Arrêté du 27 Safar 1439 correspondant au 16 novembre 2017 fixant les conditions et modalités de stage pour l’obtention de l’attestation d’habilitation à être titulaire d’un permis de chasse

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 71 23 17 Rabie El Aouel 1439 6 décembre 2017 Arrêté du 27 Safar 1439 correspondant au 16 novembre 2017 fixant les conditions et modalités de stage pour l’obtention de l’attestation d’habilitation à être titulaire d’un permis de chasse. ———— Le ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche, Vu la loi n° 04-07 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 relative à la chasse ; Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 95-333 du Aouel Joumada Ethania 1416 correspondant au 25 octobre 1995, modifié et complété, portant création de la conservation des forêts de wilaya et fixant son organisation et son fonctionnement ; Vu le décret exécutif n° 06-386 du 8 Chaoual 1427 correspondant au 31 octobre 2006 fixant les conditions et les modalités d’obtention et de délivrance du permis de chasse ; Vu le décret exécutif n° 16-242 du 20 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 22 septembre 2016 fixant les attributions du ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche ; Arrête : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 4 du décret exécutif n° 06-386 du 8 Chaoual 1427 correspondant au 31 octobre 2006, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions et modalités de stage pour l’obtention de l’attestation d’habilitation à être titulaire d’un permis de chasse. Art. 2. — Le stage pour l’obtention de l’attestation d’habilitation à être titulaire d’un permis de chasse, est organisé par l’administration chargée de la chasse chaque année, en plusieurs sessions. Art. 3. — Chaque session de stage, comprend une séance théorique et une séance pratique. La séance théorique porte sur : — la connaissance du gibier ; — la connaissance de la chasse et de l’éthique de la chasse ; — la connaissance de la législation et de la réglementation relatives à la chasse. La séance pratique, porte sur la connaissance et le maniement des armes et munitions de chasse et des règles de sécurité. Art. 4. — La séance théorique se déroule dans les centres de formation relevant de l’administration chargée de la chasse. Elle peut se dérouler dans d’autres centres qui remplissent les conditions requises, et après accord de l’administration chargée de la chasse. La séance pratique, est organisée dans des stands de tir dûment agréés. Les conditions et les modalités de déroulement de la séance pratique, sont fixées dans un cadre conventionnel. Chapitre 1er Sessions de stage Art. 5. — Les sessions de stage, sont ouvertes pendant toute l’année. Chaque session de stage, dure trois (3) jours : deux (2) journées pour la séance théorique et une (1) journée pour la séance pratique. Art. 6. — Le stage est assuré par des formateurs spécialisés dans le domaine de la chasse et le maniement des armes, selon un programme défini par l’administration chargée de la chasse et annexé au présent arrêté. Chapitre 2 Modalités de participation aux sessions de stage Art. 7. — Les candidats au stage, doivent déposer auprès de l’administration chargée de la chasse territorialement compétente, un dossier d’inscription au stage, au plus tard un (1) mois avant la date de la session à laquelle ils souhaitent participer. Ce dossier comporte : — une demande de participation établie selon un formulaire figurant à l’annexe I du décret exécutif n° 06-386 du 8 Chaoual 1427 correspondant au 31 octobre 2006, susvisé, et mise à la disposition du candidat par l’administration chargée de la chasse ; — une copie de la carte nationale d’identité ; — une fiche individuelle d’état civil ; — une enveloppe timbrée libellée à l’adresse du candidat ; — les frais d’inscription et de participation au stage. Art. 8. — L’administration chargée de la chasse territorialement compétente, adresse au candidat au stage, au plus tard quinze (15) jours avant la session, une convocation indiquant le lieu, la date et l’heure à laquelle il doit se présenter, accompagnée d’une documentation. Chaque candidat, doit se munir de sa convocation et d’une pièce d’identité qu’il doit présenter au centre, à l’ouverture de la session du stage. Chapitre 3 Evaluation du stage Art. 9. — L’évaluation du stage, est assurée par un jury mis en place dans chaque wilaya. Art. 10. — L’administration chargée de la chasse, élabore, par décision, les modalités d’évaluation du stage et les transmet aux présidents des jurys de chaque wilaya. Art. 11. — L’évaluation du stage, comportant les épreuves théorique et pratique, est programmée selon le calendrier fixé par l’administration chargée de la chasse. Art. 12. — Les dates des épreuves d’examen, sont fixées en quatre (4) sessions : — 1ère session : la première journée ouvrable de la première semaine du mois de mars ; — 2ème session : la première journée ouvrable de la première semaine du mois de juin ; — 3ème session : la première journée ouvrable de la première semaine du mois de septembre ; — 4ème session : la première journée ouvrable de la première semaine du mois de décembre. Art. 13. — Le jury, cité à l’article 9 ci-dessus, est composé : — du conservateur des forêts territorialement compétent, président ; — d’un examinateur qualifié dans la pratique du tir, membre ; — d’un représentant de l’administration de la wilaya du lieu de l’examen, membre ; — d’un président de la fédération des chasseurs de la wilaya du lieu de l’examen, membre ; — d’un représentant de la gendarmerie nationale de la wilaya du lieu de l’examen, membre ; — d’un représentant de la sûreté nationale de la wilaya du lieu de l’examen, membre ; — d’un représentant de la protection civile de la wilaya du lieu de l’examen, membre. Les membres du jury, sont désignés par décision de l’administration chargée de la chasse, sur proposition des autorités dont ils relèvent. Art. 14. — Le jury de chaque wilaya, se réunit sur convocation de son président, quinze (15) jours avant le déroulement des épreuves. Art. 15. — Le jury déclare les candidats admis pour l’obtention de l’attestation d’habilitation à être titulaire d’un permis de chasse. L’attestation d’habilitation à être titulaire d’un permis de chasse, établie conformément au modèle de l’annexe II du décret exécutif n° 06-386 du 8 Chaoual 1427 correspondant au 31 octobre 2006, susvisé, est délivrée par l’administration chargée de la chasse territorialement compétente. Art. 16. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 Safar 1439 correspondant au 16 novembre 2017. Abdelkader BOUAZGHI. ANNEXE Programme de stage en vue de l’obtention de l’attestation d’habilitation à être titulaire du permis de chasse Séance théorique Premier jour : 1/ Connaissance du gibier : — connaissance des espèces mammifères et des oiseaux, notamment les principales espèces, dont la chasse est autorisée ainsi que les espèces protégées et celles menacées de disparition ; — notions sur les prélèvements des espèces chassables ainsi que les modalités de repeuplement ; — connaissance sanitaire du gibier (maladies). 2/ Connaissance de la chasse et de l’éthique de la chasse : — l’inventaire, l’aménagement cynégétique et l’exploitation du gibier ; — la connaissance des chiens de chasse et des autres auxiliaires du chasseur ; — l’éthique de la chasse : le code du chasseur. Deuxième jour : Connaissance de la législation et de la réglementation relatives à la chasse : — les conditions d’exercice de la chasse, le permis de chasse et la licence de chasser ; — l’organisation de la chasse en Algérie ; — le statut des espèces animales ; — la police de la chasse ; — les infractions et peines en matière de chasse. Séance pratique : Troisième jour : Connaissance et maniement des armes et munitions de chasse et des règles de sécurité : — connaissance en maniement des armes de chasse, leurs munitions, leur portée et danger ; — notions de secourisme. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 7124 17 Rabie El Aouel 1439 6 décembre 2017 Imprimerie officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE