Arrêté interministériel du 17 Safar 1433 correspondant au 11 janvier 2012 fixant la classification du centre national de contrôle et de certification des semences et plants ainsi que les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant

22 23 Safar 1434 6 janvier 2013JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 01 Arrêté interministériel du 17 Safar 1433 correspondant au 11 janvier 2012 fixant la classification du centre national de contrôle et de certification des semences et plants ainsi que les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant. ���� Le secrétaire général du Gouvernement, Le ministre des finances, Le ministre de l'agriculture et du développement rural, Vu le décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités d'attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques ; Vu le décret présidentiel n° 10- 149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 90- 12 du 1er janvier 1990, modifié et complété, fixant les attributions du ministre de l'agriculture ; Vu le décret exécutif n° 92-133 du 28 mars 1992 portant création du centre national de contrôle et de certification de semences et plants ; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ; Vu le décret exécutif n° 03-190 du 26 Safar 1424 correspondant au 28 avril 2003 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique ; Vu le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps communs des institutions et administrations publiques ; Vu le décret exécutif n° 08-198 du 3 Rajab 1429 correspondant au 6 juillet 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'autorité phytosanitaire ; Vu le décret exécutif n° 08-286 du 17 Ramadhan 1429 correspondant au 17 septembre 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de l'agriculture ; Vu le décret présidentiel du 7 Rabie Ethani 1423 correspondant au 18 juin 2002 portant nomination du secrétaire général du Gouvernement ; Vu l'arrêté interministériel du 15 Chaoual 1414 correspondant au 27 mars 1994 portant organisation interne du centre national de contrôle et de certification de semences et plants ; Vu l'arrêté interministériel du 15 Chaoual 1414 correspondant au 27 mars 1994 fixant la classification du centre national de contrôle et de certification des semences et plants ; Arrêtent : Article 1er. � En application des dispositions de l'article 13 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la classification du centre national de contrôle et de certification des semences et plants ainsi que les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant. Art. 2. � Le centre national de contrôle et de certification des semences et plants est classé à la catégorie A, section 4. Art. 3. � La bonification indiciaire des titulaires des postes supérieurs relevant du centre national de certification et de contrôle des semences et plants ainsi que les conditions d'accès à ces postes sont fixées conformément au tableau ci-après : 4 4 Directeur général Secrétaire général Etablissement public Postes supérieurs Centre national de contrôle et de certification des semences et plants Catégorie Classement Section Niveau hiérarchique Bonification indiciaire Mode de nomination Conditions d�accès aux postes Ingénieur principal en agronomie au moins, justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité. Administrateur principal au moins, justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité. Ingénieur d�Etat en agronomie justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité. Administrateur justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité. A A N N� 711 427 Décret Arrêté du ministre 23JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 0123 Safar 14346 janvier 2013 4 4 4 Chef de département technique Chef de département administratif Chef de laboratoire central Etablissement public Postes supérieurs Centre national de contrôle et de certification des semences et plants Catégorie Classement Section Niveau hiérarchique Bonification indiciaire Mode de nomination Conditions d�accès aux postes Ingénieur principal en agronomie au moins, titulaire justifiant de trois (3) années d�ancienneté en qualité de fonctionnaire. Inspecteur divisionnaire en phytosanitaire au moins, titulaire justifiant de trois (3) années d�ancienneté en qualité de fonctionnaire. Ingénieur d�Etat en agronomie justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité. Inspecteur principal en phytosanitaire justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité. Administrateur principal au moins titulaire justifiant de trois (3) années d�ancienneté en qualité de fonctionnaire. Administrateur justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité. Ingénieur principal en agronomie au moins, titulaire justifiant de trois (3) années d�ancienneté en qualité de fonctionnaire. Inspecteur divisionnaire en phytosanitaire au moins, titulaire justifiant de trois (3) années d�ancienneté en qualité de fonctionnaire. Ingénieur d�Etat en agronomie justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité. Inspecteur principal en phytosanitaire justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité. A A A N-1 N-1 N-1 256 256 256 Arrêté du ministre Arrêté du ministre Arrêté du ministre 24 23 Safar 1434 6 janvier 2013JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 01 4 4 4 Chef d�antene régionale Chef de service technique Chef de service administratif Etablissement public Postes supérieurs Centre national de contrôle et de certification des semences et plants Catégorie Classement Section Niveau hiérarchique Bonification indiciaire Mode de nomination Conditions d�accès aux postes Ingénieur principal en agronomie au moins, titulaire justifiant de trois (3) années d�ancienneté en qualité de fonctionnaire. Inspecteur divisionnaire en phytosanitaire au moins, titulaire justifiant de trois (3) années d�ancienneté en qualité de fonctionnaire. Administrateur principal au moins, titulaire justifiant de trois (3) années d�ancienneté en qualité de fonctionnaire. Ingénieur d�Etat en agronomie justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité. Inspecteur principal en phytosanitaire justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité. Administrateur justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité. Ingénieur principal en agronomie au moins, titulaire justifiant de deux (2) années d�ancienneté en qualité de fonctionnaire. Inspecteur divisionnaire en phytosanitaire au moins, titulaire justifiant de deux (2) années d�ancienneté en qualité de fonctionnaire. Ingénieur d�Etat en agronomie justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité. Inspecteur principal en phytosanitaire justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité. Administrateur principal au moins, titulaire justifiant de deux (2) années d�ancienneté en qualité de fonctionnaire. Administrateur justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité. A A A N-1 N-2 N-2 256 154 154 Arrêté du ministre Décision du directeur général du centre Décision du directeur général du centre 25JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 0123 Safar 14346 janvier 2013 4Chef de zone Etablissement public Postes supérieurs Centre national de contrôle et de certification des semences et plants Catégorie Classement Section Niveau hiérarchique Bonification indiciaire Mode de nomination Conditions d�accès aux postes Ingénieur d�Etat en agronomie titulaire justifiant de trois (3) années d�ancienneté en qualité de fonctionnaire. Inspecteur principal en phytosanitaire titulaire justifiant de trois (3) années d�ancienneté en qualité de fonctionnaire. Ingénieur d�application en agronomie justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité. Inspecteur en phytosanitaire justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité. A N-3 92 Décision du directeur général du centre Art. 4. � En application des dispositions de l'article 10 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé, la bonification indiciaire des titulaires des postes supérieurs de chef de laboratoire au niveau de la station régionale et de chef de service au niveau de la station régionale ainsi que les conditions d'accés à ces postes sont fixés conformément au tableau ci-après : Chef de laboratoire antenne régionale Etablissement public Postes supérieurs Centre national de contrôle et de certification des semences et plants Classification Niveau hiérarchique Bonification indiciaire Décision de nomination Conditions de nomination Ingénieur d�Etat en agronomie titulaire justifiant de deux (2) années d�ancienneté en qualité de fonctionnaire. Inspecteur principal en phytosanitaire titulaire justifiant de deux (2) années d�ancienneté en qualité de fonctionnaire. Ingénieur d�application en agronomie justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité. Inspecteur en phytosanitaire justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité. Technicien supérieur en agriculture justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité. Contrôleur principal en phytosanitaire justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité. 5 75 Décision du directeur général du centre 26 23 Safar 1434 6 janvier 2013JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 01 Art. 5. � Les fonctionnaires régulièrement nommés au poste supérieur dc chef de zone, cité-dessus, bénéficient de la bonification indiciaire fixée au tableau ci-dessus à compter du 1er janvier 2008. Art. 6. � Les fonctionnaires régulièrement nommés aux postes supérieurs de chef de laboratoire antenne régionale, chef de service antenne régionale, dans le cadre de l'article 3 de l�arrêté interministériel du 15 Chaoual 1414 correspondant au 27 mars 1994, susvisé, bénéficient de la bonification indiciaire fixée au tableau ci-dessus à compter du 1er janvier 2008. Art. 7. � Les fonctionnaires régulièrement nommés aux postes supérieurs, cités ci-dessus, et qui ne remplissent pas les nouvelles conditions de nomination, bénéficient de la bonification indiciaire fixée ci-dessus, jusqu'à la cessation de leur fonction dans le poste supérieur occupé. Art. 8. � Les fonctionnaires ayant vocation à occuper les postes supérieurs doivent appartenir à des grades dont les missions sont en rapport avec les attributions des structures concernées. Art. 9. � Les dispositions dc l'arrêté interministériel du 15 Chaoual 1414 correspondant au 27 mars 1994, susvisé, sont abrogées. Art. 10. � Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 Safar 1433 correspondant au 11 janvier 2012. Chef de service technique antenne régionale Chef de service administratif antenne régionale Etablissement public Postes supérieurs Centre national de contrôle et de certification des semences et plants Classement Niveau hiérarchique Bonification indiciaire Décision de nomination Conditions de nomination Ingénieur d�Etat en agronomie titulaire justifiant de deux (2) années d�ancienneté en qualité de fonctionnaire. Inspecteur principal en phytosanitaire titulaire justifiant de deux (2) années d�ancienneté en qualité de fonctionnaire. Ingénieur d�application en agronomie justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité. Inspecteur en phytosanitaire justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité. Technicien supérieur en agriculture justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité. Contrôleur principal en phytosanitaire justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité. Attaché principal d�administration ou titre reconnu équivalent justifiant cinq (5) années de service effectif en cette qualité. Attaché d�administration justifiant huit (8) années de service effectif en cette qualité. 5 5 75 75 Décision du directeur général du centre Décision du directeur général du centre Pour le ministre des finances Le secrétaire général Miloud BOUTEBBA Pour le ministre de l�agriculture et du développement rural Le secrétaire général Sid Ahmed FERROUKHI Pour le secrétaire général du Gouvernement et par délégation Le directeur général de la fonction publique Belkacem BOUCHEMAL