Arrêté du 16 Chaoual 1441 correspondant au 8 juin 2020 fixant les modalités d’habilitation de l’exportateur des déchets spéciaux dangereux

1 Arrêté du 16 Chaoual 1441 correspondant au 8 juin 2020 fixant les modalités d’habilitation de l’exportateur des déchets spéciaux dangereux …………… La ministre de l’environnement, Vu le décret présidentiel n° 20-01 du 6 Joumada El Oula 1441 correspondant au 2 janvier 2020 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 06-104 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 fixant la nomenclature des déchets, y compris les déchets spéciaux dangereux ; Vu le décret exécutif n° 19-10 du 16 Joumada El Oula 1440 correspondant au 23 janvier 2019 réglementant l'exportation des déchets spéciaux dangereux ; Vu l'arrêté du 21 Rabie Ethani 1441 correspondant au 18 décembre 2019, modifié, portant désignation des membres du comité intersectoriel d'exportation des déchets spéciaux ; Arrête : Article 1er En application des dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 19-10 du 16 Joumada El Oula 1440 correspondant au 23 janvier 2019 réglementant l'exportation des déchets spéciaux dangereux, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d'habilitation de l'exportateur des déchets spéciaux dangereux. Article 2 Toute personne physique ou morale qui relève du droit algérien désirant exporter des déchets spéciaux dangereux doit déposer au préalable une demande d'habilitation, auprès des services du ministre chargé de l'environnement. Les demandes doivent être déposées dans les cinq (5) premiers jours ouvrables de chaque mois. Article 3 La demande d'habilitation de l'exportateur des déchets spéciaux dangereux est examinée par le comité intersectoriel d'exportation des déchets spéciaux dangereux dans un délai n'excédant pas quarante (40) jours, à compter de la date de dépôt de la demande d'habilitation d'exportateur des déchets spéciaux dangereux ou, le cas échéant, après la levée des réserves formulées par le comité. Article 4 Le dossier de la demande d'habilitation de l'exportateur des déchets spéciaux dangereux est déposé en quatorze (14) exemplaires en format électronique et un (1) exemplaire en format papier. Article 5 La demande d'habilitation de l'exportateur des déchets spéciaux dangereux est accompagnée d'un dossier comprenant les pièces suivantes : Pour les personnes physiques : l'identité et l'adresse du demandeur ; l'acte de naissance ; le certificat de nationalité ; l'extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3), en cours de validité ; une copie du registre du commerce portant l'activité d'exportation des déchets spéciaux dangereux ; les références professionnelles et les qualifications dans le domaine de la gestion des déchets spéciaux dangereux. Pour les personnes morales : 2 la dénomination et l’adresse du siège social de l’entreprise d’exportation ; la copie certifiée conforme à l'origine des statuts ; la copie du registre du commerce portant l'activité d'exportation des déchets spéciaux dangereux ; le certificat de nationalité pour les algériens ; l'extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3), en cours de validité, pour les algériens ; la référence du permis de travail pour les résidents étrangers ; la liste nominative des membres de ses organes de gestion de l'entreprise d'exportation ; les copies certifiées conformes à l'original des titres de séjour pour les résidents étrangers ; les références professionnelles et les qualifications du gérant et du personnel concernés dans le domaine de la gestion des déchets spéciaux dangereux ; l'acte de naissance du gérant et des membres de ses organes de gestion ; les attestations d'affiliation du personnel. Le dossier de demande comporte également une notice de renseignements dûment remplie conforme au modèle figurant à l'annexe I du présent arrêté. Article 6 L'exportateur des déchets spéciaux dangereux est habilité par décision, du ministre chargé de l'environnement, après avis du comité intersectoriel d'exportation des déchets spéciaux dangereux. Article 7 La décision d'habilitation de l'exportateur des déches spéciaux dangereux est établie en deux (2) exemplaires originaux, conformément au modèle joint à l'annexe II dans les sept (7) jours ouvrables qui suivent l'avis du comité intersectoriel, suscité. Article 8 Un exemplaire original de la décision d'habilitation est notifié au demandeur. Des copies de l'habilitation sont transmises aux structures concernées. Article 9 Le rejet de la demande d'habilitation est dûment motivé et notifié au demandeur par le ministre chargé de l'environnement. Article 10 La décision d'habilitation de l'exportateur des déches spéciaux dangereux est annulée dans le cas : de non régularisation d’une situation non conforme aux dispositions du décret exécutif n° 19-10 du 16 Joumada El Oula 1440 correspondant au 23 janvier 2019 ; et/ou de manoeuvres frauduleuses. A cet effet, le ministre chargé de l'environnement procède, par décision : à l'arrêt de toute exportation des déchets spéciaux dangereux autorisée à l'exportateur habilité ; à l'annulation de la décision d'habilitation de l'exportateur des déchets spéciaux dangereux. Un exemplaire original de la décision d'arrêt de toute opération d'exportation des déchets spéciaux dangereux et de la décision d'annulation de l'habilitation, est notifié à l'exportateur des déchets spéciaux dangereux habilité. Des copies en sont transmises aux structures concernées. Article 11 Les personnes physiques ou morales qui relèvent du droit algérien exerçant l'exportation des déchets spéciaux dangereux ou ayant déposé une demande du numéro de notification pour l'exportation des déchets spéciaux dangereux ou ayant déposé une demande d'exportation des déchets spéciaux dangereux auprès des services du ministre 3 chargé de l'environnement, doivent se conformer au préalable aux dispositions du présent arrêté, à compter de la date de sa publication. Article 12 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 Chaoual 1441 correspondant au 8 juin 2020. Nassira BENHARRATS 4 ANNEXE I REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT Le .................... Notice de renseignements Objet : Demande de............................................................................................................ I- IDENTIFICATION DU DEMANDEUR 1) Nom ou raison sociale du demandeur (Personne physique, Etablissement, SPA, SARL, EURL, SNC, etc.), joindre une copie de l'acte juridique et le sigle : ............................................................................................................................................ ……………….............................................................................................................................. ........... ............................................................................................................................................. 2) Adresse du siège social et les coordonnées du demandeur : désignation complète, coordonnées détaillées (adresse pincipale et secondaire, tél/fax/telex/e-mail) et de toutes les unités/filiales de l'opérateur et/ou du demandeur sur le territoire national : ................................................................................................................................................................. ...................................................................................................................................................... ........... ........................................................................................................................ .............................. 3) Capital social : ......................................................................................................................... .......... …………………………………………………………………………………………………... 4) Organes de gestion et/ou gestionnaires : administrateurs, PDG, DG, directeurs d'unités et/ou gérants (noms et prénoms avec adresses exactes de leurs domiciles en Algérie et, éventuellement, à l’étranger) : ............................................... ................................................................................................................................................................. ............................................................................................................................................. 5) Personne concernée par l'habilitation : nom et prénom avec adresse exacte de son domicile et référence des habilitations successives, le cas échéant :……………………………………………… ................................................................................................................................................................. ................................................................................................................................................................. 6) Références du permis de travail ou du contrat pour les opérateurs / personnels étrangers :……….. ................................................................................................................................................................. 7) Numéro du registre du commerce portant l'activité d'exportation des déchets spéciaux dangereux : ................................................................................................................................................................. ................................................................................................................................................................. 5 8) Numéro d’immatriculation fiscale (NIF) :…………………………………………………….. II- INFORMATIONS CONCERNANT LES ACTIVITES MENEES PAR LE DEMANDEUR 9) Domaines d'activités (principaux, secondaires et annexes) : …………………………………. ................................................................................................................................................................. 10) Désignation des déchets spéciaux dangereux (dont ceux éventuellement collectés) :……………. ................................................................................................................................................................. 11) Conditions de traitement préalable avant l'exportation : 11.1- Stockage intermédiaire : Superficie du dépôt de stockage (partie bâtie, partie non bâtie) :……………………………………. Type de construction (bâtis en dur, hangar... ) :……………………………………………………... Statut juridique de la bâtisse : Propriété location Dépôt de stockage : a une autorisation d'exploitation n'a pas une autorisation d'exploitation 11.2- Préciser si un autre traitement des déchets spéciaux dangereux est effectué avant exportation (démantèlement, vidange,... ) :………………………………………………………………………… ................................................................................................................................................................. ................................................................................................................................................................. III- INFORMATIONS SUR LES DECHETS GENERES OU DETENUS EN STOCK DESTINES A L'EXPORTATION : 12) Liste détaillée des déchets générés ou détenus en stock indiquant pour chaque type : Sa désignation, son code (et fourniture de sa fiche de sécurité) :………………………………. Sa quantité annuelle maximale :…………………………………………………………………... Son origine : ………………………………………………………………………………………. Sa destination (élimination, valorisation, stockage) :…………………………………………... IV- INFORMATIONS SUR LE TRANSPORT PREVU POUR L’ACTIVITE 13) Détail du transport prévu (convention avec une société ou moyen personnel) : ............................. N.B. : La version électronique de la notice de renseignements est disponible sur le site web officiel du ministère chargé de l'environnement. Le soussigné certifie sur l'honneur que les informations portées sur la présente notice sont exactes. Fait à ................................, le ................................ 6 ANNEXE II REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT Décision n° ......................... du ............... portant habilitation de ............... à exporter les déchets spéciaux dangereux. ………………… La ministre de l'environnement, Vu le décret exécutif n° 19-10 du 16 Joumada El Oula 1440 correspondant au 23 janvier 2019 réglementant l'exportation des déchets spéciaux dangereux ; Vu l'arrêté du 21 Rabie Ethani 1441 correspondant au 18 décembre 2019, modifié, portant désignation des membres du comité intersectoriel d'exportation des déchets spéciaux dangereux ; Vu l'arrêté du .............. correspondant au .............. portant approbation du règlement intérieur du comité intersectoriel d'exportation des déchets spéciaux dangereux ; Vu l'arrêté du 16 Chaoual 1441 correspondant au 8 juin 2020 fixant les modalités d'habilitation de l'exportateur des déchets spéciaux dangereux ; Vu la demande d'habilitation d'exportation des déchets spéciaux dangereux de .............. en date du ..................... ; Vu le procès-verbal du comité intersectoriel d'exportation des déchets spéciaux dangereux n° ............................... du .................... ; Décide : Article. 1er. — (Nom de l’entreprise/la personne)............ sise/demeurant .................... est habilitée ...................., pour l'exportation des déchets spéciaux dangereux. Article 2. — Des copies de la décision d'habilitation sont transmises aux structures concernées. Article 3. — En cas de constatation de cas de non-conformité aux dispositions de la présente décision ou de la réglementation en vigueur, les services de l'environnement, territorialement compétents, en informent le ministre chargé de l'environnement. Article 4. — La décision d'habilitation de l'exportateur des déchets spéciaux dangereux est annulée dans le cas : de non régularisation d'une situation non conforme aux dispositions du décret exécutif n° 19-10 du 16 Joumada El Oula 1440 correspondant au 23 janvier 2019 ; et/ou - de manœuvres frauduleuses. Fait à Alger, le .................... La ministre de l'environnement