Loi n° 53/AN/99/4ème L Modifiant la loi 204/AN/86/1ère L portant modification du règlement général du Port Autonome International de Djibouti
颁布于 1999-08-21 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 法令
- 组织
- African Union (AU)
- 国家
- 吉布提
- 主题
- Sea
- 关键词
- harbour
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文本
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JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE DE DJIBOUTI Loi n° 53/AN/99/4ème L Modifiant la loi 204/AN/86/1ère L portant modification du règlement général du Port Autonome International de Djibouti. L’ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT : VU La constitution du 15 septembre 1992 ; VU Le décret n°99-0059/PRE du 12 mai 1999 portant remaniement des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ; VU La loi n°148/AN/80 en date du 05 novembre 1980 portant création du Port Autonome International de Djibouti ; VU La loi n°204/AN/86/1ère L du 17 mai 1986 portant modification du règlement général du Port Autonome International de Djibouti ; VU Le règlement général du Port approuvé par la délibération n°192/7L du 19 juin 1971 ; VU La loi n°52/AN/99/4ème L portant création du Port de Pêche ; Article 1er : L’article premier du règlement général du Port Autonome International de Djibouti est modifié ainsi qu’il suit : La zone maritime du Port de Djibouti est définie par les coordonnées suivantes : Point A : Point B : L = 11°35’70 Nord L = 11°41’00 Nord G = 043°04’35 Est G = 043°04’35 Est Point C : Point D : L = 11°41’00 Nord L = 11°38’00 Nord G = 043°14’00 Est G = 043°14’00 Est Point E : L = 11°37’39 Nord G = 043°09’00 Est à l’exécution de la zone définie par les points suivants : Point B1 : L = 11°35’49,2 Nord Point B2 : L = 11°35’93 Nord G = 043°08’14,3 Est G = 043°07’98,5 Est Point B3 : L = 11°35’72 Nord Point B4 : L = 11°35’70 Nord G = 043°07’82,5 Est G = 043°08’29,8 Est Cette zone délimite la zone maritime du Port de Pêche de Djibouti placé sous la tutelle du Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Mer, chargé des Ressources Hydrauliques. Article 2 : Pas de changement. Article 3 : Pas de changement. Article 4 : Pas de changement. Article 5 : Pas de changement. Article 6 : La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti. Elle sera applicable dès sa promulgation. Fait à Djibouti, le 21 août 1999. Par le Président de la République, chef du Gouvernement ISMAÏL OMAR GUELLEH Page d'accueil - Sommaire du JO http://www.presidence.dj/accsgg.htm http://www.presidence.dj/page5.htm