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佛得角的法律

Order No. 64/97 approving the model form for the authorization of pesticide trading

颁布于 1997-09-15 · 文本截至 2026-10-01

以研究形式发布的公开法律与官方指引,不构成法律、税务或金融建议。

研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译,调查结果和引文未翻译。

关于这部法律

语言
French
类型
条例
组织
European Union
国家
佛得角
主题
Cultivated plants, Waste and hazardous substances
关键词
pesticides, international trade, authorization/permit, plant protection
类别
*, agriculture

在哪里阅读

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文本

所收录的法律原文,按条款排列。每个条款都有自己的链接。

  1. Arrete Arrete n° 64/97 du 15 septembre 11 convient approuver, a l'abri dun° 1 de l'article 13e du decret-loi n° 26/97 du 20 mai, le modele de l'autorisation pour la commercialisation des produits phytosanitaires. Le Gouvemement de la Republique du Cap-Vert, par le Ministre de l'Agrtculture, l'Alimentation et l'Environnement, arrete: Article 1 11 est approuve le modele de ul'autorisation pour la commercialisation de produits phytosanitaires >J qui se trouve en annexe unique de ce present arrete, dont il fait partie integrante. Article 2 Cet arrete entre immediatement en vigueur. Le Cabinet du Ministre de !'Agriculture, l'Alimentation et l'Environnement, le 1 septembre de 1997. Le Ministre, Jose Antonio Pinto Monteiro 35 Arrete M!NrSTERE DE L'AGRICULTURE, L'&IMENTATION ET L'ENVIRONNEMEN Direction Generale de l'Agriculture, la Sylviculture et 1 'Elevage Service de la Protection des Vegetaux -{,- AUTORISATION POUR LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS PHYTOSANITAIRE A L' USAGE AGRICOLE Considerant la disposition de l'article 13 du decret loi n° 26/97 du 20 mai de 1997, et en satisfaisant le requerant les conditions imposees dans l'article 14 du meme decret, est autorise ................................................ '. a cornmercialiser les pesticides homologues au Cap-Vert, devrant, cependant, accomplir, scrnpuleusement, les orientations du decret-loi n° 26/97 du 20 mai et les arretes que le reglementent. Cette autorisation est valable jusqu'au ....... de ......... de 199 ..... . ... ... .. .... . . .. . .. . .. ..... . , le ........... de ........... de 199 .. . Le Directeur General, 36

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