Arrêté du 30 Rajab 1442 correspondant au 14 mars 2021 fixant les spécifications et procédures techniques de conception et de réalisation des ouvrages de distribution du gaz

Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation El Oula 1431 correspondant au 13 mai 2010, modifié, est donnée à M. Farid Zine Eddine Bencheikh, directeur susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les général de la sûreté nationale, à l’effet de signer, au nom du spécifications et procédures techniques de conception et de ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de réalisation des ouvrages de distribution du gaz. l’aménagement du territoire, tous les documents et décisions, les ordres de paiement ou de virement, les délégations de Art. 2. — Les spécifications et procédures techniques de crédits, les lettres d’ordonnancement, les pièces justificatives conception et de réalisation des ouvrages de distribution du de dépenses et les ordres de recettes ainsi que les arrêtés gaz, sont annexées à l'original du présent arrêté. Elles sont relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires de la rendues publiques par les services compétents du ministère direction générale de la sûreté nationale. chargé de l'énergie.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal Art. 3. — Les spécifications et procédures techniques de officiel de la République algérienne démocratique et conception et de réalisation des ouvrages de distribution du populaire. gaz s'appliquent aux : Fait à Alger, le 2 Chaâbane 1442 correspondant au 16 mars a) concessionnaires de distribution du gaz ; 2021. b) entreprises habilitées à effectuer des travaux de Kamal BELDJOUD. réalisation d'ouvrages de distribution du gaz. 20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 28 2 Ramadhan 1442 14 avril 2021

Art. 4. — Il est mis en place, par décision du ministre Art. 3. — Les spécifications et procédures techniques chargé de l'énergie, un comité permanent chargé du suivi et d’exploitation des ouvrages de distribution du gaz de la mise à jour des spécifications et procédures techniques s'appliquent aux : régissant l'activité de distribution du gaz. a) concessionnaires de distribution du gaz ; La décision précise la composition et les missions du comité. b) entreprises habilitées à effectuer des interventions sur les ouvrages de distribution du gaz.

Art. 5. — Les dispositions de l'arrêté du 20 Joumada El Oula 1436 correspondant au 11 mars 2015 fixant les Art. 4. — Il est mis en place, par décision du ministre spécifications et procédures techniques de conception et de chargé de l'énergie, un comité permanent chargé du suivi et réalisation des ouvrages de distribution du gaz, sont de la mise à jour des spécifications et procédures techniques abrogées. régissant l'activité de distribution du gaz.

Art. 6. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel La décision précise la composition et les missions du de la République algérienne démocratique et populaire. comité. Fait à Alger, le 30 Rajab 1442 correspondant au 14 mars 2021. Art. 5. — Les dispositions de l'arrêté du 20 Joumada Mohamed ARKAB. El Oula 1436 correspondant au 11 mars 2015 fixant les ————H———— spécifications et procédures techniques d’exploitation des ouvrages de distribution du gaz, sont abrogées. Arrêté du 30 Rajab 1442 correspondant au 14 mars 2021 fixant les spécifications et procédures techniques

Art. 6. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel d’exploitation des ouvrages de distribution du gaz. ———— de la République algérienne démocratique et populaire. Le ministre de l'énergie et des mines, Fait à Alger, le 30 Rajab 1442 correspondant au 14 mars 2021. Vu le décret présidentiel n° 21-78 du 9 Rajab 1442 correspondant au 21 février 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ; Mohamed ARKAB. ————H———— Vu le décret exécutif n° 08-114 du 3 Rabie Ethani 1429 correspondant au 9 avril 2008 fixant les modalités Arrêté du 30 Rajab 1442 correspondant au 14 mars 2021 d'attribution et de retrait des concessions de distribution de l'électricité et du gaz et le cahier des charges relatif aux droits fixant les spécifications et procédures techniques et obligations du concessionnaire ; d’entretien des ouvrages de distribution du gaz. ———— Vu le décret exécutif n° 10-138 du 28 Joumada El Oula 1431 correspondant au 13 mai 2010, modifié, fixant les règles techniques de conception, d'exploitation et d'entretien Le ministre de l'énergie et des mines, des réseaux de distribution de l'électricité et du gaz, Vu le décret présidentiel n° 21-78 du 9 Rajab 1442 notamment son article 13 ; correspondant au 21 février 2021 portant nomination des Vu le décret exécutif n° 15-302 du 20 Safar 1437 membres du Gouvernement ; correspondant au 2 décembre 2015, modifié et complété, fixant les attributions du ministre de l'énergie ; Vu le décret exécutif n° 08-114 du 3 Rabie Ethani 1429 correspondant au 9 avril 2008 fixant les modalités Vu l'arrêté du 20 Joumada El Oula 1436 correspondant au 11 mars 2015 fixant les spécifications et procédures d'attribution et de retrait des concessions de distribution de techniques d’exploitation des ouvrages de distribution du l'électricité et du gaz et le cahier des charges relatif aux droits gaz ; et obligations du concessionnaire ; Arrête : Vu le décret exécutif n° 10-138 du 28 Joumada El Oula 1431 correspondant au 13 mai 2010, modifié, fixant les règles techniques de conception, d'exploitation et d'entretien

Article 1er. — En application des dispositions de des réseaux de distribution de l'électricité et du gaz, l'article 13 du décret exécutif n° 10-138 du 28 Joumada El Oula 1431 correspondant au 13 mai 2010, modifié, notamment son article 13 ; susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les Vu le décret exécutif n° 15-302 du 20 Safar 1437 spécifications et procédures techniques d’exploitation des correspondant au 2 décembre 2015, modifié et complété, ouvrages de distribution du gaz. fixant les attributions du ministre de l'énergie ;

Art. 2. — Les spécifications et procédures techniques Vu l'arrêté du 20 Joumada El Oula 1436 correspondant d’exploitation des ouvrages de distribution du gaz, sont au 11 mars 2015 fixant les spécifications et procédures annexées à l'original du présent arrêté. Elles sont rendues publiques par les services compétents du ministère chargé techniques d’entretien des ouvrages de distribution du de l'énergie. gaz ;