Décret nº 85-048 PR/PM portant définition des limites et des frontières maritimes

0,:"1")110 I T ('\IIC nc n ,, Of\llT r n,4..1, VJ. •'°\~. WL. &.IU.i.UVU,4 ' UNITE--'EGALITE - PAIX LE PREMIER Ml~ISTRE Ministre charg6 du Port SERVICE DES AFFAIRES MARITIMES VISAS : Ministre Affaires Etrang~res Ministre Agriculture Mini stre Defense) r .. \-;.; ," \ \~v~· ,· . \ ,v{/: rr-i ECRET 8S--048 PR/PM Portant dtfinition des limttes et des fronti~res maritimes LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE CHEF DU GOUVERNEMENT VU les lois constitutionnelles n° 77.001 et 77.002 du 27 juin 1977 VU l 1 ordonnance n° 77.008 du 30 juin 1977 vu le d~cret n° 82.041/PRE du 5 juin 1982 portant nomination des membres du Gouvernement VU Ia loi n° 52/AN/78 du 9 janvier 1979 concernant la mer territoriale. la zone contiguij, la zone ~conomique exclu­ stvP., les fronti~res maritimes et l'exercice de p~che VU la loi n° 212/AN/82 du 18 janvi€r 1982 portant Code des Affaires Maritimes ••• I • •• Vtj. le d~cret n° 82.044/PR du 8 juin 1982 portant organisation et comp6tence du Service des Affaires Maritimes VU la lot n° 6/AN/78 du 1er f~vrier 1978 portant approbation de l'adhesion de la R~publique rte Djibouti l l'organisation des Nations-Unies VU la Convention des Nations-Unies sur le Droit de la Mer SUR PROPOSITION OU PREMIER MINISTRE, Ministre charge .du Port LE CONSEIL DES MINISTRES, entendu en sa seance du ~9.~~~!~ .... 1985. /..,--) ECRETE ARTICLE 1er Les lignes de base droites servant A la dOtermination \. des lignes de base A partir desquelies est mesuree la largeur des eaux territoriales sont trac~es comme il ~st indique ci-apre~ sur les cartes marines du Service Hydrographique et Oc~anographi• que frantais en vigueur a la date du present d~cret. Iles SEBA (carte 6329, publication 1961) Tangente issue du point O) M = 43 a 15', 22 E L= 12° 32', 10N a la laisse de basse mer des I I es SIYYAN HIMAR et KAODA OABAll respectivement en E) M = 43 ° 17 I t 90 E L = 12 ° ::s 1 • ' 20 N et F) M = 43 ° 25 I t 80 E L = 12 ° 28 I• 50 N • ff • / ••• Tangente issue du poin~ F ci-dessus a la laisse de basse mer de l'lle RHOUNDA KOMAYTOU au point ; Du point au point G . . ci-dessus A la G} M = L = laisse de H) M = L = 43 0 27', 22 E 12 ° 26 I, 68 N basse, mer KHOR ANGAR 43 ° 21' , 88 E 12 ° 22' • 62 N Golfe de TADJOURAH (r~f. Loi n° 52/AN/78) Du point A embouchure de l'OUED DALLEY M = 43 ° os•, 10 E L = 11 ° 50', 30 N Du point a phare de l 1 Ile MUSHA M = 43 ° 12 1 , 75 E L = 11 ° 43 1 , 80 N Ou point B ci-dessus au point c. Jaisse de mer A l'embouchure de l'OUED ATAR ARTICLE 2 M = 43 ° 15 1 , 50 E L = 11 ° 30', 20 N En dehors des segments ainsi definis, pris 6ventuel­ lement entre leurs intersections avec la laisse de basse mer, la ligne de base a partir de laQuelle est mesur~e la largeur de la mer territoriale est constitu6e par la laisse de basse mer le long du rivage terrestre. et autour des ties ou Ilots ainsi que par les hauts fonds decouvrants situes ~ une distance des lignes de base inf~rieure a la largeur de la mer territoriale • • • • I • •• 4 ARTICLE 3 Le prisent dtcret. qui sera publi~ au Journal Officiel, prendra effet a compter de la date de la signature. Fait 4 DJIBOUTI. le 5 HAI 1985 ,,. f HASS-M,( GOULED APT l DON