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吉布提的法律

Décret n° 2018-170//PRE/MET du 07/05/2018 portant création du Groupe d'Intervention Rapide de la Garde-Côtes Djiboutienne

颁布于 2018-05-07 · 文本截至 2026-10-01

以研究形式发布的公开法律与官方指引,不构成法律、税务或金融建议。

研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译,调查结果和引文未翻译。

关于这部法律

语言
French
类型
条例
国家
吉布提
主题
Sea
关键词
institution, enforcement/compliance, maritime zone, harbour, environmental planning, jurisdiction, policy/planning, governance

在哪里阅读

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文本

所收录的法律原文,按条款排列。每个条款都有自己的链接。

  1. 04/06/2018 Présidence de la République de Djibouti http://www.presidence.dj/texte.php?ID=2018-170&ID2=2018-05-07&ID3=D%E9cret&ID4=9&ID5=2018-05-15&ID6=n 1/1 Décret N° 2018-170//PRE/MET portant création du Groupe d'Intervention Rapide de la Garde-Côtes Djiboutienne. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT VU La Constitution de 15 septembre 1992 ; VU La Loi n°5/AN/03/5ème L du 31 mars 2003 portant organisation du Ministère de l'Équipement et des Transports et fixant leurs attributions ; VU Le Décret n°2010-0229/PR/MET portant création d'une institution civile des Garde-Côtes ; VU Le Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ; VU Le Décret n°2016-110/PRE du 11 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement. Sur Proposition conjointe du Ministre de l’Equipement et des Transports et du Commandant de la Garde-Côtes. DECRETE Article 1er : Il est créé une unité spéciale commando d'intervention rapide au sein de la Garde-Côtes Djiboutienne qui prend l'appellation de Groupe d'Intervention Rapide de la Garde-Côtes sous le sigle de G.I.R.G.C. Article 2 : Cette unité est directement subordonnée au Commandant de la Garde-Côtes Djiboutienne et peut être engagée en tout temps et en tous lieux sur l'ensemble des eaux territoriales et des zones côtières de la République de Djibouti. Article 3 : Le Groupe d'Intervention Rapide de la Garde-Côtes sera basé au Camp de Doraleh. Article 4 : Le Groupe d'Intervention Rapide de la Garde-Côtes est placé sous le commandement d'un officier qui est nommé sur décision du Commandant de la Garde-Côtes. Article 5 : Cette unité hautement spécialisée a une compétence nationale dans l'intervention et la protection dans le domaine maritime (eaux territoriales, zone économique exclusive et zones portuaires). Missions d'intervention : * Intervention sur l'ensemble des eaux territoriales ; * Résolution prise d'otage dans le domaine maritime djiboutien (eaux territoriales, zone économique exclusive et zones portuaires) ; * Interpellation technique en mer dans le cadre d'une opération. Missions de protection : * Sécurisation des sites portuaires sensibles à l'occasion d'événements particuliers ; * Sécurité et escorte des hautes personnalités civiles et militaires lors des déplacements en mer. Article 6 : Le Ministre de l'Equipement et des Transports et le Commandant de la Garde-Côtes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Article 7 : Le présent Décret sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti. Fait à Djibouti, le 07/05/2018 Le Président de la République, chef du Gouvernement ISMAÏL OMAR GUELLEH

Décret n° 2018-170//PRE/MET du 07/05/2018 portant création du Groupe d'Intervention Rapide de la Garde-Côtes Djiboutienne · Nelum