Arrêté fixant les tailles marchandes des grands migrateurs halieutiques

.-\rrete du 8 Chaoual 1415 correspondant au 9 mars 1995 fixant les tailles marchandes des grands ·migrateurs ha lieu tiques. Le ministre de l'agriculture, yu le decret legislatif n° 94-13 du 17 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 28 mai 1994 fixant !es regles generales relatives a la peche ; Vu le decret presidentiel n° 94-93 du 4 Dhou EI Kao.do. 1414 correspom..lant au l.S avril 1994 portant nomination des membres du Goiivemement ; Vu le decret executif n° 90-12 du 1er janvier 1990 pnrt;mt :ittrihntinns rlu ministre de l':igri<'11l1nrl". : Vu le deem executif n ° 90-115 du 21 avril 1990 port ant creation de l'agence nationale pour le developpement des peches; Vu le decret executif n° 95-38 du 26 Chaabane 1415 correspondant au 28 janvier 1995 fixant les conditions et les modalites de peche commerciale des grands migrateurs ho.lieutiques pw- des navires etra.ngers dans !es ea.ux sous juridiction nationale et notamment son article 2 ; Arrete : Article 1er. - En application des dispositions de !'article 2 du decret executif n° 95-38 du 28 jo.nvier 1995 susvise, !es tailles marchandes des especes dites grands migrateurs halieutiques, dent la peche est autorisee sont fixees comme suit : * Thon rouge : 70 cm * Thonine : 40 cm * Bonite a vente raye, skipjak, lostao : 35 cm * Bonite a dos raye : 35 cm * Auxide ou melva : 22 cm * Espadon : 120 cm Art. 2. - Les tailles marchandes des especes dites grands migrnte\Jn; h:ilie1Jti91Je~ figurant ::i \'.article ler ci-dessus sent mesurees du boot du museau a l'e.--:tremite de la nageoire caudale. Art. 3. - Les infractions au present arrete seront poursuivies et reprimees conformement a la legislation et a la regiementation en vigueur. Art. 4. - Le present arrete sera pliblie au Journal officiel de la Republique :ilgerienne democratique et populaire. · Fait a Alger, le 8 Chaoual 1415 correspondant au 9 mars 1995. Noureddine BAHBOUH.