Décret n°2006-0144/PP/MCIA portant interdiction d'exporter les peaux brutes non tannées

Décret n°2006-0144/PP/MCIA portant interdiction d'exporter les peaux brutes non tannées. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT VU La Constitution du 15 septembre 1992 ; VU La loi n°102/AN/00/4ème L du 17 mai 2000 portant organisation et fonctionnement du Ministère du Commerce, de l'Industrie et de l'Artisanat ; VU Le Décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ; VU Le Décret n°2005-0069/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ; SUR Proposition du Commerce, de l'Industrie et de l’Artisanat ; Le Conseil des Ministre entendu en sa séance du 13 juin 2006. DECRETE Article 1er : Est interdite, sur tout le territoire, toute exportation de peaux brutes non tannées. Article 2 : Toute tentative d'exportation de peaux brutes sera punie par la saisie du produit et une amende équivalente à deux fois la valeur de la marchandise. Article 3 : Les peaux brutes saisies seront mises gracieusement à la disposition des ateliers de formation. Article 4 : Le Ministère chargé du Commerce et le Ministère chargé de l'Economie et des Finances sont respectivement responsables, chacun pour ce qui le concerne de l'application du présent décret. Article 5 : Le présent décret sera enregistré, communiqué, exécuté partout où besoin sera et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti. Fait à Djibouti, le 21 juin 2006. Le Président de la République, chef du Gouvernement ISMAÏL OMAR GUELLEH