Arrêté interministériel du 21 Safar 1445 correspondant au 7 septembre 2023 fixant les conditions et les modalités d'indemnisation des pêcheurs ayant perdu leurs embarcations, navires de pêche ainsi que leurs équipements ou partiellement endommagés, impactés par les intempéries dans la wilaya de Tipaza

25JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 61 Aouel Rabie El Aouel 1445 17 septembre 2023 MINISTERE DE LA PECHE ET DES PRODUCTIONS HALIEUTIQUES Arrêté interministériel du 21 Safar 1445 correspondant au 7 septembre 2023 fixant les conditions et les modalités d'indemnisation des pêcheurs ayant perdu leurs embarcations, navires de pêche ainsi que leurs équipements ou partiellement endommagés, impactés par les intempéries dans la wilaya de Tipaza. ———— Le ministre de la pêche et des productions halieutiques, Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, et Le ministre des finances, Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ; Vu le décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire ; Vu le décret exécutif n° 20-82 du 7 Chaâbane 1441 correspondant au 1er avril 2020 fixant les attributions du ministre de la pêche et des productions halieutiques ; Vu le décret exécutif n° 23-228 du 23 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 12 juin 2023 relatif à l’indemnisation et à l’octroi d’une allocation exceptionnelle au profit des pêcheurs impactés par les intempéries dans la wilaya de Tipaza ; Arrêtent : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 4 du décret exécutif n° 23-228 du 23 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 12 juin 2023 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions et les modalités d’indemnisation des pêcheurs ayant perdu leurs embarcations et navires de pêche ainsi que les équipements constitués de moteurs, d’engins et d’armements de pêche, ou partiellement endommagés et dont les activités ont été interrompues en raison des intempéries au niveau des ports de pêche de Khemisti, de Bouharoun et le site d’échouage de Fouka marine, dans la wilaya de Tipaza le 25 mai 2023. Art. 2. — Les pêcheurs ayant perdu leurs embarcations et navires de pêche ainsi que les équipements ou partiellement endommagés, impactés par les intempéries survenues dans les ports et le site d’échouage prévus à l’article 1er ci-dessus, font l’objet d’une indemnisation, conformément aux dispositions du décret exécutif n° 23-228 du 23 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 12 juin 2023, susvisé, et du présent arrêté. Art. 3. — Le montant de l'indemnisation des dommages est fixé sur la base d'un rapport d’expertise comme suit : — un montant maximum de cinq cent mille dinars (500.000 DA) pour les équipements de pêche des embarcations ; — un montant maximum de cinq cent mille dinars (500.000 DA) pour les embarcations de moins de sept (7) mètres de longueur, y compris les embarcations annexées aux navires de pêche et navires de pêche perdus ou endommagés ; — un montant maximum de un million de dinars (1.000.000 DA) pour les équipements de pêche des navires de pêche. Art. 4. — Les pêcheurs bénéficiaires de l’indemnisation, doivent satisfaire aux conditions suivantes : — être propriétaires de l’embarcation ou du navire de pêche et justifier la présence de leurs embarcations, leurs navires de pêche et de leurs équipements constitués de moteurs, d’engins et d’armements de pêche, au jour des intempéries survenues dans la wilaya de Tipaza le 25 mai 2023, dans les ports de pêche de Khemisti, de Bouharoun et le site d’échouage de Fouka marine ; — les équipements de pêche déclarés endommagés ou perdus, doivent figurer dans l’autorisation de pêche délivrée par la direction de la pêche et de l'aquaculture de la wilaya de Tipaza, avant la date des intempéries du 25 mai 2023. Art. 5. — La demande d'indemnisation est déposée au niveau de la direction de la pêche et de l'aquaculture de la wilaya de Tipaza accompagnée d’un dossier composé, notamment : — d’une déclaration sur l’honneur du propriétaire comprenant les dommages aux embarcations, navires de pêche et leurs équipements, ainsi qu’aux embarcations et navires de pêche perdus ou endommagés ; — d’un document prouvant la propriété de l’embarcation ou du navire de pêche ; — d’une attestation de présence de l’embarcation ou du navire de pêche au niveau des ports de pêche de Khemisti et de Bouharoun, à la date des intempéries dans la wilaya de Tipaza le 25 mai 2023, délivrée par les services de la société de gestion des ports de pêche de la wilaya de Tipaza ; — d’une copie de l’autorisation de pêche délivrée par la direction de la pêche et de l'aquaculture de la wilaya de Tipaza, avant la date des intempéries du 25 mai 2023 ; — d’une copie du relevé d’identité bancaire (RIB) ou du relevé d’identité postale (RIP). La commission peut demander tout complément de document qu’elle jugera nécessaire. 26 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 61 Aouel Rabie El Aouel 1445 17 septembre 2023 Art. 6. — Il est créé au niveau de la wilaya de Tipaza, une commission locale chargée de l’examen des dossiers de demande d’indemnisation formulée par les pêcheurs dont les embarcations, navires de pêche et leurs équipements sont perdus ou endommagés suite aux intempéries, ainsi que le suivi de l’opération au niveau des ports de pêche de Khemisti, de Bouharoun et le site d’échouage de Fouka marine. A ce titre, elle a pour mission, notamment : — d’établir la liste des pêcheurs bénéficiaires de l’indemnisation ; — d’élaborer des procès-verbaux de réunions ; — d’établir le rapport mensuel d’évaluation de l’opération, dont une copie doit être transmise à l’administration centrale des ministères chargés de la pêche, de l’intérieur et des collectivités locales et des finances ; — d’établir un bilan final de l’opération. La commission est dotée d'un secrétariat technique assuré par les services de la direction de la pêche et de l’aquaculture de la wilaya de Tipaza. Art. 7. — La commission locale élabore son règlement intérieur dès sa première réunion. Art. 8. — La commission locale, présidée par le wali ou son représentant, est composée : — du directeur de la pêche et de l'aquaculture de la wilaya de Tipaza ; — du directeur des transports de la wilaya de Tipaza ; — du directeur de l'industrie de la wilaya de Tipaza ; — du chef de la station maritime principale de Cherchell (wilaya de Tipaza) ; — du chef de la station maritime de Bou Ismail (wilaya de Tipaza) ; — du directeur de l’unité de Tipaza de la société de gestion des ports de pêche ; — du directeur de la chambre de la pêche et d'aquaculture de la wilaya de Tipaza ; — du président de la chambre de pêche et d'aquaculture de la wilaya de Tipaza. La commission peut faire appel à toute personne pour l’assister dans l'accomplissement de ses missions. Art. 9. — Pour les demandes ayant fait l’objet de rejet, le demandeur peut introduire un recours auprès du ministre chargé de la pêche, dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la date de validation de la liste des pêcheurs bénéficiaires. Art. 10. — L'indemnisation est versée aux pêcheurs bénéficiaires sur le budget de l’Etat, par les soins de la direction de la pêche et de l'aquaculture de la wilaya de Tipaza, sur la base de la liste des pêcheurs bénéficiaires validée par le wali. Art. 11. — Les délais de réception des demandes d'indemnisation prévues à l’article 5 ci dessus, sont fixés à quinze (15) jours, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. Art. 12. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 Safar 1445 correspondant au 7 septembre 2023. Le ministre de la pêche et des productions halieutiques Ahmed BADANI Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire Brahim MERAD Le ministre des finances Laziz FAID Imprimerie Officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE