Arrêté du 12 juillet 2004 modifiant et complétant l'arrêté du 24 avril 2004 fixant les limitations d’utilisation des chaluts pélagiques, semi-pélagiques et de fond dans le temps et dans l’espace

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°°°° 7446 8 Chaoual 1425 21 novembre 2004 MINISTERE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES Arrêté interministériel du 28 Rajab 1425 correspondant au 13 septembre 2004 portant création d’une unité de recherche rattachée au centre national d’études et de documentation pour la pêche et l’aquaculture et fixant son organisation interne et les modalités de son fonctionnement. ———— Le ministre de la pêche et des ressources halieutiques, Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique ; Vu la loi n° 98-11 du 29 Rabie Ethani 1419 correspondant au 22 août 1998 portant loi d’orientation et de programme à projection quinquennale sur la recherche scientifique et le développement technologique ; Vu le décret présidentiel n° 04-138 du 6 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 26 avril 2004 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 93-259 du 11 Joumada El Oula 1414 correspondant au 27 octobre 1993 portant création du centre national d’études et de documentation pour la pêche et l’aquaculture ; Vu le décret exécutif n° 99-243 du 21 Rajab 1420 correspondant au 31 octobre 1999 fixant l’organisation et le fonctionnement des comités sectoriels permanents de la recherche scientifique et du développement technologique ; Vu le décret exécutif n° 99-257 du 8 Chaâbane 1420 correspondant au 16 novembre 1999 fixant les modalités de création, d’organisation et de fonctionnement des unités de recherche ; Vu le décret exécutif n° 99-258 du 8 Chaâbane 1420 correspondant au 16 novembre 1999 fixant les modalités d’exercice du contrôle financier a posteriori sur l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, à caractère scientifique et technologique et autres entités de recherche ; Arrêtent : Article 1er. — En application des articles 9 et 21 du décret exécutif n° 99-257 du 8 Chaâbane 1420 correspondant au 16 novembre 1999, susvisé, le présent arrêté a pour objet la création d’une unité de recherche rattachée au centre national d’études et de documentation pour la pêche et l’aquaculture dénommée ci- après “l’unité de recherche” et de fixer son organisation interne et les modalités de son fonctionnement. Art. 2. — Le siège de l’unité de recherche est fixé au sein du centre national d’etudes et de documentation pour la pêche et l’aquaculture à Bou-Smaïl, wilaya de Tipaza. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national dans les mêmes formes qui ont prévalu à sa création. Art. 3. — Outre les missions définies à l’article 6 du décret exécutif n° 99-257 du 8 Chaâbane 1420 correspondant au 16 novembre 1999, susvisé, l’unité de recherche est chargée des activités de recherche et de développement dans le domaine de la pêche et de l’aquaculture. A ce titre, elle est chargée notamment : — de mener les expériences scientifiques permettant l’élaboration des programmes et plans de développement du secteur de la pêche et des ressources halieutiques ; — d’évaluer la ressource halieutique et son état d’exploitation et établir les cartographies y afférentes ; — de recenser et d’évaluer les sites à vocation aquacole ; — de mener toute étude visant la protection des milieux aquatiques et parcs marins ; — de mener des études relatives à la qualité des produits de la pêche et de l’aquaculture ; — d’assurer la publication des études et travaux de recherche spécialisés. Art. 4. — L’unité de recherche comprend les deux divisions suivantes : — la division de recherche en halieutique ; — la division de recherche en aquaculture. Art. 5. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Le ministre de la pêche et des ressources halieutiques Smaïl MIMOUNE Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique Rachid HARAOUBIA. ————★———— Arrêté du 24 Joumada El Oula 1425 correspondant au 12 juillet 2004 modifiant et complétant l’arrêté du 4 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 24 avril 2004 fixant les limitations d’utilisation des chaluts pélagiques, semi-pélagiques et de fond dans le temps et dans l’espace. ———— Le ministre de la pêche et des ressources halieutiques, Vu le décret présidentiel n° 04-138 du 6 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 26 avril 2004 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 2000-123 du 7 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 10 juin 2000 fixant les attributions du ministre de la pêche et des ressources halieutiques ; Vu le décret exécutif n° 03-481 du 19 Chaoual 1424 correspondant au 13 décembre 2003 fixant les conditions et les modalités d’exercice de la pêche ; Vu l’arrêté du 4 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 24 avril 2004 fixant les limitations d’utilisation des chaluts pélagiques, semi-pélagiques et de fond dans le temps et dans l'espace ; Arrête : Article 1er. —Le présent arrêté a pour objet de modifier et de compléter l’arrêté du 4 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 24 avril 2004, susvisé. Art. 2. — L’article 2 de l’arrêté du 4 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 24 avril 2004, susvisé, est modifié, complété et rédigé comme suit : “Art. 2. — L’utilisation des chaluts pélagiques, semi-pélagiques et de fond est interdite en tout temps par des fonds inférieurs à 40 mètres dans les zones fixées ci-après : — Ras Chennaïra – Ras Oulassa (ex – Ras Gros) ; — Ras Kramis – Kef Taska ; — Ras Tedeles – Ras Bougarouni ; — Ras El Hadid – Ras Toukoush”. Art. 3. — L’article 3 de l’arrêté du 4 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 24 avril 2004, susvisé, est modifié, complété et rédigé comme suit : “Art. 3. — L’utilisation des chaluts pélagiques, semi-pélagiques et de fond est interdite en tout temps par des fonds inférieurs à 50 mètres dans les zones fixées ci-après : — de la frontière algéro-marocaine à Ras El Ouareye (ex – Ras Milonia) ; — Ras Oulassa – Pointe Mers El Kebir ; — Ras Aiguille – Ras Carbon ; — Kef Salamandre – Ras Kramis ; — Kef Taska – Kef El Hamouch ; — Pointe de Sidi Fredj – Phare de l’Amirauté ; — Ras Matifou – Ile Sandja ; — Phare du port de Zemmouri – Ras Tedeles ; — Ras Bougarouni – Ile de Srigina ; — Ras Toukoush – Ras El Hamra (ex – Ras de Garde)". Art. 4. — L’article 4 de l’arrêté du 4 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 24 avril 2004, susvisé, est modifié, complété et rédigé comme suit : “Art. 4. — L’utilisation des chaluts pélagiques, semi-pélagiques et de fond est interdite en tout temps, quelle que soit la profondeur, à l’intérieur des alignements de référence ci-après : — Ras El Ouareye – Ras Tarsa ; — Ras Tarsa – Ras Chennaïra (ex – Ras Honaine) ; — Pointe Mers El Kebir - Kef El Menzah (ex – Pointe Canastel) ; — Kef El Menzah – Ras Aiguille (ex – Ras de l’Aiguille) ; Ras Carbon – Stidia (point géographique 35° 50' N et 00° 00') ; — Feu vert entrée Est du port d’Arzew El Djadid – Kef Salamandre (ex – Pointe Salamandre) ; — Kef El Hamouch – Kbor Erroumia ; — Phare du port de Tipaza – Pointe de Sidi Fredj ; — Phare de l’Amirauté – Ras Matifou ; Ile Sandja – Phare du port de Zemmouri ; — Ile de Srigina – Ras Filfila (ex – Rocher Pointu) ; — Ras Filfila – Ras El Hadid (ex – Ras de Fer) ; — Ras El Hamra – Embouchure oued Mafrag ; — Ex – Cathédrale de Annaba – Ras Rosa ; Ras Rosa – Aïn B’har (ex – Ras Roux) – à la frontière algéro-tunisienne”. Art. 5. — L’article 6 de l’arrêté du 4 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 24 avril 2004, susvisé, est modifié, complété et rédigé comme suit : “Art. 6. — Les chaluts de fond y compris les chaluts crevettiers ainsi que les chaluts pélagiques et semi-pélagiques doivent avoir une maille étirée de 40 millimètres au moins”. Art. 6. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 Joumada El Oula 1425 correspondant au 12 juillet 2004. Smaïl MIMOUNE. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°°°° 74 478 Chaoual 142521 novembre 2004 Imprimerie officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER GARE