Arrêté du 2 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 10 mars 2008 fixant les conditions et le contenu de l’autorisation de capture, de transport, de commercialisation et d’introduction dans les milieux aquatiques des géniteurs et produits de la pêche et de l’aquaculture n’ayant pas atteint la taille minimale réglementaire, destinés à l’élevage, à la culture ou à la recherche scientifique

18 29 Joumada El Oula 1429 4 juin 2008JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 29 Arrêté du 4 Joumada El Oula 1429 correspondant au 10 mai 2008 portant institutionnalisation du festival culturel international de l�art pictural contemporain. ���� La ministre de la culture, Vu le décret présidentiel n° 07-173 du 18 Joumada El Oula 1428 correspondant au 4 juin 2007 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 03-297 du 13 Rajab 1424 correspondant au 10 septembre 2003 fixant les conditions et les modalités d�organisation des festivals culturels ; Vu le décret exécutif n° 05-79 du 17 Moharram 1426 correspondant au 26 février 2005 fixant les attributions du ministre de la culture ; Arrête : Article 1er. � En application des dispositions de l�article 2 du décret exécutif n° 03-297 du 13 Rajab 1424 correspondant au 10 septembre 2003 fixant les conditions et les modalités d�organisation des festivals culturels, est institutionnalisé le festival culturel international annuel de l�art pictural contemporain. Art. 2. � Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 Joumada El Oula 1429 correspondant au 10 mai 2008. Khalida TOUMI. ����★���� Arrêté du 4 Joumada El Oula 1429 correspondant au 10 mai 2008 portant institutionnalisation du festival culturel international de la miniature et des arts décoratifs. ���� La ministre de la culture, Vu le décret présidentiel n° 07-173 du 18 Joumada El Oula 1428 correspondant au 4 juin 2007 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 03-297 du 13 Rajab 1424 correspondant au 10 septembre 2003 fixant les conditions et les modalités d�organisation des festivals culturels ; Vu le décret exécutif n° 05-79 du 17 Moharram 1426 correspondant au 26 février 2005 fixant les attributions du ministre de la culture ; Arrête : Article 1er. � En application des dispositions de l�article 2 du décret exécutif n° 03-297 du 13 Rajab 1424 correspondant au 10 septembre 2003 fixant les conditions et les modalités d�organisation des festivals culturels, est institutionnalisé le festival culturel international annuel de la miniature et des arts décoratifs. Art. 2. � Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 Joumada El Oula 1429 correspondant au 10 mai 2008. Khalida TOUMI. MINISTERE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES Arrêté du 2 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 10 mars 2008 fixant les conditions et le contenu de l�autorisation de capture, de transport, de commercialisation et d�introduction dans les milieux aquatiques des géniteurs et produits de la pêche et de l�aquaculture n�ayant pas atteint la taille minimale réglementaire, destinés à l�élevage, à la culture ou à la recherche scientifique. ���� Le ministre de la pêche et des ressources halieutiques, Vu le décret présidentiel n° 07-173 du 18 Joumada El Oula 1428 correspondant au 4 juin 2007 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 03-481 du 19 Chaoual 1424 correspondant au 13 décembre 2003 fixant les conditions et les modalités d�exercice de la pêche ; Vu le décret exécutif n° 04-82 du 26 Moharram 1425 correspondant au 18 mars 2004 fixant les conditions et modalités d�agrément sanitaire des établissements dont l�activité est liée aux animaux, produits animaux et d�origine animale ainsi que de leur transport ; Vu le décret exécutif n° 04-188 du 19 Joumada El Oula 1425 correspondant au 7 juillet 2004 fixant les modalités de capture, de transport, de commercialisation et d�introduction dans les milieux aquatiques des géniteurs, larves, alevins et des naissains ainsi que les modalités de capture, de transport, d�entreposage, d�importation et de commercialisation des produits de la pêche et de l�aquaculture n�ayant pas atteint la taille minimale réglementaire, destinés à l�élevage, à la culture ou à la recherche scientifique ; 192JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 2929 Joumada El Oula 14294 juin 2008 Vu le décret exécutif n° 04-189 du 19 Joumada El Oula 1425 correspondant au 7 juillet 2004 fixant les mesures d�hygiène et de salubrité applicables aux produits de la pêche et de l�aquaculture ; Arrête : Article. 1er. � En application des dispositions de l�article 5 du décret exécutif n° 04-188 du 19 Joumada El Oula 1425 correspondant au 7 juillet 2004, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions et le contenu de l�autorisation de capture, de transport, de commercialisation et d�introduction dans les milieux aquatiques des géniteurs et produits de la pêche et de l�aquaculture n�ayant pas atteint la taille minimale réglementaire, destinés à l�élevage, à la culture ou à la recherche scientifique. Chapitre 1 Des prescriptions applicables à la capture, au transport, à la commercialisation et à l�introduction dans les milieux aquatiques des géniteurs et produits de la pêche et de l�aquaculture n�ayant pas atteint la taille minimale réglementaire, destinés à l�élevage à la culture ou à la recherche scientifique Art. 2. � Au titre des conditions de l�autorisation, le postulant doit se conformer selon le cas, aux prescriptions techniques fixées par les dispositions des articles 3, 4, 5 et 6 du présent arrêté. Art. 3. � En matière de capture, le bénéficiaire de l�autorisation doit : � utiliser des moyens de capture tels que fixés par la réglementation en vigueur, notamment, les dispositions de l�article 6 du décret exécutif n° 04-188 du 19 Joumada El Oula 1425 correspondant au 7 juillet 2004, susvisé ; � n�utiliser de décharge électrique qu�à des fins scientifiques. Art. 4. � En matière de transport, le bénéficiaire de l�autorisation doit : � effectuer le transport dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, notamment, les dispositions de l�article 14 du décret exécutif n° 04-188 du 19 Joumada El Oula 1425 correspondant au 7 juillet 2004, susvisé ; � ne pas transporter les géniteurs et les produits de la pêche et de l�aquaculture n�ayant pas atteint la taille minimale réglementaire avec d�autres produits pouvant affecter leur salubrité ou les contaminer. Art. 5. � En matière de commercialisation, le bénéficiaire de l�autorisation doit : � ne commercialiser le produit qu�à des fins d�élevage, de culture et de recherche scientifique ; � obtenir un certificat délivré par l�autorité chargée de la santé animale pour l�exportation du produit ; � importer des géniteurs et des produits de la pêche et de l�aquaculture n�ayant pas atteint la taille minimale réglementaire qu�après la délivrance d�un certificat de conformité du pays d�origine. Art. 6. � En matière d�introduction dans les milieux aquatiques, le bénéficiaire de l�autorisation doit : � procéder à l�introduction des géniteurs et des produits de la pêche et de l�aquaculture n�ayant pas atteint la taille minimale réglementaire, destinés à l�élevage, à la culture ou à la recherche scientifique, après acclimatation et à l�abri du vent. Chapitre 2 Des conditions et du contenu de l�autorisation de capture, de transport, de commercialisation et d�introduction dans les milieux aquatiques des géniteurs et produits de la pêche et de l�aquaculture n�ayant pas atteint la taille minimale réglementaire, destinés à l�élevage, à la culture ou à la recherche scientifique Art. 7. � La demande d�autorisation accompagnée du dossier, prévue à l�article 3 du décret exécutif n° 04-188 du 19 Joumada El Oula 1425 correspondant au 7 juillet 2004, susvisé, doit être adressée sous pli recommandé à l�administration chargée de la pêche territorialement compétente. Art. 8. � Le directeur de la pêche et des ressources halieutiques de wilaya territorialement compétent, après examen des demandes, et selon le cas, réception des avis prévus par les dispositions de l�article 4 du décret exécutif n° 04-188 du 19 Joumada El Oula 1425 correspondant au 7 juillet 2004, susvisé, délivre l�autorisation. Art. 9. � En cas de refus de l�autorisation, la décision de refus doit être motivée et notifiée par le directeur de la pêche et des ressources halieutiques territorialement compétent au postulant, par lettre recommandée. Art. 10. � La durée de validité de l�autorisation est de trois (3) mois à compter de la date de sa signature. Art. 11. � Le contenu de l�autorisation est fixé au modèle-type annexé au présent arrêté. Art. 12. � Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 10 mars 2008. Smaïl MIMOUNE. Modèle-type de l�autorisation de capture, de transport, de commercialisation et d�introduction dans les milieux aquatiques des géniteurs et des produits de la pêche et de l�aquaculture n�ayant pas atteint la taille minimale réglementaire, destinés à l�élevage, à la culture ou à la recherche scientifique REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES Direcion de la pêche et des ressources halieutiques de la wilaya de ......................................................... Autorisation n° ............................ valable du ................................. au .............................. (durée de 3 mois). Nom, prénom et/ou raison sociale :........................................................................................................................................... Date et lieu de naissance : ......................................................................................................................................................... Domiciliation : .......................................................................................................................................................................... Nationalité: ................................................................................................................................................................................ Numéro du registre de commerce : ........................................................................................................................................... Objet de l�opération : ................................................................................................................................................................ Nature de l�opération : � à des fins commerciales � à des fins scientifiques Engin de capture autorisé : ........................................................................................................................................................ Technique de capture autorisée (*) : ........................................................................................................................................ Matériel / moyen de transport autorisé : ................................................................................................................................... Nom scientifique de l�espèce : .................................................................................................................................................. Nom commun de l�espèce : ....................................................................................................................................................... Quantité autorisée : ................................................................................................................................................................... Stade de développement : ......................................................................................................................................................... Lieu de déroulement de l�opération : � lieu de capture : ............................................................................................................................................................. � itinéraire : ...................................................................................................................................................................... � lieu de déversement: ...................................................................................................................................................... Provenance et destination du produit (s�il s�agit d�une importation ou d�une exportation) : ................................................... (*) La technique de capture au moyen de décharge électrique est exclusivement réservée à des fins scientifiques. Le directeur de la pêche et des ressources halieutiques 20 29 Joumada El Oula 1429 4 juin 2008JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 29 Imprimerie officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER - GARE