Loi N° 127/AN/01/4ème L portant ratification par la République de Djibouti de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination
颁布于 2001-04-26 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 法令
- 组织
- African Union (AU)
- 国家
- 吉布提
- 主题
- Waste and hazardous substances
- 关键词
- international agreement-implementation, hazardous waste, transboundary movement of waste, recycling/reuse, classification/declassification, certification, waste management, authorization/permit
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文本
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JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI Loi n°127/AN/01/4ème L portant ratification par la République de Djibouti de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination. L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT : VU La Constitution du 15 septembre 1992 ; VU La Loi n°106/AN/00 du 29 octobre 2000 portant Loi-Cadre sur l'environnement VU Le Décret n°99-0059/PRE du 12 mai 1999 portant nomination des membres du Gouvernement Djiboutien et fixant leurs attributions ; VU Le Décret n°2001-0053/PRE du 04 mars 1992 portant nomination du Premier Ministre ; SUR Proposition du Ministre de l'Habitat, de l'Urbanisme, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire ; Article 1er : La République de Djibouti ratifie la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination. Article 2 : La présente Loi sera exécutée comme Loi de l'État et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation. Fait à Djibouti, le 26 avril 2001. Le Président de la République, chef du Gouvernement ISMAÏL OMAR GUELLEH