Loi n°154/AN/12/6ème L portantes définitions de la Politique nationale Genre
颁布于 2012-06-09 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 法令
- 国家
- 吉布提
- 主题
- General
- 关键词
- gender, labour, legal proceedings/administrative proceedings, capacity building, social protection, education, governance
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文本
所收录的法律原文，按条款排列。每个条款都有自己的链接。
Article 1er : La politique Nationale Genre et la Matrice d'Action définissent le cadre politique de référence en matière de genre en République de Djibouti.
Article 2 : La présente loi a pour but d'approuver la Politique Nationale Genre et la Matrice d'Action y afférent.
Article 3 : La coordination et le suivi des actions de mise en oeuvre de la Politique Nationale Genre et la Matrice d'Action seront assurés par le Ministère de la Promotion de la Femme et du Planning Familial Chargé des Relations avec le Parlement. Il reviendra à ce dernier d'assurer : - l'évaluation de toutes les politiques, projets, stratégies et lois du point de vue de leur impact sur l'intégration du genre dans le développement ; - la recherche de financement et le lancement des projets pilotes et programmes nationaux ; - le renforcement des capacités institutionnelles et de gestion des intervenants gouvernementaux et non gouvernementaux impliqués dans la mise en oeuvre de la Politique National Genre et son Plan d'Action ; - la mise en place et l'exécution de programmes de sensibilisation et d'information sur la question du genre dans le développement national.
Article 4 : La mise en œuvre de la Politique Nationale Genre et la Matrice d'Action est du ressort de toutes les instances nationales notamment les ministères techniques, les Associations et les ONGs nationales dans le cadre d'un partenariat établi avec le Ministère de la Promotion de la Femme et du Planning Familial Chargé des Relations avec le Parlement en coordination avec les partenaires au développement.
Article 5 : Toutes les instances nationales concernées, les Organismes étatiques et paraétatiques ainsi que ceux relevant du secteur privé seront tenus de prendre en compte dans leurs actions la Politique Nationale Genre et la Matrice d'Action y afférant.
Article 6 : La présente loi abroge les dispositions de la loi n°173/AN/02/4ème définissant la Stratégie Nationale d’intégration de la Femme dans le Développement.
Article 7 : La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation. Fait à Djibouti, le 09 juin 2012 Le Président de la République, chef du Gouvernement ISMAÏL OMAR GUELLEH