Loi n°48/AN/04/5ème L Portant ratification de la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international
颁布于 2004-03-27 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 法令
- 国家
- 吉布提
- 主题
- Waste and hazardous substances
- 关键词
- pesticides, hazardous substances, international agreement-text, international trade, data collection/reporting, classification/declassification, PIC-prior informed consent, ratification, international agreement-implementation
- 类别
- *
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文本
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Loi n°48/AN/04/5ème L Portant ratification de la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international. L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT : VU La Constitution du 15 septembre 1992 ; VU La Loi n°106/AN/00 du 29 octobre 2000 portant Loi-cadre sur l'Environnement; VU Le décret n°2000-0251/PR/MHU du 20 septembre 2000 portant attributions et organisation du Ministère de l'Habitat, de l'Urbanisme, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire ; VU Le Décret n°2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ; VU Le Décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ; Article 1er : La République de Djibouti ratifie la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international. Article 2 : La présente Loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République dès sa promulgation. Fait à Djibouti, le 27 mars 2004. Le Président de la République, chef du Gouvernement ISMAÏL OMAR GUELLEH