Arrêté du 17 janvier 2004 précisant les modalités et conditions d’embarquement des observateurs à bord des navires de pêche affrétés et des navires battant pavillon étranger

Arrêté du 24 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 17 janvier 2004 précisant les modalités et conditions d’embarquement des observateurs à bord des navires de pêche affrétés et des navires battant pavillon étranger. ———— Le ministre de la pêche et des ressources halieutiques, Vu le décret présidentiel n° 03-215 du 7 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 9 mai 2003, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 96-350 du 6 Joumada Ethania 1417 correspondant au 19 octobre 1996 relatif à l’administration maritime locale ; Vu le décret exécutif n° 2000-123 du 7 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 10 juin 2000 fixant les attributions du ministre de la pêche et des ressources halieutiques ; Vu le décret exécutif n° 02-419 du 23 Ramadhan 1423 correspondant au 28 novembre 2002 fixant les conditions et modalités d’intervention des navires de pêche dans les eaux sous juridiction nationale ; Arrête : Article 1er. — En application des dispositions des articles 18 et 21 du décret exécutif n° 02-419 du 23 Ramadhan 1423 correspondant au 28 novembre 2002, susvisé, le présent arrêté a pour objet de préciser les modalités et conditions d’embarquement des observateurs à bord des navires de pêche affrétés par des personnes physiques de nationalité algérienne ou morale de droit algérien, et des navires battant pavillon étranger exploités par des personnes physiques de nationalité étrangère ou morale de droit étranger, intervenant au niveau de la zone de pêche réservée. Art. 2. — L’observateur est une personne physique de nationalité algérienne possédant des qualifications dans le domaine de la pêche. Il est désigné par l’autorité chargée de la pêche, et a pour fonction de s’assurer que les activités de la pêche sont menées conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, par les navires de pêche affrétés par des personnes physiques de nationalité algérienne ou morale de droit algérien, et des navires de pêche battant pavillon étranger exploités par des personnes physiques de nationalité étrangère ou morale de droit étranger intervenant au niveau de la zone de pêche réservée, et de rendre compte à l’autorité chargée de la pêche. Art. 3. — L’autorité chargée de la pêche remet à chaque observateur un certificat attestant sa désignation à titre d’observateur. L’armateur est tenu d’embarquer le (ou les) observateur (s) désigné (s) par l’autorité chargée de la pêche. Art. 4. — Le capitaine du navire de pêche doit fournir à l’observateur, notamment : — les données liées aux activités de la pêche ; — la possibilité d’avoir accès aux appareils de surveillance ; — l’autorisation de communiquer autant que nécessaire avec l’administration chargée de la pêche au moyen du matériel de communication de bord ; — la possibilité d’accèder à toutes les parties du navire de pêche où se déroulent les activités de pêche, de transformation et d’entreposage ; — une assistance pour examiner les engins de pêche à bord du navire ; — l’autorisation de filmer ou photographier les activités de pêche ainsi que les engins ou équipements de pêche ; — la permission de procèder à des observations et enregistrements, de prendre et de prélever tout échantillon en vue de déterminer l’étendue des activités du navire. Art. 5. — Le capitaine du navire de pêche a l’obligation : — de prendre les dispositions nécessaires pour embarquer ou débarquer l’observateur à la date, et à l’endroit précisé par l’administration chargée de la pêche ; — d’assurer à l’observateur de bonnes conditions de sécurité, de travail et de séjour à bord du navire ; Art. 6. — L’observateur à bord du navire bénéficie du traitement réservé aux officiers. Art. 7. — L’observateur est tenu de renseigner et de remplir les documents techniques et scientifiques délivrés par l’autorité chargée de la pêche et dont les modèles- types sont annexés au présent arrêté. Art. 8. — Les modalités de rémunération des observateurs sont fixées par décision du ministre chargé de la pêche et du ministre chargé des finances. Art. 9. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 17 janvier 2004. Smaïl MIMOUNE. ———————— MODELE-TYPE I MINISTERE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES DONNEES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES Autorisation de pêche n°.................................................................................Date : .................................................................... Nom et matricule du navire : ....................................................................................................................................................... Nationalité : ....................................................................................................................................................... .......................... Armateur : .......................................................................................................................................................... .......................... Tonnage brut : ................................................................................................................................................................... ........... DATE POSITION NAUTIQUE PROFONDEUR COURANT TEMPERATURE APPAT UTILISÉ RATM (MB) HEURE LAT. LONG. VITESSE DU VENT DIRECTION DU VENT SALINITE MODELE-TYPE II MINISTERE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES DECLARATION DES CAPTURES Autorisation de pêche n°.................................................................................Date : .................................................................... Nom et matricule du navire : ....................................................................................................................................................... Nationalité : ....................................................................................................................................................... .......................... Armateur : .......................................................................................................................................................... .......................... Tonnage brut : ................................................................................................................................................................... ........... DATE ENGINS DE PECHE UTILISES MODELE-TYPE III MINISTERE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES CANEVAS Nom et matricule du navire : ....................................................................................................................................................... Type: .................................................................................................................................................................. ......................... Nationalité : ....................................................................................................................................................... .......................... Jauge brute: .................................................................................................................................................................. ............... Nom du capitaine : ........................................................................................................................................................... ............ Nombre des membres de l’équipage du capitaine : ...................................................................................................................... HEURE ETAT DE LA MER DATE ZONE DE PECHE Latitude Longitude EVENEMENTS (1) ESPECES PECHEES OBSERVATIONS