Arrêté du 20 Joumada El Oula 1436 correspondant au 11 mars 2015 fixant les spécifications et procédures techniques de conception et de réalisation des ouvrages de distribution du gaz
颁布于 2015-03-11 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 阿尔及利亚
- 主题
- Energy
- 关键词
- concession, energy conservation/energy production, natural gas, procedural matters
- 类别
- energy
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文本
所收录的法律原文，按条款排列。每个条款都有自己的链接。
Article 1er. — En application des dispositions de l'article 13 du décret exécutif n° 10-138 du 28 Joumada El Oula 1431 correspondant au 13 mai 2010, modifié, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les spécifications et procédures techniques de conception et de réalisation des ouvrages de distribution du gaz.
Art. 2. — Les spécifications et procédures techniques de conception et de réalisation des ouvrages de distribution du gaz sont annexées à l'original du présent arrêté. Elles sont rendues publiques par les services compétents du ministère chargé de l'énergie.
Art. 3. — Les spécifications et procédures techniques de conception et de réalisation des ouvrages de distribution du gaz s’appliquent, chacun en ce qui le concerne : a) aux concessionnaires de distribution du gaz ; b) aux entreprises de travaux habilitées à effectuer des travaux sur les ouvrages de distribution du gaz.
Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 Joumada El Oula 1436 correspondant au 11 mars 2015. Youcef YOUSFI