Décret n°2012-170/PR/SECL pérennisant les tarifs de la cession amiable dans les Quartiers de Djibouti-ville et de Balbala

Décret n°2012-170/PR/SECL pérennisant les tarifs de la cession amiable dans les Quartiers de Djibouti-ville et de Balbala. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT VU La Constitution du 15 septembre 1992 ; VU La Loi n°100/AN/05/5ème L du 10 avril 2005 portant modification de la loi n°176/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant création d'un cahier des charges spécial applicable aux Anciens Quartiers et à Balbala ; VU La Loi n°101/AN/05/5ème L portant création du Fonds de l'Habitat et de la Gestion des Etablissements Humains ; VU La Loi n° 180/AN/07/5ème L portant modification de la loi n° 100/AN/05/5ème L relative à la procédure de la cession amiable ; VU Le Décret n°2001-0184/PR/MHUEAT du 8 septembre 2001 portant création d'un Fonds de l'Habitat et la Gestion des Etablissements Humains ; VU Le Décret n°2008-00831PRE du 26 mars 2008 portant nomination du Premier Ministre ; VU Le Décret n°2008-0084/PRE du 26 mars 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ; VU Le Décret n°2010-0132/PRE/MHUEAT du 11 juillet 2010 portant révision de la tarification de la cession amiable dans les Anciens Quartiers de Djibouti-ville et de Balbala ; VU Le Décret n°2011-034/PRE/MHUEAT du 12 mars 2011 portant prolongation de la révision tarifiaire de la cession amiable dans les Anciens Quartiers de Djibouti-ville et de Balbala. Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 10 Juillet 2012. DECRETE Article 1er : En application de l'article 5 de la loi n°180/AN/07/5eme L du 16 mai 2007, le présent décret fixe les tarifs applicables pour l'acquisition d'une parcelle de terrain dans le cadre de la procédure de la cession amiable. Article 2 : Tarif dans les anciens quartiers et à Balbala Le prix d'acquisition d'une parcelle de terrain située dans les anciens quartiers (de 1 à 7 bis, Ambouli et Djebel) et à Balbala est désormais fixé au prix de 800 FD le mètre carré et est réparti comme suit : 300 FD/m² au titre du coût foncier ; 500 FD/m² au titre des coûts des infrastructures. Article 3 : Tarif sur les grands axes Le tarif applicable sur les grands axes délimitées par la loi n°180/AN/07/5ème L est fixé au prix de 1 500 FD le mètre carré et est réparti comme suit : 500 FD/m² au titre du coût foncier ; 1000 FD/m² au titre des coûts des infrastructures. Article 4 : Ces dispositions de la baisse de la tarification sont pérennisées pour les parcelles sises dans le périmètre des Anciens Quartiers de Djibouti-ville et de Balbala qui sont souscrites à la procédure de la Cession Amiable. Article 5 : Les dispositions du présent décret sont exécutoires à compter du 1er janvier 2012. Article 6 : Ce présent décret sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti. Fait à Djibouti, le 25 juillet 2012 Le Président de la République, chef du Gouvernement ISMAÏL OMAR GUELLEH