Loi n° 138/AN/11/6ème L portant ratification du Protocole relatif à la protection du milieu marin de la Mer Rouge et du Golfe d’Aden contre la pollution due aux activités terrestres
颁布于 2011-07-20 · 文本截至 2026-10-01
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研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 法令
- 国家
- 吉布提
- 主题
- Environment, Sea
- 关键词
- marine pollution, pollution control, marine area, international agreement-implementation, navigation, offences/penalties
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文本
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Loi N° 138/AN/11/6ème L portant ratification du Protocole relatif à la protection du milieu marin de la Mer Rouge et du Golfe d’Aden contre la pollution due aux activités terrestres. L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT : VU La Constitution du 15 septembre 1992 ; VU La Loi n°113/AN/96/3ème L du 03 septembre 1996 portant ratification de la Convention sur la Diversité Biologique ; VU La Loi n°51/AN/09/6ème L du 1er juillet 2009 portant Code de l'Environnement; VU Le Décret n°2011-066/PRE du 11 mai 2011 portant nomination du Premier Ministre ; VU Le Décret n°2011-067/PRE du 12 mai 2011 portant nomination des membres du Gouvernement ; VU Le Décret n°2011-0076/PRE du 17 mai 2011 fixant les attributions des membres du Gouvernement ; Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 18 Janvier 2011. Article 1er : La ratification par la République de Djibouti du Protocole relatif à la protection du milieu marin de la Mer Rouge et du Golfe d'Aden contre la pollution due aux activités terrestre est approuvée. Article 2 : La présente Loi sera exécutée comme Loi de l'Etat et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation. Fait à Djibouti, le 20/07/2011 Le Président de la République, chef du Gouvernement ISMAÏL OMAR GUELLEH