Loi N° 133/AN/11/6ème L portant à la ratification de la Convention portant création de l'Agence Panafricaine de la Grande Muraille Verte
颁布于 2011-04-02 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 法令
- 国家
- 吉布提
- 主题
- Environment, Land and soil
- 关键词
- international agreement-implementation, desertification, hazards, institution, environmental planning, policy/planning, governance
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文本
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Loi N° 133/AN/11/6ème L portant à la ratification de la Convention portant création de l'Agence Panafricaine de la Grande Muraille Verte. L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT : VU La Constitution du 15 septembre 1992 ; VU La Loi n°87/AN/95/3ème L du 02 juillet 1995 portant ratification de la Convention-cadre des Nations-Unies sur les changements climatiques ; VU La Loi n°113/AN/96/3ème L du 03 septembre 1996 portant ratification de la Convention sur la Diversité Biologique ; VU La Loi n°128/AN/97/3ème L du 15 février 1997 portant ratification de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la Désertification ; VU La Loi n°51/AN/09/6ème L du 1er juillet 2009 portant Code de l'Environnement; Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 30 Novembre 2011. Article 1er : La République de Djibouti ratifie la Convention portant création de l'Agence Panafricaine de la Grande Muraille Verte. Article 2 : La présente Loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation et exécutée partout où besoin sera. Fait à Djibouti, le 02/04/2011 Le Président de la République, chef du Gouvernement ISMAÏL OMAR GUELLEH