Arrêté du 28 Safar 1432 correspondant au 2 février 2011 fixant les modalités d’accès aux données du système de gestion intégrée de l’information sur l’eau

22 13 Joumada El Oula 1432 17 avril 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 23 MINISTERE DES RESSOURCES EN EAU Arrêté du 28 Safar 1432 correspondant au 2 février 2011 fixant les modalités d'accès aux données du système de gestion intégrée de l'information sur l'eau. ���� Le ministre des ressources en eau ; Vu la loi n° 05-12 du 28 Joumada Ethania 1426 correspondant au 4 août 2005, modifiée et complétée, relative à l'eau ; Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 08-326 du 19 Chaoual 1429 correspondant au 19 octobre 2008 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du système de gestion intégrée de l'information sur l'eau ; Arrête : Article 1er. � En application des dispositions de l'article 5 du décret exécutif n° 08-326 du 19 Chaoual 1429 correspondant au 19 octobre 2008, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d'accès aux données du système de gestion intégrée de l'information sur l'eau. Art. 2. � Les données du secteur de l'eau se subdivisent en données publiques gratuites et en données publiques payantes. Art. 3. � Des services sont mis à la disposition du public afin de faciliter la recherche, la consultation, le téléchargement et l'acquisition des données. Art. 4. � L'accès aux données publiques gratuites est ouvert à tout demandeur par connexion au réseau du système de gestion intégrée de l'information sur l'eau. Art. 5. � L'accès aux données publiques payantes se fait moyennant conclusion d'un contrat de licence fixant les conditions d'accès et les modalités d'acquisition et de réutilisation des données. Art. 6. � Des licences gratuites peuvent être accordées, moyennant justification par le demandeur, pour des travaux de recherche scientifique et des activités d'enseignement. Art. 7. � Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 Safar 1432 correspondant au 2 février 2011. Abdelmalek SELLAL. MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT Arrêté du Aouel Safar 1432 correspondant au 6 janvier 2011 portant délégation de pouvoir de nomination et de gestion administrative aux directeurs de l'environnement de wilaya. ���� Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 90-99 du 27 mars 1990 relatif au pouvoir de nomination et de gestion administrative à l'égard des fonctionnaires et agents des administrations centrales, des wilayas et des communes, ainsi que des établissements publics à caractère administratif en relevant ; Vu le décret exécutif n° 96-60 du 7 Ramadhan 1416 correspondant au 27 janvier 1996, modifié et complété, portant création de l'inspection de l'environnement de wilaya ; Vu le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques ; Vu le décret exécutif n° 08-05 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des ouvriers professionnels, des conducteurs d�automobiles et des appariteurs ; Vu le décret exécutif n° 08-232 du 19 Rajab 1429 correspondant au 22 juillet 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de l'environnement et de l'aménagement du territoire ; Vu le décret exécutif n° 10-258 du 13 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 21 octobre 2010 fixant les attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ; Vu l'arrêté interministériel du 11 Joumada El Oula 1428 correspondant au 28 mai 2007 portant organisation des directions de l'environnement de wilayas ; Vu l'avis du directeur général de l'autorité chargée de la fonction publique, en date du 29 décembre 2010 ; Arrête : Article 1er. � En application des dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 90-99 du 27 mars 1990, susvisé, il est délégué aux directeurs de l'environnement de wilayas le pouvoir de nomination et de gestion administrative des personnels relevant de leur autorité, à l'exception des nominations et des fins de fonctions aux postes supérieurs. Art. 2. � Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le Aouel Safar 1432 correspondant au 6 janvier 2011. Chérif RAHMANI.