Décret n° 2021-192/PR/MEFI portant approbation du Manuel de procédures des Partenariats Public- Privé
颁布于 2021-08 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 国家
- 吉布提
- 主题
- General
- 关键词
- procedural matters, public private partnership (PPP)
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文本
所收录的法律原文，按条款排列。每个条款都有自己的链接。
Article 1er : Par le présent Décret est approuvé le Manuel de procédures applicables aux contrats de Partenariats Public-Privé régis par la Loi n°186/AN/17/7ème L du 29 mai 2017 relative aux Partenariats Public-Privé et par les textes réglementaires d’application de la loi.
Article 2 : Le Manuel de procédures des PPP décrit les procédures et les interventions des différents acteurs et autorités publiques au cours du cycle d’un projet PPP : identification, évaluation, passation et exécution.
Article 3 : Tous les projets de Partenariats Public-Privé doivent être évalués, passés, approuvés et exécutés conformément aux textes législatifs et réglementaires applicables aux PPP en République de Djibouti.
Article 4 : Le présent Décret entre en vigueur dès sa signature par le Président de la République et est publié au Journal Officiel de la République de Djibouti. Le Président de la République, Chef du Gouvernement ISMAÏL OMAR GUELLEH