Arrêté n° 2013-509/PRE du 11/08/2013 portant création et organisation d'un Comité Interministériel, chargé de l'identification et du décasement des occupations illégales du domaine public

5/13/2019 Présidence de la République de Djibouti https://www.presidence.dj/texte.php?ID=2013-509&ID2=2013-08-11&ID3=Arr%EAt%E9&ID4=15&ID5=2013-08-15&ID6=n 1/2 Arrêté N° 2013-509/PRE portant création et organisation d'un Comité Interministériel, chargé de l'identification et du décasement des occupations illégales du domaine public. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT VU La Constitution du 15 septembre 1992 ; VU La Loi n°171/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant fixation et organisation du domaine public de l'Etat ; VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du domaine privé de I'Etat ; VU la Loi n°108/AN/10/6ème L portant réorganisation du Ministère de l'Equipement et des Transports et fixant leurs attributions ; VU Le Décret n°2004-0230/PR/MHUEAT du 28 décembre 2004 portant création d'un Conseil National d'Aménagement du Territoire ; VU Le Décret n°2013-0044/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ; VU Le Décret n°2013-0045/PRE du 31 mars 2013 portant nomination des membres du gouvernement ; SUR Proposition du Premier Ministre. Article 1 : Il est constitué un Comité Interministériel de décasement des occupations illégales, irrégulières et abusives du domaine public à Djibouti. Article 2 : Le Comité interministériel est placé sous la présidence du Premier Ministre et est composé de : Ministre de l'intérieur ; Ministre du Budget ; Secrétaire d'Etat, Chargé du Logement. Le secrétariat de ce Comité sera dirigé par la Secrétaire d'Etat chargé du Logement, et assuré en collaboration avec le Cabinet du Premier ministre. Article 3 : Il est constitué un groupe de travail placé sous l'autorité directe du Comité Interministériel et composé de : Mr Dini Mohamed Bourhan, Chef de Cabinet du Premier Ministre ; Président ; Mr Moumin Ahmed Cheik, Préfet de Djibouti ; Mr Houssein Abdillahi Kayed, Maire de Djibouti ; Mr Mohamed Ali Houssein, Directeur de l'Urbanisme et du Logement ; Mr Houssein Robleh, Directeur des Domaines ; Mr Mohamed Nour, Directeur de l'O.V.D. P.I. ; LT-Colonel Abdillahi Hassan Boulaleh, Police Nationale. Ce groupe de travail se réunira sur convocation du Président au moins une fois par semaine. Article 4 : Ce groupe de travail a pour mission de procéder à l'identification de toutes les extensions illégales de terrain et occupations irrégulières du domaine public sur toutes les communes de Djibouti. Il rendra compte au moins une fois par mois des résultats de son activité au Comité Interministériel. Article 5 : Une action de vulgarisation auprès de la population des activités du Comité interministériel sera supervisée par le ministre de l'Intérieur. 5/13/2019 Présidence de la République de Djibouti https://www.presidence.dj/texte.php?ID=2013-509&ID2=2013-08-11&ID3=Arr%EAt%E9&ID4=15&ID5=2013-08-15&ID6=n 2/2 Article 6 : Les décisions du Comité Interministériel seront mises en exécution par le Ministre budget et le Ministre de l'intérieur, chacun en ce qui les concerne. Article 7 : Le présent Arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera. Fait à Djibouti, le 11/08/2013 Le Président de la République, chef du Gouvernement ISMAÏL OMAR GUELLEH