Arrêté du 3 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 2 juillet 2022 fixant la composition des comités de contrôle des actes d’urbanisme

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 588 Safar 1444 5 septembre 2022 19 MINISTERE DE L’HABITAT, DE L’URBANISME ET DE LA VILLE Arrêté du 3 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 2 juillet 2022 fixant la composition des comités de contrôle des actes d’urbanisme. ———— Le ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville, Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n°15-19 du 4 Rabie Ethani 1436 correspondant au 25 janvier 2015, modifié et complété, fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme ; Arrête : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 92 du décret exécutif n° 15-19 du 4 Rabie Ethani 1436 correspondant au 25 janvier 2015, modifié et complété, fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme, le présent arrêté a pour objet de fixer la composition des comités de contrôle des actes d’urbanisme. CHAPITRE 1er DU COMITE NATIONAL Art. 2. — Le comité national de contrôle des actes d’urbanisme, présidé par le ministre chargé de l’urbanisme ou son représentant, est composé des représentants : — du ministère de la défense nationale (commandement de la gendarmerie nationale), membre ; — du ministre des finances, membre ; — du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, membre ; — du ministre de la justice, garde des sceaux, membre ; — du ministre chargé de l’énergie, membre ; — du ministre chargé de la culture, membre ; — du ministre chargé de l'agriculture, membre ; — du ministre chargé des travaux publics, membre ; — du ministre chargé des ressources en eau, membre ; — du ministre chargé de l’environnement, membre. La liste nominative des membres du comité national de contrôle des actes d’urbanisme, est fixée par décision du ministre chargé de l’urbanisme. Le comité national de contrôle des actes d’urbanisme peut faire appel à toute personne ou tout organisme susceptible de l’éclairer dans ses travaux. CHAPITRE 2 DU COMITE DE WILAYA Art. 3. — Le comité de wilaya de contrôle des actes d’urbanisme, présidé par le wali ou son représentant, est composé : — de trois (3) membres élus de l’assemblée populaire de wilaya, membres ; — du directeur chargé de la réglementation et des affaires générales, membre ; — du commandant du groupement de gendarmerie de wilaya, membre ; — du chef de sûreté de wilaya, membre ; — du directeur chargé des domaines, membre ; — du directeur chargé de l’énergie, membre ; — du directeur chargé de la culture, membre ; — du directeur chargé des services agricoles, membre ; — du directeur chargé de l’urbanisme, membre ; — du directeur chargé des travaux publics, membre ; — du directeur chargé des ressources en eau, membre ; — du directeur chargé de l’environnement, membre ; — du directeur chargé du tourisme, membre ; — du directeur de la protection civile, membre ; — du représentant de la SONELGAZ, membre. La liste nominative des membres du comité de wilaya de contrôle des actes d’urbanisme, est fixée par arrêté du wali. Le comité de wilaya de contrôle des actes d’urbanisme peut faire appel à toute personne ou tout organisme susceptible de l’éclairer dans ses travaux. CHAPITRE 3 DU COMITE DE LA CIRCONSCRIPTION ADMINISTRATIVE Art. 4. — Le comité de la circonscription administrative de contrôle des actes d’urbanisme, présidé par le wali délégué ou son représentant, est composé : — de trois (3) membres élus de l’assemblée populaire de wilaya, membres ; — du représentant du directeur de la réglementation et des affaires générales, membre ; — du directeur délégué chargé de l’énergie, membre ; — du directeur délégué chargé de l’agriculture, membre ; — du directeur délégué chargé des ressources en eau, membre ; — du directeur délégué chargé de l’environnement, membre ; JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 58 8 Safar 1444 5 septembre 2022 20 — du directeur délégué chargé des travaux publics, membre ; — du directeur délégué chargé de l’urbanisme, membre ; — du directeur délégué chargé du tourisme, membre ; — du représentant de la direction chargée des domaines, membre ; — du représentant de la direction chargée de la culture, membre ; — du représentant de la protection civile, membre ; — du représentant de la SONELGAZ, membre. La liste nominative des membres du comité de la circonscription administrative de contrôle des actes d’urbanisme, est fixée par arrêté du wali délégué. Le comité de la circonscription administrative de contrôle des actes d’urbanisme peut faire appel à toute personne ou tout organisme susceptible de l’éclairer dans ses travaux. CHAPITRE 4 DU COMITE COMMUNAL Art. 5. — Le comité communal de contrôle des actes d’urbanisme, présidé par le président de l’assemblée populaire communale ou son représentant, est composé : — de trois (3) membres élus de l’assemblée populaire communale, membres ; — du représentant de la gendarmerie nationale, membre ; — du représentant du chef de sûreté urbaine, membre ; — du représentant des services de l’Etat chargés de l’urbanisme, membre ; — du représentant des services chargés des ressources en eau, membre ; — du représentant des services chargés de l’agriculture, membre ; — du représentant des services chargés des travaux publics, membre ; — du représentant de la protection civile, membre ; — du représentant de la SONELGAZ, membre. La liste nominative des membres du comité communal de contrôle des actes d’urbanisme, est fixée par arrêté du président de l’assemblée populaire communale. Le comité communal de contrôle des actes d’urbanisme peut faire appel à toute personne ou tout organisme susceptible de l’éclairer dans ses travaux. Art. 6. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 2 juillet 2022. Mohamed Tarek BELARIBI. MINISTERE DES TRANSPORTS Arrêté du 8 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 7 juillet 2022 habilitant les directeurs des transports de wilaya à représenter le ministre des transports dans les actions en justice. ———— Le ministre des transports, Vu la loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative, notamment son article 828 ; Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 90-381 du 24 novembre 1990 relatif à l’organisation et au fonctionnement des directions des transports de wilaya ; Vu le décret exécutif n° 21-366 du 20 Safar 1443 correspondant au 27 septembre 2021 fixant les attributions du ministre des transports ; Arrête : Article 1er. — Les directeurs des transports de wilaya sont habilités à représenter le ministre des transports auprès de toutes les instances judiciaires dans les actions en demande ainsi que dans les actions en défense. Art. 2. — La représentation, prévue à l’article 1er ci-dessus, s’effectue dans le cadre de l’exercice des fonctions des directeurs des transports de wilaya et dans la limite de leurs missions et de leurs attributions. Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 7 juillet 2022. Moundji ABDALLAH. MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT Arrêté interministériel du 12 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 11 juillet 2022 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’environnement en bureaux. ———— Le Premier ministre, Le ministre des finances, et La ministre de l’environnement, Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre ;