Arrêté n°2013-022/PR/MEFIP portant déclassement de la partie terrestre du port comprise dans le domaine public maritime de l'Etat

Arrêté n°2013-022/PR/MEFIP portant déclassement de la partie terrestre du port comprise dans le domaine public maritime de l'Etat. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT VU La Constitution du 15 septembre 1992 ; VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ; VU La Loi n°171/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant domaine public de l'Etat; VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du domaine privé de l'Etat ; VU La Loi n°160/AN/12/6ème L du 9 juin 2012 portant réorganisation du Ministère de l'Economie et des Finances en charge de l'Industrie et de la Planification ; VU La Loi n°196/AN/12/6ème L du 31 décembre 2012 portant transformation de la société d'Etat PAID en " Port de Djibouti SA ", VU Le Décret n°2011-0066/PRE du 11mai 2011 portant nomination du Premier Ministre ; VU Le Décret n°2011-0067/PRE du 12 mai 2011 portant nomination des membres du Gouvernement ; VU Le Décret n°2011-0076/PRE du 17 mai 2011 fixant les attributions des Ministères; SUR Proposition du Ministre de l'Economie et des Finances en charge de l'Industrie et de la Planification. ARRETE Article 1er : Est déclassée du domaine public maritime de l'État, la parcelle d'une contenance de 838 956 m2 (83,89 ha) sise dans l'enceinte du port de Djibouti. Cette parcelle est figurée " en rouge " sur l'extrait du plan cadastral annexé au présent arrêté. Article 2 : La parcelle de terrain mentionnée à l'article 1er fera l'objet d'une immatriculation au domaine privé de l'Etat pour aliénation. Article 3 : Le Ministère de l'Economie et des Finances en charge de l'Industrie et de la Planification est chargé de l'application du présent Arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa signature. Fait à Djibouti, le 17 janvier 2013