Décret n° 2017-354/PR/MFF du 2 novembre 2017 modifiant le décret n° 2012-067/PR/MPF portant création et organisation du Conseil national de l'Enfant (CNE)

26/11/2017 Présidence de la République de Djibouti http://www.presidence.dj/texte.php?ID=2017-354&ID2=2017-11-02&ID3=D%E9cret&ID4=21&ID5=2017-11-15&ID6=n 1/2 Conseil des Ministres Travaux de la 22ième séance du Conseil des ministr du 21/11/2017 1. Projet de Décret fixant les conditions et modalités de réexportation des produits pétroliers. 2. Projet d’Arrêté portant adoption du Budget prévisionnel 2018 du Laboratoire Central du Bâtiment et de l’Equipement. 3. Projet d’Arrêté portant affectation d’une parc de terrain au Ministère de l’Energie, chargé d Ressources Naturelles. 4. Projet d’Arrêté portant attribution d’une parce de terrain à la Société SOCOPI. 5. Projet de Décret portant nomination. 6. Projets de Décret portant nomination. 7. Projet de Décret portant nomination au Minis de l’Education National et de la Formation Professionnelle. Lire l'intégralité du communiqué Arch Dernier Journal Officiel Journal Officiel N°21 du 15/11/2017 08/11/2017 : Loi N° 193/AN/17/7ème L porta ratification de la Convention du Travail Maritime, MLC, 2006. 08/11/2017 : Loi N° 194/AN/17/7ème L porta ratification du Protocole relatif à la Conventio (n°29) sur le travail forcé, 1930. 08/11/2017 : Loi N° 195/AN/17/7ème L porta ratification de la Convention Arabe n°8 sur la liberté et droits syndicaux (1977). Lire l'intégralité du Journal Officiel Reche Palais Présidentiel République de Djibouti Unité -- Egalité -- Paix Décret N° 2017-354/PR/MFF modifiant le Décret n°2012-067/PR/MPF portant Création et Organisation du Conseil National de l'Enfant (CNE). LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT VU La Constitution du 15 septembre 1992 ; VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L portant révision de la Constitution ; VU La Loi n°20/AN/98/4ème L portant adhésion à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes ; VU La Loi n°173/AN/02/4ème L définissant la Politique Nationale en matière d'Intégration de la Femme dans le Développement ; VU Le Décret n°2012-067/PR/MPF portant création et organisation du Conseil National de l'Enfance (CNE) ; VU La Convention des Droits de l'Enfant ratifiée en 1990 ; VU La Loi n°171/AN/17/7ème L portant organisation du Ministère de la Femme et de la Famille ; VU Le Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ; VU Le Décret n° 2016-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ; VU Le Décret n°2016-148/PRE du 16 juin 2016 fixant les attributions des Ministères; SUR Proposition de la Ministre de la Femme et de la Famille ; Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 24 octobre 2017. DECRETE Article 1 : L'article 1 du Décret n°2012-067/PR/MPF est modifié comme suit : Il est crée un Conseil National de l'Enfant (CNE) qui est l'organe national de supervision de la mise en œuvre du PASNED. Il favorise la coordination des acteurs de la protection de l'enfance en orientant et en définissant la politique du Gouvernement en respect des droits de l'enfant. Article 2 : L'article 2 du Décret n°2012-067/PR/MPF est modifié comme suit : A cette fin, le Conseil National de l'Enfant a pour missions de : Agir sur les leviers qui permettent la traduction concrète de ces objectifs, en renforçant la gouvernance de cette politique publique, en soutenant la formation et la recherche ; de rechercher l'intérêt supérieur de l'Enfant, tel que défini par la Convention relative aux Droits de l'Enfant, c'est-à-dire le respect de ses droits, la prise en compte de ses besoins, le développement de ses capacités ainsi que la perspective du bien traitant comme moteur de chacune des actions ; Promouvoir les droits de l'enfant par la mise en œuvre du PASNED, notamment par des activités pédagogiques, l'élaboration d'avant projets de textes législatifs et réglementaires visant à garantir un meilleur respect des droits de l'enfant à soumettre au gouvernement ; Coordonner les actions menées par les différents intervenants dans le domaine relative au développement et à la protection de l'enfant en particulier les enfants vivant dans une situation de précarité (enfants des rues), les enfants à besoins spéciaux ; Veiller à l'intégration de la dimension "enfant" dans les programmes de développement nationaux et des plans d'action annuels des départements sectoriels en vue de la promotion, la protection et la réalisation des droits de l'enfant aux niveaux sanitaire, nutritionnel, éducatif, affectif, créatif de protection sociale et de participation des enfants, avec une attention particulière aux enfants les plus vulnérables ; Faire le plaidoyer pour l'octroi d'une part du budget national de l'Etat à l'enfant et d'autre part auprès des instances extérieures ; Valider un rapport semestriel sur l'état d'exécution du PASNED et des politiques, des programmes et des plans d'action sectoriels visant l'enfant et élaborés par le Comité National de Pilotage ; Assurer le suivi de l'élaboration, la validation, la soumission et la soutenance des rapports nationaux faisant état de la mise en œuvre des instruments juridiques régionaux et internationaux relatifs aux droits de l'enfant ; Assurer le suivi de la mise en œuvre des recommandations internationales relatives à la réalisation et à la protection des droits des enfants ; Promouvoir la convergence des politiques menées au niveau local en s'appuyant sur les expériences conduites au niveau territorial comme à l'étranger ; Formuler des recommandations dans le champ de la formation initiale et continue des professionnels de la protection de l'enfance ; Appliquer les recommandations du Comité National de Pilotage en mettant en place tout le dispositif nécessaire (techniques et financiers) en vue d'un respect égalitaire des droits des enfants ; Accueil Djibouti La Présidence Le Gouvernement Les Institutions Le Journal Officiel 26/11/2017 Présidence de la République de Djibouti http://www.presidence.dj/texte.php?ID=2017-354&ID2=2017-11-02&ID3=D%E9cret&ID4=21&ID5=2017-11-15&ID6=n 2/2 Article 3 : L'article 3 du Décret n°2012-067/PR/MPF est modifié comme suit : Le Conseil national de l'Enfant (CNE) est composé comme suit : Présidence : Premier Ministre Vice Présidence : le Ministre de la Femme et de la Famille Les autres membres sont : Le Ministre de la Justice et des Affaires Pénitentiaires, chargé des Droits de l'Homme ; Le Ministre de l'Economie et des Finances, chargé de l'Industrie et de la Planification ; Le Ministre du Budget ; Le Ministre délégué auprès du Ministre de l'Intérieur, chargé de la Décentralisation ; Le Ministre de l'Intérieur ; Le Ministre de la Santé ; Le Ministre de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle ; Le Ministre de la Communication chargé des Postes et des Télécommunication ; Le Ministre des Affaires Musulmanes, de la Culture et des Biens Wakfs ; La Secrétaire d'Etat chargée des Affaires Sociales ; Le Secrétaire d'Etat à la Jeunesse et aux Sports ; Deux Parlementaires de l'Assemblée Nationale ; Deux Représentant(e)s du Parlement des jeunes ; Deux Représentant(e)s des Collectivités locales ; Deux Représentant(e)s des Collectivités régionales ; Deux Représentant(e)s du secteur privé ; Deux Représentant(e)s des associations féminines et des ONG's ; En qualité d'observateurs, un Représentant du PNUD, de l'UNICEF, du PAM, du HCR et de l'OIM. Article 4 : L'article 6 du Décret n°2012-067/PR/MPF est modifié comme suit : Le Conseil National de l'Enfant se réunira deux fois par an. L'ordre du jour sera proposé par le Secrétariat général après approbation du Président et du Vice Président du Conseil National de l'Enfance. Toutefois, il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation du Président du Comité chaque fois qu'il le jugera nécessaire. Article 5 : Le reste des dispositions demeure inchangé. Article 6 : Le présent Décret sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti. Fait à Djibouti, le 02/11/2017 Le Président de la République chef du Gouvernement ISMAÏL OMAR GUELLEH Copyright ©2017 - Secrétariat Général du Gouvernenement Djibouti La Constitution Présentation Générale Régions Investir à Djibouti Les Symboles La Présidence Biographie du Président Prérogatives du Président Discours du Président Conseil des Ministres Le Gouvernement Composition Attributions des Ministères Les Institutions Assemblée Nationale Conseil Constitutionnel Commission Nationale de la Communication Médiateur de la République Conseil Supérieur de la Magistrature Le Journal Officiel Présentation Dernier Journal Officiel Recherche des textes