Arrêté n°2007-0649/PR/MAEM fixant les tarifs de l'ONEAD pour la vente de l'eau et la collecte de l'assainissement liquide

Arrêté n°2007-0649/PR/MAEM fixant les tarifs de l'ONEAD pour la vente de l'eau et la collecte de l'assainissement liquide. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT VU La Constitution du 15 septembre 1992 ; VU La Loi n°191/AN/86/1er L du 03 février 1986 relative aux sociétés commerciales et le décret n°86-116/PRE du 30 novembre 1986 pris pour son application ; VU La Loi n°12/AN/98/4ème L du 11 mars 1998 portant réforme des sociétés d'Etat, d'économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial; VU La Loi n°145/AN/06/5ème L du 1er juin 2006 portant création de l'Office National de l'Eau et de l'Assainissement de Djibouti ; VU Le Décret n°99-0077/PRE/MFEN du 08 juin 1999 portant réforme des sociétés d'Etat, d'économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial ; VU Le Décret n°2001-/PRE/PM modifiant le décret n°99-077/PR/MFEN portant réforme des sociétés d'Etat, d'économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial ; VU Le Décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ; VU Le Décret n°2005-0069/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ; VU Le Décret n°2007-0119/PR/MAEMCRH du 21 mai 2007 portant approbation des statuts de l'Office National de l'Eau et de l'Assainissement de Djibouti ; VU Le Décret n°2007-0129/PR/MAEMCRH du 10 juin 2007 portant organisation administrative de l'Office National de l'Eau et de l'Assainissement de Djibouti ; Sur proposition du Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Mer, chargé des Ressources Hydrauliques ; Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 12 juin 2007. ARRETE Article 1er : L'ONEAD se substitue à l'ONED pour la distribution de l'eau à Djibouti et dans les centres urbains de la République. L'ONEAD est aussi chargé de la collecte et du traitement de l'assainissement liquide et des eaux pluviales. Les tarifs de l'eau en vigueur sont ainsi modifiés pour tenir compte de cette organisation. Article 2 : Les abonnés de LONEAD seront distingués suivant trois catégories correspondant chacune à un tarif progressif par tranche : * Catégorie 1 : Abonnés Domestiques et Etat ; * Catégorie 2 : Abonnés Commerciaux (Commerces, Hôtels, Restaurants) ; * Catégorie 3 : Abonnés Industriels (Industries, EPIC, Entreprises Publiques). Des Tarifs Spéciaux seront maintenus pour le Port, la Potence Cheick Osman, les bornes fontaines, le forage Base Aérienne 188 (BA 188) et les agents de l’ONEAD. Le Conseil d'Administration pourra sous certaines conditions, sur proposition du Directeur Général, accorder l'établissement des conventions spéciales de fournitures avantageuses avec certains établissements atypiques. Article 3 : Les tarifs suivants sont applicables pour l'Eau et la collecte et traitement de l'Assainissement liquide dès la première émission après l'entrée en vigueur du présent arrêté. Le tarif de l'eau inclut une Redevance d'Assainissement (ou Redevance de Pollution) permettant de lutter contre la pollution liquide. Partie Variable : Les tarifs suivants sont appliqués par catégorie d'abonnés aux volumes consommés, par tranche de consommation bimestrielle: Tarifs Spéciaux par M3 Tarif ONEAD par tranche Tarif Eau seule FD/m3 Tarif Eau et Assainissement FD/m3 Tranche 1 de 0 à 120 m3 11 12 Tranche 2 de 121 à 200 m3 74 81 Tranche 3 de 201 à 5 000 m3 374 476 Tarif Port 393 501 Tarif Forage BA188 148 188 Tarif Potence Cheick Osman 65 Tarif Bornes Fontaines 80 Tarifs Abonnés Domestiques et Etat par M3 Tranches de consommation par bimestre Tarif Eau seule FD/m3 Tarif Eau et Assainissement FD/m3 Tranche 1 de 0 à 30 m3 74 81 Tranche 2 de 31 à 80 m3 140 153 Tranche 3 de 81 à 120 m3 221 242 Tranche 4 de 121 à 200 m3 243 310 Tranche 5 de 201 à 1 000 m3 299 380 Tranche 6 au-dela de 1 001 m3 374 476 Tarifs Abonnés Commerciaux par M3 Tranches de consommation par bimestre Tarif Eau seule FD/m3 Tarif Eau et Assainissement FD/m3 Tranche 1 de 0 à 30 m3 88 96 Tranche 2 de 31 à 80 m3 155 169 Tranche 3 de 81 à 120 m3 229 249 Tranche 4 de 121 à 200 m3 250 318 Tranche 5 de 201 à 1 000 m3 307 390 Tranche 6 au-delà de 1 001 m3 384 488 Tarifs Abonnés Industriels par M3 Tranches de consommation par bimestre Tarif Eau seule FD/m3 Tarif Eau et Assainissement FD/m3 Tranche 1 de 0 à 30 m3 103 112 Tranche 2 de 31 à 80 m3 169 185 Tranche 3 de 81 à 120 m3 236 257 Tranche 4 de 121 à 200 m3 257 326 Tranche 5 de 201 à 1 000 m3 315 400 Tranche 6 au-delà de 1 001 m3 393 501 Les minima de consommation bimestrielle suivants seront appliqués : Diamètre compteur en mm 15,20 30 40 50 60 80 100 150 200 Consommation facturée (en m3) 20 60 100 140 180 240 300 400 600 Partie Fixe : Les tarifs de location de compteur et d'entretien de branchement eau et de branchement assainissement sont les suivants, par bimestre: Diamètre compteur en mm 15,20 30 40 50 60 80 100 150 200 Frais de location de compteur FD 1 500 4 300 6 350 9 640 13 620 16 050 20 910 37 170 59 800 Diamètre branchement en mm Frais d'entretien branchement eau FD Frais d'entretien branchement assainissement FD 15, 20 30 40 50 60 80 100 1 500 3 060 4 490 5 920 8 660 11 710 18 120 1 000 2 040 2 993 3 947 5 773 7 807 12 080 150 200 30 970 38 100 20 647 25 400 Article 4 : Certaines prestations ou interventions singulières de l'office faisant l'objet des frais forfaitaires divers : Les frais de débranchement et de rebranchement résultant d'une coupure d'eau pour non paiement de facture d'eau sont fixés forfaitairement pour l'ensemble des deux interventions comme suit : * Coupure normale intérieure ou extérieure et remise d'eau : 7000 FD, * Coupure et remise d'eau à la prise en charge sur conduite publique : 60 000 FD. En cas de rebranchement illicite du compteur (avec consommation d'eau) après coupure, un montant forfaitaire de 20 000 FD est facturé. En cas de rebranchement illicite (avec consommation d'eau sans compteur) après coupure, un montant forfaitaire de 40 000 FD est facturé. Les frais d'études et d'enregistrement pour l'établissement de branchement sont fixés à 6 000 FD pour frais d'études et 900 FD pour frais d'enregistrement (ou frais d'inscription). Les frais d'abonnement correspondant aux frais de mise en service de branchement (ou de pose compteur) seront appliqués comme suit : POSE COMPTEUR Calibre en mm 15,20 30 40 50 60 80 100 150 200 Montant en FD 3 090 9 300 13 950 22 320 29 760 32 550 38 130 80 910 148 800 Les frais de résiliation ou de dépose compteur sont fixés à 3 000 FD quelque soit le calibre du compteur. Article 5 : Tous les textes contraires au présent arrêté et relatif au tarif d'eau sont abrogés. Article 6 : Les nouveaux tarifs fixés seront applicables à partir de la première émission après l'entrée en vigueur du présent arrêté. Article 7 : Le présent arrêté sera enregistré, communiqué, exécuté partout où besoin sera et publié au Journal Officiel. Fait à Djibouti, le 29 juillet 2007. le Président de la République, chef du Gouvernement ISMAÏL OMAR GUELLEH