Arrêté n°2010-0393/PR/MAEM-RH portant modification de certaines dispositions de l'arrêté n° 2009-0757/PR/MAEM relatif aux tarifs des redevances applicables lors du contrôle vétérinaire et alimentaire

Arrêté n°2010-0393/PR/MAEM-RH portant modification de certaines dispositions de l'arrêté n°2009 0757PR/MAEM-RH, relatif aux tarifs des redevances applicables lors du contrôle vétérinaire et alimentaire. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT VU La Constitution du 15 septembre 1992 ; VU La Loi n°200/AN/07/5ème L du 22 décembre 2007 portant organisation de l'Administration du Ministère de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Mer, chargé des ressources hydrauliques ; VU La Loi n°48/AN/09/6ème L du 19 avril 2009 portant création du Laboratoire National d'Analyses Alimentaires ; VU Le Décret n°2009-0197/PR/MAEM du 29 août 2009 portant organisation et fonctionnement du Laboratoire National d'Analyses Alimentaires ; VU L'Arrêté n°2008-0421/PR/MAEM-RH du 06 juillet 2008 portant modification des tarifs de redevance pour l'établissement des certificats sanitaires et instaurant une contribution à la sécurité alimentaire ; VU Le Décret n°2008-0083/PRE du 26 mars 2008 portant nomination du Premier Ministre ; VU Le Décret n°2008-0084/PRE du 27 mars 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ; SUR Proposition du Ministère de l'Agriculture de l'Elevage et de la Mer, chargé des ressources hydrauliques ; Le Conseil des Ministres entendu en sa séances du 04 Mai 2010. ARRETE Article 1er : L’article 2.8 ; et e) g) de l’arrêté n°2009-0757/PR/MAEM est modifié comme suit : Au lieu de : e) les inspecteurs assermentes charges de l'inspection sanitaire des denrées alimentaires importes ainsi que le personnel de LNAA charge du prélèvement et de l’acheminement des échantillons percevront au titre de ces interventions, une quote-part mensuelle égale à 1% de la recette. g) les denrées alimentaires suivantes seront soumis à l'analyse au niveau du laboratoire et exige l'établissement d'un certificat sanitaire avant leur libération au niveau des postes d'inspections. Lire : e) les inspecteurs assermentés chargés de l'inspection sanitaire des denrées alimentaires importés ainsi que le personnel du LNAA chargé du prélèvement et de l'acheminement des échantillons percevront au titre de ces interventions, une quote-part mensuelles égales à 2% de la recette recouvrée. g) la mise sur le marché national ou toute exportation des denrées alimentaires, sans l'obtention au préalable du certificat sanitaire délivré par les autorités compétentes, expose son contrevenant à des sanctions pécuniaires et administratives. Le contrevenant devra dans ce cas s'acquitter d'une pénalité équivalente à 3 fois les montants des redevances normalement dues. h) les denrées alimentaires suivantes seront soumises à l'analyse au niveau du laboratoire et exige l'établissement d'un certificat sanitaire avant leur libération au niveau de poste d'inspections. CODE DESIGNATION PRODUIT A 02 Viandes et produits à base de viande (frais,réfrigérés, congelés.....) Bovins, Ovins, Caprins, Volailles....... 03 Poissons et produits dérivés (frais, réfrigérés, congelés, filets, fumés,...... ) Mollusques et Crustacés (décortiqués, frais, réfrigérés, congelés....) 04 Laits et produits dérivés - Jaunes d’oeufs - Miel Laits, liquide, concentré Lait en poudre (Code 04 02 21 00) Lait pour nourrissons en poudre Beurre Fromages Yaourt, kéfir.... Autres Jaunes d'oeufs et autres Miel naturel 05 Boyaux, vessies...... 07 Légumes(frais, réfrigérés) Légume congelés Mélanges de légumes Autres 08 Fruits (frais, réfrigérés) Fruits (congelés, desséchés....) Mélanges de fruits Autres 09 Café, Thé et Epices Café torréfié, décaféiné, coques et pellicules de café,..... Thé Epices 10 Céréales Riz BELAM (code 10 06 30 00) 11 Farines Farines de froment (code 11.01.20.00) Autres farines Autres (amidon, gluten, fécule....) 15 Graisses et Huiles Graisses et Huiles de poissons Huiles de palme (code 15 11 10 00) Huiles végétales (brute, margarine, ...) Autres 16 Préparations à base de viande, d'abats ou de sang (saucisses, conserves) Bovins, Ovins, Caprins, Volailles, Poissons, Crustacés...... 17 Sucres Sucre de canne, de betterave avec ou sans colorants, en morceaux, cristalisés (code 17 01 91 00) Autres sucres (lactose, maltose, sirop de lactose.......) Mélasses Sucreries sans cacao 18 Cacao et préparations alimentaires contenant du cacao Poudre de cacao Autres préparations(chocolat, pâtes,..........) 19 Préparations alimentaires à base de farine, semoule.......... Types Céréales, Tapioca, Bulgur, Pain, Buiscuits, Gaufres, autres......... 20 Lègumes, Fruits et autres parties comestibles des plantes préparés Lègumes, Fruits et autres parties comestibles des plantes préparés conservés au vinaigre ou autrement qu'au vinaigre Jus de fruits ou de lègumes 21 Extraits, essences et concentrés, levures (ex de panification), condiments, assaisonnements, péparations pour soupes, soupes, autres 22 Eaux minérales, gazéifiées, aromatisées Autres Pour les produits alimentaires de base exonérés de la taxe : Farines de formes (code 11.01.10.00), Riz BELAM (code 10.06.30.00), sucre de canne (code 04.02.10.00 et 04.02.21.00), lait en poudre (code 04.02.10.00 et 04.02.21.00) , seuls les frais d'analyses sont pris en compte soit 500 Fdj la tonne. Pour les légumes et fruits en provenance des pays du COMESA : TARIF 300F/la tonne. Article 2 : Tous les autres articles demeurent inchangés. Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter du 01 juin 2010 sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera Fait à Djibouti, le 01 juin 2010 Le Président de la République, chef du Gouvernement ISMAÏL OMAR GUELLEH