Arrêté interministériel du 24 avril 2006 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-067 intitulé Fonds national de développement de l’investissement agricole

18 8 Joumada Ethania 1427 4 juillet 2006 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 44 Arrêté du 12 Joumada El Oula 1427 correspondant au 10 juin 2006 portant approbation de projets de construction de canalisations destinées à l�alimentation en gaz naturel de la ville d�El Tarf dans la wilaya d�El Tarf, de deux centrales électriques dans les wilayas de Tamanghasset et Naâma et du complexe CIBA-OGGAZ dans la wilaya de Mascara. ���� Le ministre de l�énergie et des mines, Vu le décret n° 84-105 du 12 mai 1984 portant institution d�un périmètre de protection des installations et infrastructures ; Vu le décret présidentiel n° 02-195 du 19 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 1er juin 2002 portant statuts de la société algérienne de l�électricité et du gaz dénommée �SONELGAZ-SPA� ; Vu le décret présidentiel n° 06-176 du 27 Rabie Ethani 1427 correspondant au 25 mai 2006 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 90-411 du 22 décembre 1990 relatif aux procédures applicables en matière de réalisation et de déplacement des ouvrages d�énergie électrique et gazière et au contrôle, notamment son article 13 ; Vu le décret exécutif n° 96-214 du 28 Moharram 1417 correspondant au 15 juin 1996 fixant les attributions du ministre de l�énergie et des mines ; Vu le décret exécutif n° 02-194 du 15 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 28 mai 2002 portant cahier des charges relatif aux conditions de fourniture de l�électricité et du gaz par canalisation ; Vu l�arrêté interministériel du 12 décembre 1992 portant réglementation de sécurité pour les canalisations de transport d�hydrocarbures liquides, liquéfiés, sous pression et gazeux et ouvrages annexes ; Vu l�arrêté du 15 janvier 1986 fixant les limites du périmètre de protection autour des installations et infrastructures du secteur des hydrocarbures ; Vu les demandes de la société algérienne de l�électricité et du gaz �SONELGAZ SPA� des 8, 18 et 19 mars 2006 ; Vu les rapports et observations des services et organismes concernés ; Arrête : Article 1er. � Sont approuvés, conformément aux dispositions de l�article 13 du décret exécutif n° 90-411 du 22 décembre 1990, susvisé, les projets de construction des ouvrages gaziers suivants : � canalisation haute pression (70 bars), de 16" (pouces) de diamètre, destinée à l�alimentation en gaz naturel de la centrale électrique de In Salah (wilaya de Tamenghasset) ; � canalisation haute pression (70 bars), de 16" (pouces) de diamètre, destinée à l�alimentation en gaz naturel de la ville d�El Tarf (wilaya d�El Tarf) ; � canalisation haute pression (70 bars), de 16" (pouces) de diamètre, destinée à l�alimentation en gaz naturel de la centrale électrique de la ville de Naâma (wilaya de Naâma) ; � canalisation haute pression (70 bars), de 8" (pouces) de diamètre, destinée à l�alimentation en gaz naturel du complexe �CIBA-OGGAZ� dans la wilaya de Mascara. Art. 2. � Le constructeur est tenu de se conformer à l�ensemble des prescriptions édictées par les lois et les règlements en vigueur applicables à la réalisation et à l�exploitation de l�ouvrage. Art. 3. � Le constructeur est tenu également de prendre en considération les recommandations formulées par les départements ministériels et autorités locales concernés. Art. 4. � Les structures concernées du ministère de l�énergie et des mines et celles de la société «SONELGAZ SPA» sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l�exécution du présent arrêté. Art. 5. � Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Joumada El Oula 1427 correspondant au 10 juin 2006. Chakib KHELIL. MINISTERE DE L�AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL Arrêté interministériel du 25 Rabie El Aouel 1427 correspondant au 24 avril 2006 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d�affectation spéciale n° 302-067 intitulé �Fonds national de développement de l�investissement agricole�. ���� Le ministre des finances, Le ministre de l�agriculture et du développement rural, Vu l�ordonnance n° 05-05 du 18 Joumada Ethania 1426 correspondant au 25 juillet 2005 portant loi de finances complémentaire pour 2005, notamment son article 28 ; Vu le décret présidentiel n° 05-161 du 22 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 1er mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 90-12 du 1er janvier 1990, modifié et complété, fixant les attributions du ministre de l�agriculture ; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ; Vu le décret exécutif n° 05-413 du 22 Ramadhan 1426 correspondant au 25 octobre 2005 fixant les modalités de fonctionnement du compte d�affectation spéciale n° 302-067 intitulé «Fonds national de développement de l�investissement agricole», notamment son article 3 ; JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 44 19 8 Joumada Ethania 1427 4 juillet 2006 Arrêtent : Article 1er. � En application des dispositions de l�article 3 du décret exécutif n° 05-413 du 22 Ramadhan 1426 correspondant au 25 octobre 2005, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d�affectation spéciale n° 302-067 intitulé �Fonds national de développement de l�investissement agricole�. Art. 2. � La nomenclature des recettes et des dépenses du compte d�affectation spéciale n° 302-067 susvisé est fixée comme suit : Nomenclature des recettes : � les dotations du budget de l�Etat ; � les produits de la parafiscalité ; � les dons et legs ; � toutes autres ressources, contributions ou subventions définies par voie législative. Nomenclature des dépenses : � les subventions assurant la participation de l�Etat pour le développement de la production et de la productivité agricole, ainsi que sa valorisation, son stockage, son conditionnement, voire son exportation ; � les subventions assurant la participation de l�Etat pour les opérations de développement de l�irrigation agricole et de la protection des patrimoines génétiques animal et végétal ; � les subventions au titre du soutien des prix des produits énergétiques utilisés en agriculture ; � la bonification du taux d�intérêt des crédits agricoles et agro-alimentaires à court, moyen et long terme, y compris ceux destinés au matériel agricole acquis dans le cadre de la formule �leasing� ; � les frais liés aux études de faisabilité, à la formation professionnelle, à la vulgarisation et au suivi d�exécution des projets en rapport avec son objet. Art. 3. � La liste des actions éligibles aux dépenses du compte d�affectation spéciale n° 302-067, susvisé, est fixée à l�annexe du présent arrêté. Elle peut être modifiée dans la même forme. Art. 4. � Les modalités d�application du présent arrêté feront l�objet de décisions et/ou d�instructions spécifiques du ministre de l�agriculture et du développement rural. Art. 5. � Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 Rabie El Aouel 1427 correspondant au 24 avril 2006. ANNEXE Liste des actions éligibles au soutien du F.N.D.I.A 1. Subventions assurant la participation de l�Etat pour le développement de la production et de la productivité agricole : 1.1 - travaux de préparation du sol ; 1.2 - travaux d�aménagement et de protection des sols ; 1.3 - acquisition d�intrants agricoles (semences et plants, engrais, produits phytosanitaires) ; 1.4 - arrachage et/ou régénération des vieilles plantations ; 1.5 - opérations de greffages ; 1.6 - acquisition de matériel agricole ; 1.7 - acquisition de moyens de transports spécifiques ; 1.8 - acquisition de cheptels ; 1.9 - acquisition de matériels et d�équipements spécialisés d�élevage ; 1.10 - aménagement et/ou construction d�infrastructures agricoles. 2. Subventions assurant la participation de l�Etat pour la valorisation, le stockage, le conditionnement et l�exportation des productions agricoles : 2.1 - réalisation et/ou rénovation des industries de transformation des produits agricoles situées à proximité ou sur les exploitations agricoles. 2.2 - acquisition de matériels spécialisés au niveau de l�exploitation (collecte, séchage, pré-stockage) ; 2.3 - réalisation d�infrastructures spécialisées de stockage de produits agricoles ; 2.4 - réalisation d�infrastructures spécialisées pour la collecte et la réception des produits ; 2.5 - chaînes de triage et de conditionnement ; 2.6 - chaînes d�abattage et de découpe de petits élevages ; 2.7 - acquisition d�emballages pour les produits agricoles ; 2.8 - soutien à l�exportation (transport intérieur, frais de conditionnement et de stockage, primes, promotion...). 3. Subventions assurant la participation de l�Etat pour les opérations de développement de l�irrigation agricole : 3.1 - mobilisation des ressources hydriques : réhabilitation ou réalisations d�ouvrages, nouvelles retenues collinaires, captage de sources, ouvrages de dérivation des eaux, forage, puits hors zones steppiques ) ; 3.2 - amenée d�énergie électrique ; 3.3 - création d�infrastructures de stockage intermédiaire (bassins d�accumulation) ; 3.4 - équipements de pompage et d�irrigation ; 3.5 - réalisation ou réhabilitation des réseaux de distribution d�eau agricole ; 3.6 - réalisation ou réhabilitation des réseaux de drainage. Le ministre des finances Mourad MEDELCI Le ministre de l�agriculture et du développement rural Saïd BARKAT 20 8 Joumada Ethania 1427 4 juillet 2006 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 44 4. Subventions assurant la participation de l�Etat pour la protection et le développement des patrimoines génétiques animal et végétal : 4.1 - réhabilitation et/ou création d�infrastructures de conservation spécialisées autres que par le froid ; 4.2 - réalisation d�infrastructures spécialisées pour la production de semences, plants et géniteurs et la création de pépinières végétales et animales. 5. Subventions au titre du soutien des prix des produits énergétiques utilisés en agriculture : 5.1 - carburant (gaz-oil) ; 5.2 - énergie électrique. 6. Bonification du taux d�intérêt des crédits agricoles et agro-alimentaires à court, moyen et long terme obtenus dans le cadre des programmes de développement du secteur agricole : 6.1 - crédits à moyen et long terme ; 6.1.1 - mise en valeur des terres ; 6.1.1.1 - drainage et assainissement ; 6.1.1.2 - travaux de routage et d�épierrage ; 6.1.1.3 - mise en place de brise-vents ; 6.1.1.4 - amendements ; 6.1.1.5 - retenues collinaires ; 6.1.1.6 - réseaux d�irrigation ; 6.1.1.7 - fonçage ou forage hydraulique ; 6.1.1.8 - travaux de nivellement et terrassement ; 6.1.2 - infrastructures de stockage sous froid positif ou négatif pour les produits agricoles ; 6.1.3 - construction et/ou rénovation des bâtiments d�exploitation agricole (bâtiments d�élevage, magasins, hangars) ; 6.1.4 - acquisition de matériels et petits outillages agricoles ; 6.1.5 - acquisition de matériels et/ou d�équipements agricoles d�élevages et hydro-agricoles ; 6.1.6 - acquisition d�équipements neufs et rénovation d�équipements pour la transformation et la valorisation des produits et sous-produits agricoles et/ou agro-almimentaires ; 6.1.7 - achat de cheptels et de géniteurs animaux ; 6.1.8 - plantations arboricoles, viticoles et pastorales ; 6.1.9 - équipements pour la production artisanale rurale liée à l�activité agricole ; 6.1.10 - construction et/ou aménagement d�infrastructures de fabrication d�emballage pour le conditionnement des produits à usage agricole et agro-alimentaire ; 6.1.11 - construction et/ou aménagement d�infrastructures de fabrication, de conditionnement et d�entreposage des aliments pour animaux. 6.2 - Crédits à court terme 6.2.1 - production végétale : semences et plants, intrants, travaux culturaux, outillage, réparation ; 6.2.2 - production animale : semences, intrants, aliments, produits pharmaceutiques, travaux d�entretien et de réfection, outillage, frais de location ; 6.2.3 - transformation et valorisation des produits agricoles végétaux et animaux : énergie, frais de location, emballage, travaux d�entretien, frais de réparation. 7. Frais liés aux études de faisabilité, à la formation professionnelle, à la vulgarisation et au suivi d�exécution des projets en rapport avec son objet : 7.1 - étude de faisabilité de projets agricoles ; 7.2 - formation professionnelle destinée aux agriculteurs, aux enfants d�agriculteurs, à l�encadrement technique ; 7.3 - vulgarisation agricole ; 7.4 - suivi, évaluation, contrôle, inspection des projets et de toute opération soutenus par le F.N.D.I.A. Les actions ci-dessus énumérées concernent les filières suivantes : � lait ; � apiculture ; � aviculture ; � cuniculture ; � élevages ovin, bovin, caprin, camelin et équin ; � pomme de terre ; � plasticulture ; � céréaliculture ; � légumes secs ; � culture fourragère ; � arboriculture fruitière (rosacées à noyaux, pépins et rustiques) ; � viticulture ; � oléiculture ; � agrumiculture ; � ph�niciculture ; � culture industrielle (tomate, tabac, oléagineux, betterave sucrière, coton) ; � semences végétales et animales ; � plants arboricoles et viticoles ; � animaux de reproduction ; � insémination artificielle.