Order No. 63/97 laying down model forms for the authorization of pesticide imports

Arrete Arrete n° 63/97 du 15 septembre Il convient approuver, a l'abri de J'article 6c du decret-loi n° 26/97 du 20 mai, les modeles de de mande de l'autorisation de l'importation des prod phytosanitaires aussi bien que celui de l'autorisation. Le Gouvemement de la Republique du Cap-Vert, I le Ministre de I'Agriculture, l'Alhnentation et l'Environnement. arrete: Article 1 Sont approuves les modeles de rautolisation de l'importation des produits phytosanitaires et de rautorisation de !'importation des produits phytosanitaires, qui se trouvent en annexe I et II de ce present arrete, dont ils font partle integrante . .Article 2 Cet arrete entre immediaten1ent en vigueur. Le Cabinet du Ministre de l'Agriculture, l'Alimentatic et !'Environnement. le 1 septembre de 1997. Le Ministre, Jose Antonio Pinto Monteiro 30 Arrete Annexe I MINISTERE DE L'A.GrucULTURE, L'ALIMENTATION ET L'ENVIRONNEMENT Direction Generale de I 'Agriculture, la Sylviculture et l 'Elevage Service de la Protection des Vegetaux: -?- DEMANDE DE L 'AUTORISATION DE L' IMPORTATION DES PRODUITS PHYTOSANITAIRES Non1 ou :firme: ............................................................ . Prufession.: .......................................................................................... . Adresse OU siege: ......................................................... . Sollicite l'autorisation pour importer par(l) .............. a entrer au (2) ............. les produits phytosanitaires suivants: N° de l' enre- Type de Quantite Pays Adresse complet gistrement produit (en 1/Kg) d'origine du fournisseur Destine a etre (3) ......................................................... . A(4) ........................................................................... . Date ........ / ........ / ....... . Signature ............................................... .. 31 Arrete (1) Indiquer le moyen de transport; (2) Le port ou aeroport d'entree dans le pays ; (3) Indiquer s'il est destine a : vendre, revendre, utilisation personnelle, recherche. (4} Indiquer l'ile et la localite exacte ou le produit doi1 etre vendu ou utilise. Arrete Annexe II MoosTERE DE L'AGrucULTURE, L'ALIMENTATION ET L'ENVIRONNEMENT Direction Generale de I'Agriculture, la Sylviculture et I 'Elevage Service de la Protection des Vegetaux --} AUTORISATION DE L' IMPORTATION DES PRODUITS PHYTOSANITAIRES Le Directeur de !'Agriculture, la Sylviculture et l'Elevage, ci-dessous souscrit, autorise le (1) : ·············································· ... · ....... a importer a travers de la Douane de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . dans le delai maximum de six mois a compter a partir de la date de ce present document les produits phytosanitaires suivants: N° de l' enre- Type de Quantite Pays Adresse complet gistrement produit (enl/Kg) d'origine du fournisseur Moyen de transportAutorise : .................................... . 33 Arrete Les conditions suivants sont impose.es : a) Le produit phytosanitaire doit se faire accompagne d'un certificat du fabriquant detaillant que la matiere acti ve et les autres constituants de la preparation commerciale repondent, en ce qui concerne sa identite, qualite, purete et la composition, au produit sollicite. Il doit etre en conformite avec les directives du code international de conduite pour la distribution et l'utilisation des produits phytosanitaires de la FAO date de 1996. b) Les etiquettes doivent etre en portugais, frarn;;ais ou anglais . ............................... le .......... de ................. de 199 ..... . Signature+ cachet du Service (1) Norn ou Ia Firme importatrice. 34