Arrêté n°98-0584/PR/MERN portant redevances d'extraction du sel
颁布于 1998-10-22 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- African Union (AU)
- 国家
- 吉布提
- 主题
- Food and nutrition, Mineral resources
- 关键词
- condiments/herbs/spices, mining, fees/royalties, authorization/permit
- 类别
- metals-base, metals-precious, minerals-critical
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文本
所收录的法律原文，按条款排列。每个条款都有自己的链接。
Article 1er : Conformément au décret n°97-0064/PR/MIEM du 12 mai 1997 et particulièrement à l'article 27 B alinéa 4, première paragraphe, la redevance d'extraction du sel est fixée à 500 FD/Tonne.
Article 2 : Les autres modalités fiscales des activités liées à la recherche, à l'exploitation du sel resteront inchangées conformément au décret cité ci-dessus.
Article 3 : Le Ministre de l'Énergie et des Ressources Naturelles et celui des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti. Fait à Djibouti, le 22 octobre 1998 Par le Premier ministre, chef du Gouvernement P.I BARKAT GOURAD HAMADOU Page d'accueil - Sommaire du JO