Décret n° 2017-096/PR/SEAS du 06/03/2017 portant modification du décret n°2015-279/PR/SESN du 11/10/2015 portant création, organisation et fonctionnement du Programme National de Solidarité Famille (PNSF)

Décret n° 2017-096/PR/SEAS du 06/03/2017 portant modification du décret n°2015-279/PR/SESN du 11/10/2015 portant création, organisation et fonctionnement du Programme National de Solidarité Famille (PNSF). LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT VU La Constitution du 15 septembre 1992 ; VU La Loi n°169/AN/12/6ème L du 1er août 2012 portant organisation et fonctionnement du Secrétariat d'Etat chargé de la Solidarité Nationale ; VU La Loi n°162/AN/16/7ème L portant réorganisation du Secrétariat d'Etat chargé des Affaires Sociales ; VU Le Décret n°2014-0048/PRE du 15 mars 2014 portant définition du mécanisme de Pilotage et de coordination de la mise en œuvre du Programme d'Investissement National ; VU Le Décret n°2014-327/PRE portant modification du décret n°2012-231/PRE/SESN fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement du Fonds de la Solidarité Nationale ; VU Le Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ; VU Le Décret n°2016-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ; VU Le Décret n°2016-148/PRE du 16 juin 2016 fixant les attributions des Ministères; SUR Proposition du Secrétariat d'Etat des Affaires Sociales ; Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 21 Février 2017. DECRETE Section 1 : Dispositions Générales Article 1er : Définition du Programme National de Solidarité Famille (PNSF) : L'objet du présent décret est la mise en place d'un programme de transfert monétaire intitulé Programme National de Solidarité Famille destiné à soutenir les ménages Djiboutiens en situation d'extrême pauvreté. Ce programme vise à augmenter leurs revenus par la distribution d'une bourse familiale et améliorer ainsi leurs conditions de vie par des mesures d'accompagnement. Section 2 : Cadre institutionnel du Programme National de Solidarité Famille L’Article 2 : Cadre institutionnel du Programme National de Solidarité Famille est modifié comme suit : Lire : Article 2 : Cadre institutionnel du Programme National de Solidarité Famille. Le Programme National de Solidarité Famille est exécuté par le Secrétariat d'Etat aux Affaires Sociales. Un comité de pilotage et un comité technique sont créés pour assurer une meilleure coordination intersectorielle de ce programme. Le comité de pilotage présidé par le Premier Ministre coordonne les activités transversales du programme au niveau interministériel. Le comité technique assure le suivi de l'exécution du PNSF. Le programme s'appuie au niveau local sur les collectivités locales et les organisations de la société civile pour assurer son appropriation par les bénéficiaires. L'Article 4 : Composition du comité de pilotage du PNSF est modifié comme suit : Lire : Le comité de pilotage est composé du : Premier Ministre, Président du comité ; Ministre de l'Economie et des Finances, chargé de l'Industrie ; Ministre de l'Intérieur ; Ministre du Budget ; Ministre de la Santé ; Ministre de l'Education nationale et de la formation professionnelle ; Ministre de la Justice et des Affaires Pénitentiaires, chargé des Droits de l'Homme ; Ministre de l'Agriculture, et de l'Eau, de la Pêche, de l'Elevage et des Ressources Halieutiques ; Ministre des Affaires Musulmanes, de la Culture, et des Biens Wakfs ; Ministre du Travail chargé de la Réforme de l'Administration ; Ministre de l'Habitat, de l'Urbanisme et de l'Environnement ; Ministre de la Femme et de la Famille ; Ministre Délégué auprès du Ministre de l'Economie et des Finances chargé du Commerce, des PME, de l'Artisanat, du Tourisme et de la Formalisation ; Ministre Délégué auprès du Ministre de l'Habitat, de l'Urbanisme et de l'Environnement, chargé du Logement ; Ministre délégué auprès du Ministre de l'intérieur chargé de la Décentralisation ; Secrétaire d'Etat chargé aux affaires sociales ; Commissaire au Plan Chargé des Statistiques ; Secrétaire Général du Gouvernement. L'Article 6 : Comité Technique du PNSF est modifié comme suit: Lire : Un comité technique présidé par le SEAS est mis en place afin d'assurer le suivi des aspects techniques et financiers du Programme. Ce comité est l'organe de suivi opérationnel du PNSF. A ce titre, le comité technique est chargé d'examiner, d'améliorer et de valider techniquement : les outils et documents de travail (manuel de procédure, manuel de Suivi-Evaluation, registre de suivi des bénéficiaires, le livret des bénéficiaires, ....) élaborés par le SEAS ; l'efficacité du ciblage des bénéficiaires du PNSF en suivant les orientations du comité de pilotage ; les mesures d'accompagnement proposées par le SEAS en collaboration avec les sectoriels concernés; le dispositif de suivi-évaluation général du Programme élaboré par le SEAS ; la stratégie de communication. L'Article 7 : Composition du Comité Technique du PNSF est modifié comme suit : Lire : Le comité technique est composé d' : Un représentant de la Primature ; Un représentant du Ministère de l'Economie et des Finances, chargé de l'Industrie ; Un représentant du Ministère de l'Intérieur ; Un représentant du Ministère de la Santé ; Un représentant du Ministère de l'Education nationale et de la formation professionnelle ; Un représentant du Ministère de la Femme et de la Famille ; Un représentant du Ministère délégué auprès du Ministère de l'intérieur chargé de la décentralisation ; Un représentant du Secrétaire d'Etat des affaires sociales ; Un représentant de l'Union Nationale des Femmes Djiboutiennes ; Un représentant de la DISED ; Un représentant de la fondation Diwan Zakat. Les ministères et institutions susvisés doivent désigner leurs représentants par courrier à l'attention du SEAS et veiller à ce qu'ils suivent les activités du comité technique de manière permanente. L'Article 8 : Fonctionnement du Comité Technique du PNSF est modifié comme suit : Lire : Article 8 : Fonctionnement du Comité Technique du PNSF Le comité technique se réunit sur convocation de son Président dès lors qu'il est nécessaire et au moins une fois tous les trois mois. Afin d'accomplir les missions qui lui sont dévolues, le Comité technique peut : Inviter toute personne dont l'avis est jugé utile à l'occasion de ses réunions ; Faire appel à l'expertise de consultants choisis selon leurs compétences. L'Article 9 : Institution d'ancrage du PNSF est modifié comme suit : Lire : Le programme sera exécuté par le Secrétariat d'Etat aux affaires sociales à travers la direction des affaires sociales. La direction est chargée de : Elaborer les termes de référence des comités, de l'opérateur de paiement, des ONGS d'exécution et de suivi des mesures d'accompagnement ; Préparer le plan d'action général et les chronogrammes des activités du programme ; Définir la stratégie d'identification, d'enregistrement et d'inscription des bénéficiaires du PNSF (méthodologie de ciblage et les critères de pauvreté et de vulnérabilité) ; Elaborer le dispositif de suivi-évaluation et planifier les analyses et les études complémentaires aux évaluations d'impact ; Elaborer la stratégie de communication et assurer la mise en œuvre du plan de communication d'écoulant de la stratégie ; Développer le système d'information et de gestion (SIG) ; Produire les outils et les documents de travail tel que le manuel de procédure du PNSF, le manuel de Suivi évaluation, ... ; Assurer le secrétariat du programme ; Préparer l'ordre du jour des réunions du comité de pilotage et du comité technique ; Elaborer les procès-verbaux à l'issue des réunions. Section 3 : Mise en œuvre du Programme National de Solidarité Famille L'Article 10 : Modalités de paiement de la Bourse familiale est modifié comme suit : Lire : Article 10 : Modalités de paiement de la Bourse familiale Les modalités de transfert monétaire des bénéficiaires seront proposées par le SEAS et validés par le comité de pilotage. La liste des opérateurs de paiement agréés sera établie par le SEAS et soumis à l'approbation du Comité de pilotage. Les bénéficiaires pourront retirer le transfert auprès des institutions agréées muni de leurs cartes d'identité nationale, leurs cartes de bénéficiaire et du livret du programme. L'Article 11 : Montant de la Bourse familiale est modifié comme suit : Lire : Le montant de la bourse familiale à transférer aux ménages est de 30 000 FDJ/Par trimestre et par ménage. Section 4 : Financement du Programme National de Solidarité Famille L'Article 18 : Financement du PNSF est modifié comme suit : Lire : Le Programme National de Solidarité Famille est financé par le Gouvernement à travers le fonds de solidarité nationale. Il pourra faire appel à des bailleurs de fonds internationaux pour pérenniser les acquis du Programme. Section 5 : Dispositions finales L'Article 19 : Est modifié comme suit : Lire : La Secrétaire d'Etat chargée des Affaires Sociales est chargée de l'application du présent décret. Article 20 : Le reste des dispositions demeure inchangé. Fait à Djibouti, le 06/03/2017 Le Président de la République, chef du Gouvernement ISMAÏL OMAR GUELLEH Annexes : PRESENTATION DU PNSF http://www.presidence.dj/AnnexeTextes/Annexe58e20edb296a820170403115907.pdf