Arrêté du 2 Joumada Ethania 1438 correspondant au 1er mars 2017 modifiant et complétant l’arrêté du 4 Joumada El Oula 1431 correspondant au 19 avril 2010 instituant des quotas de pêche au thon rouge pour les navires battant pavillon national exerçant dans les eaux sous juridiction nationale et fixant les modalités de leur répartition et de leur mise en œuvre

15JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 339 Ramadhan 14384 juin 2017 « .................... (sans changement) ............................. � Mouats Tarek, représentant du ministre de la défense nationale, membre ; ................. (le reste sans changement)....................... ». ����★���� Arrêté du 11 Rabie Ethani 1438 correspondant au 10 janvier 2017 modifiant l�arrêté du 11 Safar 1437 correspondant au 23 novembre 2015 portant nomination des membres du conseil national de la métrologie. ���� Par arrêté du 11 Rabie Ethani 1438 correspondant au 10 janvier 2017, la liste nominative des membres du conseil national de la métrologie fixée par arrêté du 11 Safar 1437 correspondant au 23 novembre 2015 portant nomination des membres du conseil national de métrologie, est modifiée comme suit : « .......................... (sans changement)................ ; � Mouats Tarek, représentant du ministre de la défense nationale, membre ; ................. (le reste sans changement)....................... ». ����★���� Arrêté du 24 Rabie Ethani 1438 correspondant au 23 janvier 2017 modifiant l�arrêté du 13 Ramadhan 1436 correspondant au 1er juillet 2015 portant désignation des membres du conseil d�orientation et de surveillance de l�agence nationale de développement de la petite et moyenne entreprise. ���� Par arrêté du 24 Rabie Ethani 1438 correspondant au 23 janvier 2017, la liste nominative des membres du conseil d�orientation et de surveillance de l�agence nationale de développement de la petite et moyenne entreprise fixée par l�arrêté du 13 Ramadhan 1436 correspondant au 1er juillet 2015 portant désignation des membres du conseil d�orientation et de surveillance de l�agence nationale du développement de la petite et moyenne entreprise, est modifiée comme suit : « � Arif Mourad, représentant du ministre de l�industrie et des mines, président ; � Benmayouf Yasmina, représentante du ministre de l�industrie et des mines ; � ............. (sans changement) ..................... � ............. (sans changement) ..................... � Boukhroufa Réda, représentant du ministre du commerce ; � ............. (sans changement) ..................... � Boudiaf Mohamed Charaf Eddine, représentant du ministre du travail, de l�emploi et de la sécurité sociale ; � Ben Saoula Abdelhakim, représentant du ministre chargé de la poste et des technologies de l�information et de la communication ; � ............. (sans changement) ..................... � ............. (sans changement) ..................... � Boughaba Kamel, représentant du ministre des affaires étrangères et de la coopération internationale ; � ............. (le reste sans changement) ..................... » ����★���� MINISTERE DE L�AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DE LA PECHE Arrêté du 2 Joumada Ethania 1438 correspondant au 1er mars 2017 modifiant et complétant l�arrêté du 4 Joumada El Oula 1431 correspondant au 19 avril 2010 instituant des quotas de pêche au thon rouge pour les navires battant pavillon national exerçant dans les eaux sous juridiction nationale et fixant les modalités de leur répartition et de leur mise en �uvre. ���� Le ministre de l�agriculture, du développement rural et de la pêche, Vu la convention internationale pour la conservation des thonidés de l�Atlantique, faite à Rio de Janeiro le 14 mai 1966, amendée par le protocole de Paris adopté le 10 juillet 1984 et par le protocole de Madrid, adopté le 5 juin 1992 et approuvée par le décret présidentiel n° 2000-388 du 2 Ramadhan 1421 correspondant au 28 novembre 2000 ; Vu l�ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976, modifiée et complétée, portant code maritime ; Vu la loi n° 01-11 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001, modifiée et complétée, relative à la pêche et à l�aquaculture ; Vu l�ordonnance n° 09-01 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour 2009, notamment son article 54 ; Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n° 17-01 du 3 Rabie Ethani 1438 correspondant au 2 janvier 2017 portant missions et organisation du service national de garde-côtes ; 16 9 Ramadhan 1438 4 juin 2017JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 33 Vu le décret exécutif n° 01-135 du 28 Safar 1422 correspondant au 22 mai 2001 portant création, organisation et fonctionnement des directions de la pêche et des ressources halieutiques de wilayas ; Vu le décret exécutif n° 03-481 du 19 Chaoual 1424 correspondant au 13 décembre 2003 fixant les conditions et les modalités d�exercice de la pêche ; Vu le décret exécutif n° 05-102 du 15 Safar 1426 correspondant au 26 mars 2005 fixant le régime spécifique des relations de travail des personnels navigants des navires de transports maritimes, de commerce ou de pêche ; Vu le décret exécutif n° 16-242 du 20 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 22 septembre 2016 fixant les attributions du ministre de l�agriculture, du développement rural et de la pêche ; Vu l�arrêté du 5 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 7 mai 2003 fixant les modalités d�organisation et de fonctionnement des commissions locales d�inspection des navires ; Vu l�arrêté du 4 Joumada El Oula 1431 correspondant au 19 avril 2010, modifié et complété, instituant des quotas de pêche au thon rouge pour les navires battant pavillon national exerçant dans les eaux sous juridiction nationale et fixant les modalités de leur répartition et de leur mise en �uvre ; Arrête : Article 1er. � Le présent arrêté a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions de l�arrêté du 4 Joumada El Oula 1431 correspondant au 19 avril 2010, modifié et complété, instituant des quotas de pêche au thon rouge pour les navires battant pavillon national exerçant dans les eaux sous juridiction nationale et fixant les modalités de leur répartition et de leur mise en �uvre. Art. 2. � Les dispositions de l�arrêté du 4 Joumada El Oula 1431 correspondant au 19 avril 2010, susvisé, sont complétées par les articles 9 bis, 9 ter, 9 quater, 9 quinquies, 9 sixies et 9 septies, rédigés comme suit : « Art. 9 bis. � Conformément aux engagements internationaux et outre les contrôleurs observateurs et l'observateur prévus respectivement aux articles 8 et 9 ci-dessus, des inspecteurs son désignés pour effectuer des opérations d'inspection internationale conjointe de tout navire participant à la pêche au thon rouge dans la zone de la convention y compris les navires battant pavillon étranger, durant la campagne de pêche au thon rouge, au moyen d'un navire battant pavillon national ». « Art. 9 ter. � Le navire effectuant des opérations d�inspection internationale conjointe doit, outre le pavillon national, arborer un pavillon de la commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (ClCTA) ». « Art. 9 quater. � Les inspecteurs prévus à l'article 9 bis ci-dessus, sont dotés d'une carte les identifiant, délivrée par l'administration chargée de la pêche ». « Art. 9 quinquies. � La carte d'identité des inspecteurs est de forme rectangulaire, sur un papier carton blanc, revêtu d'un film transparent y adhère totalement, ses dimensions sont de : � 10,4 cm de longueur ; � 7 cm de largeur. La carte comporte les mentions suivantes : Au recto : � fanion CICTA de couleur jaune et bleu ; � photo d'identité du titulaire ; � la mention « Carte d'identité de l'inspecteur » ; � nom et prénom de l'inspecteur ; � numéro de la carte ; � date d'établissement ; � durée de validité. Au verso : � fanion CICTA de couleur jaune et bleu ; � mention au centre « le titulaire de ce document est un inspecteur de CICTA dûment nommé dans le cadre du programme d�inspection international conjoint de surveillance de la commission internationale pour la conservation des thonidés de l�atlantique, a le pouvoir d�agir conformément aux dispositions d�application des mesures de contrôle de CICTA » ; � signature de l�autorité de délivrance de la carte ; � signature de l�inspecteur. Le modèle-type de la carte est fixé à l�annexe 5 du présent arrêté ». « Art. 9 sexies. � Les inspecteurs établissent les rapports d�inspection sur des imprimés approuvés par la commission internationale pour la conservation des thonidés de l�atlantique (CICTA) et signés en présence du capitaine du navire lequel peut ajouter toute observation en les faisant suivre de sa signature. Les rapports d�inspection sont établis en deux exemplaires : � un exemplaire remis au capitaine du navire ; � un exemplaire remis à l�état du pavillon du navire d�inspection. 17JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 339 Ramadhan 14384 juin 2017 République algérienne démocratique et populaire Ministère de l�agriculture, du développement rural et de la pêche Carte d�identité de l�inspecteur Nom :....................................................... Prénom :.................................................. Numéro de carte :.................................... Date de délivrance :................................ Durée de validité : 5 ans « Art. 9 septies. � Une copie du rapport d�inspection est transmise par l�Etat du pavillon du navire d�inspection aux autorités compétentes de l�Etat du pavillon du navire ayant commis l�infraction et une copie à la commission internationale pour la conservation des thonidés de l�Atlantique (ClCTA) ». Art. 3. � Les dispositions de l�article 13 de l�arrêté du 4 Joumada El Oula 1431 correspondant au 19 avril 2010, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 13. � Tout capitaine de navire est tenu de conserver à bord le carnet de pêche au thon rouge, coté et paraphé, fourni par l�administration de la pêche, comportant trente-cinq (35) pages. II doit être renseigné quotidiennement avant minuit pour chaque opération de pêche, y compris les opérations de pêche infructueuses et les opérations de pêche non réalisées. Les pages doivent rester attachées au carnet, et en cas d�erreur, la page concernée doit être barrée d�un trait et suivie de la mention « annulée ». Le modèle-type du carnet de pêche est fixé à l�annexe 6 du présent arrêté ». Art. 4. � Les dispositions de l�article 13 quater (alinéa 1) de l�arrêté du 4 Joumada EI Oula 1431 correspondant au 19 avril 2010, susvisé, sont complétées et rédigées comme suit : « Art. 13 quater. � Tout capitaine de navire de pêche doit faciliter aux contrôleurs observateurs représentants de l�administration chargée de la pêche, à l�observateur de la commission internationale pour la conservation des thonidés de l�Atlantique (CICTA) et aux inspecteurs : ..................... (le reste sans changement) ................ ». Art. 5. � Les dispositions de l�arrêté du 4 Joumada EI Oula 1431 correspondant au 19 avril 2010, susvisé, sont complétées par l�article 13 quinquies et redigées comme suit : « Art. 13 quinquies. � Les navires battant pavillon national ayant commis une infraction doivent cesser l�opération de pêche dès la constatation de l�infraction par les inspecteurs habilités à cet effet. �������� ANNEXE 5 MODELE-TYPE DE LA CARTE D�IDENTITÉ DE L�INSPECTEUR DE CICTA : Le titulaire de ce document est un inspecteur CICTA dûment nommé dans le cadre du programme d'inspection international conjoint et de surveillance de la commission internationale pour 1a conservation des thonidés de l�Atlantique, a le pouvoir d'agir conformément aux dispositions d'application des mesures de contrôle du CICTA. signature de l�inspecteur : ...................................... délivrée par : ....................... Les inspecteurs exigent de ces navires de rejoindre un des ports désigné à l�article 13 ter ci-dessus, dans les soixante-douze (72) heures qui suivent la constatation de l�infraction prévue par la commission internationale pour la conservation des thonidés de l�Atlantique (ClCTA), pour enquête ». Art. 6. � Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 Joumada Ethania 1438 correspondant au 1er mars 2017. Abdesselam CHELGHOUM. Photo 18 9 Ramadhan 1438 4 juin 2017JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 33 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L�AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DE LA PECHE CARNET DE PECHE AU THON ROUGE Compagne de pêche au thon rouge année : .................................. Obligations relatives à l'utilisation du carnet de pêche au thon rouge par le capitaine du navire de pêche au thon rouge Le capitaine du navire de pêche au thon rouge est tenu : � de garder le carnet de pêche au thon rouge à bord du navire de capture durant la période de la campagne de pêche ; � de garder les trente-cinq (35) pages attachées au carnet de pêche au thon rouge, et en cas d'erreur, la page concernée doit être barrée d'un trait et suivie de la mention « annulée » ; � de renseigner le carnet de pêche au thon rouge quotidiennement avant minuit et pour chaque opération de pêche, y compris les opérations de pêche infructueuses et les opérations de pêche non réalisées. Nom, adresse et signature du capitaine : .................................................... .................................................... Nom du navire de capture : ............................... Registre CICTA : ............................................... Numéro OMI : ................................................... Carnet de pêche au thon rouge n° ................. ANNEXE 6 19JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 339 Ramadhan 14384 juin 2017 Nom du navire de capture Numéro d'immatriculation Numéro de registre CICTA Numéro OMIIndicatif d'appel radio Date de départ Port de départ Date d'arrivée Quota individuelPort d'arrivée Engin de pêche * : ......................... Longueur de la senne : .......................... Taille de la maille (mm) : ................... Position à midi (en cas où aucune opération de pêche n�a été réalisée au cours de la journée)............................... 2/ lnformations sur les navires participant à l'opération de pêche conjointe (JFO) : JFO : Oui Non (Cas des autres navires de capture ne participant pas au transfert de poissons) N° d�autres navires de pêche Numéro d'immatriculation Numéro de registre CICTA Quota individuel (Kg) Indicatif d'appel radio Volume des prises décomptées du quota individuel (Kg) Numéro de l�opération de pêche conjointe 3/ lnformations sur les opérations de pêche fructueuses : (Cas des navires de capture qui transfèrent les poissons dans des cages) Nom du navire de capture qui a réalisé la capture et numéro CICTA : .............................................. N° de l�opération de pêche 1 2 3 Heure de la capture Zone de la capture Nom de l�espèce (code FAO) *Longitude Latitude Poids vif (kg) Nombre de pièces capturées Volume des prises décomptées du quota (kg) Position nautique de filage/jour Position nautique de filage/jour Méthodes de mesure du poids des prises : Estimation Pesées à bord Comptage 4/ lnformations sur les opérations de pêche infructueuses : N° de l�opération de pêche 1 2 3 4 Heure de la capture Quantité de la capture relâchée Position nautique où la capture a été abondonnée Position nautique de la prise nulle Position nautique où la capture a été relâchée 5/ Informations sur le transfert de la capture en mer : N° de l�opération du transfert 1 2 3 4 Date du transfert Position de transfert Longitude Latitude Heure du transfert Nombre de poissons transférés Quantité transférée dans les cages (kg) Nombre de poissons morts pendant le transfert Remorqueur Ferme de destination Nom N° CICTA Nom N° CICTA Code FAO : * Engin de pêche : - Senne : PS * Espèces : -Thon rouge : BFT Signature du capitaine Signature de l�observateur REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L�AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DE LA PECHE Carnet de pêche au thon rouge DZA/ANNEE/01/35 Nom et prénom du capitaine: ............................... ............................... date : ...................... 1/ Informations sur le navire de capture :