Arrêtent : Article 1er. — En application des dispositions de l'article 11 du décret exécutif n° 15-231 du 11 Dhou El Kaâda 1436 correspondant au 26 août 2015 fixant les conditions et les modalités d'exercice de la pêche au corail, le présent arrêté a pour objet la création, l'organisation et le fonctionnement de la commission locale d'identification du corail. Art. 2. — Il est créé au niveau de chaque port de débarquement désigné, une commission locale d'identification du corail débarqué, désignée ci-après la « commission ». Art. 3. — La commission, présidée par le directeur de la pêche et des ressources halieutiques de la wilaya territorialement compétent, est composée des membres suivants : — un représentant du service national de garde-côtes ; — un représentant de la direction de wilaya des transports ; — un représentant de la direction de wilaya du commerce ; — un représentant de la direction de wilaya chargé de l'artisanat ; — un représentant des douanes ; — un représentant de l'agence nationale de développement durable de la pêche et de l'aquaculture. Le secrétariat de la commission est assuré par l'agence nationale de développement durable de la pêche et de l'aquaculture. La commission exerce ses missions durant la durée prévue par la réglementation en vigueur pour l'exploitation d'un périmètre concédé. La commission établit et adopte son règlement intérieur. Art. 4. — Les membres de la commission sont désignés sur proposition de leur tutelle par arrêté du wali territorialement compétent. Art. 5. — La commission se réunit sur convocation de son président ou à la demande de l'agence nationale de développement durable de la pêche et de l'aquaculture sur la base des demandes introduites par les capitaines des navires de pêche au corail. Art. 6. — La commission est chargée de : — la levée des scellés après débarquement du corail pêché ; — l'identification du corail pêché ; — la prise de photographies de chaque lot ; — la saisi des quantités de corail pêché, au-delà du seuil de tolérance admis ; — l'établissement du procès-verbal d'identification du corail pêché. Art. 7. — La commission procède à l'identification du corail débarqué constituant un lot, présenté par le capitaine du navire, selon les paramètres suivants : — le nombre de colonies pêchées ; — le poids total du corail pêché ; — le poids des troncs ; — le poids des branches ; — le poids des pointes ; — le diamètre à la base de chaque colonie ; — la couleur des colonies ; — les traces de parasitisme. Art. 8. — L'ensemble des paramètres d'identification cités à l'article 7 ci-dessus, sont consignés séance tenante, sur un registre des procès-verbaux coté et paraphé par le président de la commission. Le registre cité ci-dessus, est conservé au niveau de l'agence nationale du développement durable de la pêche et de l'aquaculture. Art. 9. — Sur la base du procès-verbal d'identification du corail débarqué, l'agence nationale du développement durable de la pêche et de l'aquaculture délivre au concessionnaire un document de traçabilité attestant l'obtention légale du corail. Art. 10. — Dans le cas d'un dépassement du quota autorisé, la commission procède à la saisie des quantités de corail pêché, au-delà du seuil de tolérance admis et en établit un procès-verbal de constat de dépassement non autorisé. Art. 11. — Les quantités, en dépassement non autorisé, sont remises à titre gracieux, accompagnées du procès verbal de constat, par la commission, à l'agence nationale de développement durable de la pêche et de l'aquaculture, qui doit procéder, séance tenante, à leur comptabilisation, comme actif. Art. 12. — Le corail remis à titre gracieux à l'agence nationale de développement durable de la pêche et de l’aquaculture, est soumis à la réglementation en vigueur, en matière d'obtention légale et de traçabilité dans son processus de commercialisation. Art. 13. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 Joumada El Oula 1439 correspondant au 11 février 2018. Pour le ministre de la défense nationale Le vice-ministre de la défense nationale, chef d’Etat-major de l’armée nationale populaire Le Général de corps d’armée Ahmed GAID SALAH Le ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche Abdelkader BOUAZGHI Le ministre des travaux publics et des transports Abdelghani ZALENE