Loi n° 186/AN/02/4ème L portant ratification de la Convention sur les Zones Humides/Convention de Ramsar
颁布于 2002-09-09 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 法令
- 组织
- African Union (AU)
- 国家
- 吉布提
- 主题
- Water, Wild species and ecosystems
- 关键词
- wetlands, ratification, international agreement-implementation, wild fauna, wild flora, wildlife products
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文本
所收录的法律原文，按条款排列。每个条款都有自己的链接。
Loi n° 186/AN/02/4ème L portant ratification de la Convention sur les Zones Humides/Convention de Ramsar. L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT : VU La Constitution du 15 septembre 1992 ; VU Le Décret N°2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ; VU Le Décret N°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ; Article 1er : Est ratifié la Convention sur les Zones Humides adoptée à Ramsar (Iran) le 02 février 1971. Article 2 : La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation. Fait à Djibouti, le 09 septembre 2002. Le Président de la République, chef du Gouvernement ISMAÏL OMAR GUELLEH