Arrêté N° 2016-284/PRE du 20/04/2016 portant interdiction d'importation et de commercialisation des sacs plastiques non biodégradables, non produits en République de Djibouti
颁布于 2016-04-20 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 国家
- 吉布提
- 主题
- Environment, Waste and hazardous substances
- 关键词
- pollution control, waste management, waste prevention, international trade, ecofriendly products/ecofriendly processes, plastic
- 类别
- *
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文本
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www.presidence.dj Arrêté N°2016-284/PRE du 20/04/2016 portant interdiction d'importation et de commercialisation des sacs plastiques non biodégradables, non produits en République de Djibouti. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT VU La Constitution du 15 septembre 1992 ; VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L portant révision de la Constitution; VU La Loi n°51/AN/09/6ème L portant Code de l'Environnement ; VU Le Décret n°2013-0044/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ; VU Le Décret n°2013-0045/PRE du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ; VU Le Décret n°2013-0058/PRE du 14 avril 2013 fixant les attributions des Ministères ; SUR Proposition de la Présidence. ARRETE Article 1er : L'importation et la commercialisation des sacs et emballages plastiques non biodégradables et non produits sur le territoire national, sont strictement prohibées à partir du 1er mai 2016 en République de Djibouti. Article 2 : Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté. Article 3 : Le Ministère du Commerce, le Ministère de l'Environnement, le Ministère du Budget, le Ministère de la Justice et le Ministère de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne du suivi de la mise en œuvre de la présente réglementation et de l'exécution du présent Arrêté. Fait à Djibouti, le 20/04/2016 Le Président de la République, chef du Gouvernement ISMAÏL OMAR GUELLEH