Arrêté N° 2019-025/PR/MERN portant fixation des valeurs limites des installations de production d'électricité
颁布于 2019-01-21 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 国家
- 吉布提
- 主题
- Energy
- 关键词
- legal proceedings/administrative proceedings, energy conservation/energy production, renewable energy, environmental planning, public private partnership (PPP), policy/planning
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文本
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Article 1er : Cet arrêté a pour objet de fixer les valeurs limites des installations de production d'énergie électrique, conformément aux articles 34, 35 et 36 de la Loi n°88/AN/15/7ème L portant réglementation des activités des producteurs indépendants d'électricité.
Article 2 : Pour l'application du présent arrêté, on entend par puissance installée d'une installation de production la somme des puissances unitaires maximales des machines électrogènes susceptibles de fonctionner simultanément dans un même établissement.
Article 3 : Le tableau ci-dessous présente les valeurs limites et le régime des déclarations, licences ou concessions applicable pour la production indépendante d'électricité. N Type Forme Usa V Oblig ° de d’Énerg ge al ation Lice ie final e de nce ur Licen Li ce m it e Gran Renouv Inje D d elables ctio e Prod n 2 ucte dire M ur ct W Conc 1 au à essio rése 5 n ou au 0 Licen 0 ce M Oblig W atoire Gran Usa D d ge e Auto pers 5 - onn 0 Prod el et 0 Licen ucte inje k Renouv ce 2 ur ctio W elables Oblig (G1) n du à atoire surp 1 lus 0 au 0 rése M au W Inje D ctio e n 1 dire 0 Petit Licen ct 0 Prod Renouv ce 3 au k ucte elables Oblig rése W ur atoire au à 2 M W Usa Pas ge besoi D pers n de e Petit onn Licen 1 Auto el ce k - seul Certif Renouv W 4 Prod eme icat elables à ucte nt ou 2 ur autori 0 (P1) sation k de W produ ction
Article 4 : Le présent Arrêté entre en vigueur à la date de sa signature et sera enregistré. Fait à Djibouti, le 21/01/2019 Le Président de la République, chef du Gouvernement ISMAÏL OMAR GUELLEH