Arrêté nº 72-1363/SG/CG/ pris en conseil de gouvernement

.i:Jcn:,; .\L OFFICIEL DU TERRITOIRE FRAN<;AIS DES AFA""RS"ET'7.0ES'1SSAS 10 OcTOBRK MINISTERE DE L'INFORl\IATION ET DU TOURISM Arrete en Conseil de Gouvernement PAR ARRETE N" 72-1363/SG/CG DU 20 SEPTEMBRE 1J'J pris en Conscil de Gouvemement Art. l ". - Ii est cree un Pare territorial a caractere::di nitif sur le bane madreporique situe a !'est d'une Ugne joi,ml k phare de Musha a 1a pointe ouest de l'ile du Large. a l'a,ti tion du bane Dankali. Les actidtes de peche, sous quelque f!i que ce soit. le ramassage du corail et des coquillages r:j interdits. Ce narc est materialise par des bouees de fai sphcrique ou biconique peintes en jaune et surmontees ·cl ,·ovant noir en forme de triangle isocele a base vernca.ie.~ zone situee entre le, bouces est et le bane Dnnkali reste ouw a la p0cl1e trnditionnellc Art. 2. - Les 7.onc~ ci-dcssous definies sont mises en~ pom:.. ,::inq .. :rns: QhF" rc,erve de Tad,iournh. delimitee a I• par Ras Ali e r~t par la pointe ouest du site de Seik-Komaytou; reserve ct'Ohock. delimitee a l'est par ]'embouchure: l'oued Sacla'i et a l'ouc,t par l'emb.ouchure de l'oued Arkaile;' re~er\'/: d'!\rta. dclimitee a l'est par Ras Eiro et a l'ou par la limitc du Di~tnct de D1ibouti. Les limites sud ou nord ·ae c:es reserves correspondent! tornbant du bane maclreporio ue. Ces reserves sont balisees des bouees du meme type quc ccUes prevues a !'article' ci-clcssus. La peche traclitionnelle est toleree a l'interieur de. reserves. Toutes le:- autres formes de peche ainsi que le rani s:.ige du corail ct de, coquillages y sont interdits. Art. 3. ~ L,1 cha,:sc s0us-marin0 en scaphandre, ou fusil a g-az carbonique comprime. est interdite - clans !es Iiut:I des eaux territoriales. Art. 4. La capture de:; torti.ies et des reufs de tortu~ interdite sur les ilc~ Maskali· et Musha·: Art. 5. Sont habilites a constater les infractions au plt\l arrcte susceplibles d'entrainer Jes sanctions prevues par ti ck 4 ck la deliberation n" 2Gl/7·· L du 12 mi:li 1972 susvisee~ Jr-- Chd de District l<!S commandants cle cerde : le:< offiders cle r,olice judiciaire : le Chef du Service de i'elevage et des peches; le Chef du Sen·icc territorial des Affaires maritimesl kc ,igcn!:' (I,- la Gcnclarmerie maritime. amsi qLie urns ll's ,igcnt~ speeialement assermentes a cet ~