Loi n°90/AN/10/6ème L portant modification de la loi n°45/AN/09/6ème L portant création de la Société Djiboutienne de Sécurité Alimentaire (SDSA)
颁布于 2010-07-11 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 法令
- 国家
- 吉布提
- 主题
- Food and nutrition
- 关键词
- institution, food security, governance
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Loi n°90/AN/10/6ème L portant modification de la loi n°45/AN/09/6ème L portant création de la Société Djiboutienne de Sécurité Alimentaire (SDSA). L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT : VU La Constitution du 15 septembre 1992 ; VU La Loi n°12/AN/98/4ème L du 11 mars 1998 portant réforme des Sociétés d'Etat, des Sociétés d'Economie Mixtes et des Etablissements Publics à caractère industriel et commercial ; VU Le Décret n°99-0077/PR/MFEN du 08 juin 1999 portant réforme des Sociétés d'Etat, des Sociétés d'Economie Mixtes et des Etablissements Publics à caractère Industriel et Commercial ; VU Le Décret n°99-0078/PR/MFEN du 08 juin 1999 portant sur la définition et la gestion des Etablissements Publics ; VU Le Décret n°2008-0083/PRE du 26 mars 2008 portant nomination du Premier Ministre ; VU Le Décret n°2008-0084/PRE du 27 mars 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ; VU Le Décret n°2006-0249/PRE portant mise en place d'un cadre institutionnel intersectoriel pour la Sécurité Alimentaire ; VU L'Arrêté n°2007-0106/PRE portant organisation du dispositif institutionnel de formulation, de mise en oeuvre, de suivi et d'évaluation de l'Initiative Nationale pour le Développement Social ; Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 23 février 2010. Article 1er : Est modifié l'article premier de la loi n°45/AN/09/6ème L portant création de la Société Djiboutienne de Sécurité Alimentaire (SDSA) ainsi qui suit : "Il est créé une entreprise publique dénommée Société Djiboutienne de Sécurité Alimentaire dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière et dispose d'un Fonds National de Sécurité Alimentaire (FNSA) dont le fonctionnement sera spécifié par Décret. La SDSA est placée sous la tutelle du Secrétariat d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé de la Solidarité Nationale". Article 2 : La présente Loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation. Fait à Djibouti, le 11 juillet 2010 Le Président de la République, Chef du Gouvernement ISMAÏL OMAR GUELLEH