Arrêté n°78-0887/MAPA/CG du 16 août 1978 portant modification de l'article 3, paragraphe 4 de l'arrêté 75-144/SG/CG du janvier 1975 concernant les fixations des tarifs applicables au service de l'Élevage et des Pêches

P a g e 26 de 137 BASE DE DONNEES JURIDIQUE CCD / Source : Journal Officiel Agriculture-Pêche-Elevage Djibouti, le 25 mai 1978 P. le Président de la République et p.o. le Directeur du Cabinet Ismaël Guedi Hared Arrêté n°78-0887/MAPA/CG du 16 août 1978 portant modification de l'article 3, paragraphe 4 de l'arrêté 75 144/SG/CG du janvier 1975 concernant les fixations des tarifs applicables au vice de l'Élevage et dés Pêches. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT VU les lois constitutionnelles n° 1 et 2 du 27 juin 1977 ; VU l'ordonnance LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ; VU le décret n°78-018 du 5 février 1978 portant nomination des membres du Gouvernement de la République de Djibouti ; VU la délibération n° 244/7e L du 4 avril 1972 fixant l'organisation et attributions du service de l'Élevage et des Pêches ; VU l'arrêté n°1120 du ler août 1956 réglementant l'importation, le si: l'exportation et la circulation intérieure des animaux vivants et produits d'origine animale en République de Djibouti ; VU la délibération n° 249/6e L du 16 décembre 1956 portant remaniement de ressources budgétaires ; Sur proposition conjointe du ministre des Finances et du ministre de L'Agriculture et de la Production animale ; Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du Standard Barrer Standard Barrer P a g e 27 de 137 BASE DE DONNEES JURIDIQUE CCD / Source : Journal Officiel Agriculture-Pêche-Elevage ARRETE Article ler : Le paragraphe 4 de l'article 3 de l'arrêté sus 75-144/SG/CG du 29 janvier 1975 portant fixation des tarifs applicables au service de l'Élevage et des Pêches est abrogé et remplacé par le texte suivant : Article 3, paragraphe 4: produits alimentaires d'origine animales importés. : ni d'être livrés à la commercialisation, les viandes, charcutes, poissons et crustacés importés font l'objet d'une inspection i:aire dont le tarif est fixé à 10 FD du kilogramme, Les laits, œufs et leurs dérivés importés font également l'objet d'une inspection sanitaire dont le tarif est fixé à 5 FD le Kilogramme. Un certificat sanitaire dont l'établissement est forfaitairement à 300 FD est délivré à l'issue de chaque inspection, en dehors du présent article 3, paragraphe 4, l'arrêté n° 75 -144/SG/CG reste applicable dans son intégralité. Article 2 : Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera. Fait à Djibouti, le 16 août 1978. Par le Président de la République HASSAN GOULED APTIDON Arrêté n°80-0143/PR/MADR et du développement Rural Portant modification de l'arrêté n° 75-144/SG/CG du 29/1/75 et service de l'Élevage de l'arrêté n° 78-0887/MAPA/PR ET DES Pêches du 16/8/78 concernant la fixation de tarifs applicables au service de l'Élevage et des Pèches. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT VU Les lois constitutionnelles LR/77-001 et 77-002 en date du 27 juin. 1977 ;